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Tout ce qui concerne l’État hypothécaire et le service de la publicité foncière

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Sommaire

Avant d’effectuer un achat immobilier, il est indispensable de connaître l’état hypothécaire du bien. À part qu’il est nécessaire pour savoir tout ce qui concerne la propriété, mais aussi il est utile pour faire la démarche pour un emprunt immobilier.  C’est le service de publicité foncière qui délivre les documents concernant l’état hypothécaire. Le non-procuration de ce dossier peut vous porter préjudice.

Qu’est-ce qu’un état hypothécaire et à quoi sert-il ?

L’état hypothécaire est un document qui contient toutes les informations juridiques en rapport avec le bien immobilier. 

Les informations qu’il détient

Les renseignements que mentionne l’état hypothécaire sont :

  • Tous ceux qui ont été propriétaires successifs du bien immobilier.
  • L’historique de la propriété : indiquant les ventes ayant réalisé, les propriétaires qui ont succédé et la donation ayant effectué
  • Un relevé des publications.
  • Le relevé d’inscription ou les garanties prises.
  • Les charges qui grèvent la propriété comme les servitudes et les hypothèques réalisées.

Sa nécessité

Lors d’un procédé de prêt immobilier à la banque, l’état hypothécaire est demandé dans les démarches pour obtenir un crédit bancaire. Ce document détient les informations qui assurent qu’il n’y a plus d’hypothèque en cours concernant le bien immobilier. Ceci confirme que la propriété pourrait se servir comme garantie d’hypothèque pour le remboursement de prêt immobilier. 

L’état hypothécaire aussi, vous serrez utile vis-à-vis de l’administration fiscale. Il leur permet de connaître la valeur de la propriété afin d’estimer les impôts que vous devez payer. 

Cette démarche confirme aussi si le bien est en copropriété ou que le vendeur est réellement le propriétaire légal. 

Quel est le rôle du service de la publicité foncière

C’est un organisme gouvernemental fondé en 2013. Aussi appelé  « Conservation des hypothèques » avant 2012, il a la fonction de vous délivrer le relevé hypothécaire. Tous les renseignements et documents importants liés sur le bien immobilier sont enregistrés chez le service de la publicité foncière. 

Il peut vous fournir les informations concernant la vente, l’achat ayant déjà effectué, les documents sur la copropriété, le relevé des inscriptions hypothécaires. 

Quelle est la démarche à faire pour obtenir un état hypothécaire ?

Pour faire la demande d’état hypothécaire, il faut aller au sein de service de la publicité foncière selon la zone géographique de la propriété. Chaque document dont vous voulez comporte un tarif. Le montant varie selon les informations dont vous aurez besoin :

-Pour le document concernant la propriétaire et le bien immobilier, cela coûte 12 £.

-Pour recevoir une copie de relevé de publication, le tarif est de 15 £.

Pour avoir la copie de référence cadastrale de copropriété de bien immobilier, le montant est de 30 £

-Le frais d’envoi est de 1 à 2 £ par document.

Il est important dans la demande de bien préciser la commune dans laquelle se situe la propriété immobilière. Sans oublier de mentionner tout ce qui concerne la propriétaire (son identité et sa référence cadastrale). En maximum, le service de la publicité foncière met 15 jours à répondre à votre demande d’information juridique.   

Pour faire la demande d’état hypothécaire, il faut aller sur le site impots.gouv.fr. Vous devez ensuite télécharger les formulaires correspondant aux renseignements dont vous voulez. N’oublie pas de consulter en même temps la notice explicative 3241-NOT-SD. 

Qui ont le droit de faire une demande d’état hypothécaire ?

En réalité, c’est le notaire qui est en charge de faire les vérifications juridiques du bien immobilier avant de conclure une transaction immobilière. Toutefois, cela n’empêche pas l’acheteur de faire la demande de relevé hypothécaire pour s’assurer que la propriété qu’il va acheter est correct. Cela garantir en avance que le bien possède ou non un hypothèque. Mais aussi que le propriétaire est légal et qu’il n’existe pas d’autre copropriétaire ailleurs. 

Quelle est la fonction du notaire ?

 La transaction immobilière ne pourrait jamais se passer sans la présence d’un notaire. Pour conclure une vente, il a l’obligation de faire la demande de relevé hypothécaire auprès du service de publicité foncière. Il doit tenir cette responsabilité. Sinon, dans l’éventualité où il a ignoré cette démarche, vous avez le droit de le poursuivre en justice. En même temps, la loi l’exige depuis 2014.   

Que se passe-t-il si le relevé hypothécaire contient une hypothèque en cours ?

Dans le cas où après vérification, le bien contient une hypothèque en cours, le notaire vous informe de ce qui devait se passer. Parmi, le coût total du bien devait subir une baisse en cause qu’une propriété hypothéquée perd sa valeur. Après, il est impératif que le propriétaire paye sa dette avant de conclure une vente.

Dans la circonstance où le bien immobilier arrive au terme d’être saisi, la vente devait être annulée. 

    Pour récapituler, l’état hypothécaire est obligatoire afin de conclure la transaction immobilière. Ce relevé est accordé par le service de la publicité foncière par le biais d’un notaire. Son obtention est primordial afin d’échapper à un procès ou d’autre poursuite judiciaire.