En cas de chômage, la prise en charge partielle ou totale des mensualités d’un acquéreur immobilier peut être réalisée par l’assurance perte emploi. Mais bénéficier de cette aide requiert la réunion de bon nombre de conditions bien précises. Chaque contrat d’assurance perte d’emploi est aussi unique. Ci-après les points sur ce qu’il y a à retenir.
Comment fonctionne le contrat perte emploi ?
La garantie perte emploi est un produit d’assurance qui vise à couvrir le risque de licenciement. Si ce dernier arrive au souscripteur, l’assurance rembourse les mensualités du crédit immobilier jusqu’à la fin de l’inactivité. Pour connaître le pourcentage couvert du prêt, sachez choisir la quotité d’assurance de prêt immobilier.
Dans ce sens, tous les employés peuvent prétendre à une assurance perte emploi vu que personne n’est vraiment à l’abri d’un licenciement.
L’assurance perte emploi est une option dans le contrat d’assurance emprunteur. Elle peut être complétée à cette dernière et n’exerce aucune incidence sur elle vu qu’elles ne sont pas solidaires.
Une garantie optionnelle ou obligatoire ?
L’assurance perte emploi revêt un caractère optionnel dans la mesure où elle peut être complétée à l’assurance de décès ou encore à l’assurance perte totale et irréversible d’autonomie ou PTIA. Les banques peuvent proposer cette assurance mais les spécialistes sont plutôt les délégations d’assurance.
Sa durée correspond alors à celle du prêt immobilier.
Comme le souscripteur traverse une période relativement difficile, la souscription au contrat perte emploi n’a pas été complexifiée.
Une adhésion simplifiée
Le souscripteur à l’assurance perte emploi n’a pas besoin de remplir un questionnaire de santé pour prétendre à adhérer au contrat. Outre la réunion des documents justificatifs, les formalités d’inscriptions consistent uniquement à remplir un bulletin d’adhésion annexé aux contrats de l’assurance emprunteur.
Si l’adhésion est simple, la somme obtenue est quant à elle aléatoire.
Autre article similaire : L’assurance emprunteur avec risque aggravé de santé.
Un contrat de financement variable
Chaque établissement bancaire propose un système d’indemnisation différent et n’assure la couverture du souscripteur que pendant une période limitée, au maximum pendant 24 mois. Il est aussi à rappeler que l’indemnisation n’est pas immédiatement perçue par le souscripteur.
En principe, la couverture ne prend effet qu’à la fin de deux périodes :
- La carence : un premier délai de 6 à 12 mois suivant la signature du contrat ;
- La franchise : une période de 3 à 9 mois à partir de la date de licenciement ou de réception des allocations du Pôle Emploi.
Après, le souscripteur est aussi tenu d’attendre entre 9 à 21 mois avant que le remboursement de ses mensualités ne soient prises en charge par l’assureur.
Sinon, des indemnités progressives peuvent être proposées par certaines compagnies d’assurance. Elles concernent les souscripteurs sujets à la dégressivité de l’ARE mise en place par la réforme de l’assurance chômage en 2019.
Une réforme qui concerne les chômeurs de moins de 57 ans qui perçoivent une allocation d’aide de retour à l’emploi de plus de 85,18 euros.
Utilité de l’assurance perte emploi dans le prêt immobilier
Pour un prêt immobilier, les garanties de base obligatoires concernent le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie. Pour le remboursement, le nantissement pour garantie prêt immobilier est une altérnative.
Pour un projet immobilier locatif, ces garanties ne suffisent pas. D’où la possibilité de contracter des garanties IPP ou invalidité permanente partielle et ITT ou incapacité temporaire de travail pour compenser les mensualités.
Optionnelle dans un contexte de crédit immobilier, la garantie perte emploi peut parfois revêtir un caractère obligatoire mais c’est uniquement dans certains cas.
Si le souscripteur présente des éléments douteux, la banque a le droit de l’exiger pour accepter son adhésion. Ces éléments handicapants concernent principalement:
- Un taux d’endettement élevé ;
- Un reste à vivre très limité ;
- Une inexistence d’apport personnel dans le prêt. (Voir: Taux d’apport personnel pour un prêt immobilier ) ;
- Une instabilité de la situation professionnelle.
Comment obtenir une assurance perte emploi ?
Connaissez les meilleures conditions du contrat d’assurance emprunteur. Pour bénéficier de la garantie perte emploi, le souscripteur doit réunir certaines conditions :
- Il doit être un salarié en CDI qui doit avoir travaillé dans une même entreprise pendant un délai compris entre 6 à 12 mois ;
- S’il est un salarié en CDD, un travailleur indépendant, un artisan, un exploitant agricole, un commerçant ou s’il exerce une profession libérale, il ne peut pas souscrire à l’assurance perte emploi ;
- Un employé en CDD recruté en CDI pour une durée minimale de 90 jours peut être couvert mais il faut que le CDI soit décroché avant le licenciement peut contracter l’assurance;
- Si le souscripteur est en période d’essai, démissionnaire ou en préavis de licenciement, il ne peut pas jouir de l’assurance perte emploi ;
- les souscripteurs de 50 à 65 ans ne peuvent plus profiter de l’assurance. Cette limite d’âge varie d’un établissement à un autre ;
- si le licenciement du souscripteur est déjà indemnisé par Pôle Emploi, le chômeur ne peut pas prétendre à une assurance perte emploi ;
- si le licenciement de l’acquéreur a pour motif une faute lourde, des ruptures conventionnelles ou encore des chômages partiels, l’assureur ne peut pas accepter sa requête vu que ce sont des motifs irrecevables pour percevoir une garantie perte emploi.
Si le souscripteur s’arrêt temporairement de travailler, peut-il obtenir une garantie perte emploi ?
Un arrêt de travail justifié
Si le souscripteur perçoit des indemnités pour incapacité temporaire de travail, la garantie perte emploi est suspendue jusqu’à ce qu’il reprenne son travail. C’est aussi le cas pour un congé de maternité prise en charge par la Sécurité Sociale.
Qu’en-est-il des congés exceptionnels ?
Pour des congés provisoires
Si le souscripteur continue à payer ses cotisations durant un congé parental ou n’importe quel autre congé provisoire, l’assurance n’est pas suspendue.
Mais dans les cas suivants, les effets de la garantie s’arrêtent :
- un remboursement intégral et par anticipation du prêt même suite à un rachat de crédit par d’autres compagnies d’assurance;
- un prêt arrivé à son terme ;
- l’arrivée de la retraite du salarié ;
- le changement de statut du salarié comme la mutation vers une profession indépendante ;
- la fin de l’échéance de la limite d’indemnisation ;
- une exclusion des couvertures obligatoires, c’est-à-dire de l’assurance de décès ou du PTIA ;
- l’atteinte de l’âge limite énoncé dans le contrat d’assurance ;
- une réembauche, même pour un travail à temps partiel ;
- une démission du poste actuel.
Des contrats aux coûts disparates
Dans le contexte de conjoncture actuel le, bon nombre de compagnies d’assurances peinent à proposer des tarifs attrayants. Variant d’une compagnie d’assurance à une autre, les coûts d’adhésion et les frais de dossiers relatifs à la souscription à la garantie perte emploi sont généralement très élevés.
Pourtant, les prestations proposées sont à désirer et les contrats mis en avant en délégation d’assurance emprunteur ne sont plus concurrentiels.
Le coût de la garantie est déterminé suivant le montant du prêt ou en se basant sur les mensualités de remboursement du crédit. Si les calculs se basent sur le montant du capital emprunté, le coût est de 0,3 et 0,7% de ce montant.
Si le coût est calculé à partir des mensualités du prêt, ils atteignent 1 à 7% de ces derniers. Le pourcentage et la durée d’indemnisation baissent de ce fait au fur et à mesure que l’assurance est élevée.
Montant de l’indemnisation perte emploi
A l’heure actuelle, rares sont les compagnies d’assurance qui couvrent en intégralité les mensualités de l’emprunteur. Mais en se basant sur le contrat d’assurance-crédit, les souscripteurs peuvent percevoir des indemnités relativement élevées.
Dans les cas suivants, les montants d’indemnisation peuvent être avantageux :
- certaines assurances proposent de rembourser les mensualités à hauteur de 30 à 80% ;
- le souscripteur peut choisir entre un pourcentage d’indemnisation fixe ou progressif. Les 6 premiers mois, il pourra percevoir 40% de remboursement. Les 24 prochains mois, il peut toucher 60% et 80% sur les 6 derniers mois ;
- contre une augmentation ou une réduction de la prime qu’il doit verser, le souscripteur peut au sein de certaines compagnies imposer son pourcentage d’indemnisation.
Pour l’exhaustivité de ces figures de cas, les montants d’indemnisation n’est pas défini à l’avance. Mais demeure plafonnés. L’établissement d’assurance peut par exemple octroyer une indemnité maximale de 1500 euros par mois par assuré.
Déclenchement de la garantie perte emploi
La mise en œuvre de l’assurance commence dès que l’assuré répond aux conditions suivantes :
- une perte involontaire de travail c’est-à-dire un licenciement de la part de l’employeur lui-même. Les départs conventionnels et volontaires ne sont donc pas pris en compte ;
- une perception d’une allocation de chômage venant de Pôle emploi.
Ces deux conditions sont les seules qui peuvent déclencher la procédure. Une allocation d’aides au retour à l’emploi ou ARE est de ce fat insuffisant. Et une perte d’emploi non justifiée par un licenciement est aussi irrecevable.
Pour déclencher le processus, les documents suivants doivent être présentés à l’assureur :
- le document de licenciement complet fourni par l’employeur comprenant la convocation à l’entretien, la lettre de licenciement avec motif (sauf faute lourde ou grave), le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi ;
- la situation de chômeur du souscripteur comprenant une attestation de demandeur d’emploi et de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE ;
- les documents du prêt immobilier avec l’offre et le tableau d’amortissement.
Quelle est la durée de l’indemnisation ?
Les assureurs proposent soit une durée maximale par période de chômage, soit une durée totale d’indemnisation pour la totalité du contrat. En général, ce premier s’étend sur 18 mois et ce dernier peut atteindre 24 mois. Mais les pratiques peuvent osciller en fonction des assureurs.
A ces limites imposées peuvent s’ajouter les conditions suivantes :
- une limite du mécanisme d’indemnisation au nombre d’interventions de la garantie en cours du contrat ;
- une indemnisation du souscripteur jusqu’à épuisement de ses droits, jusqu’à la fin de la durée du licenciement, après 6 mois.
Quant à la durée maximale d’indemnisation, elle prend effet dès le 1 er jour suivant la fin du délai de franchise.
Quelles sont les limites de l’assurance perte emploi ?
Outre la limite du temps, l’assurance perte emploi est aussi contrainte par les délais de carence et de franchise.
Le délai de carence doit être affranchi en premier pour pouvoir jouir de l’indemnité perte assurance
Le délai de carence
Egalement appelé délai d’attente, le délai de carence dure en principe 6 mois. Durant cette période, aucune indemnisation perte emploi n’est versée au souscripteur. Elle prend effet dès que le contrat d’assurance est signé.
Pour échapper à cette période d’attente relativement longue, certains assureurs proposent des indemnisations sans délai de carence.
Une fois le délai de carence terminé, le souscripteur doit attendre l’expiration du délai de franchise avant de percevoir son indemnité perte emploi
Le délai de franchise
Ce délai se rapporte à la période durant laquelle le souscripteur ne reçoit aucune indemnité. Le délai de franchise est compté à partir du 1 er jour de chômage et peut durer 3 à 6 mois suivant les pratiques de l’assureur.
Il est à noter qu’après chaque indemnisation, le comptage du délai est remis à zéro. Si le souscripteur subit une deuxième période de chômage, le délai de franchise est appliqué de nouveau. Mais attention, l’assureur peut demander une durée minimum d’activité entre deux cycles de remboursement
Résiliation de la garantie perte emploi
Si vous voulez résilier volontairement votre assurance perte emploi, vous devez réunir les conditions suivantes :
- Vous devez attendre l’échéance de la première période d’engagement du contrat, cf la Loi Hamon mis en vigueur en mars 2014 ;
- Vous devez attendre la date d’anniversaire de la souscription pour la résilier, cf l’amendement Bourquin du 21 février 2017, également connue comme Loi Sapin 2.
Pour résilier votre contrat, vous devez entamer la démarche suivante :
- Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les délais de préavis de un mois ;
- Préciser dans la lettre que vous souhaitez mettre un terme à l’option perte chômage du contrat d’assurance. Vous pouvez omettre le motif vu qu’il n’est pas obligatoire de le mentionner dans la lettre.
Un médiateur de votre compagnie d’assurance peut vous assister durant cette démarche ou si vous rencontrez des problèmes.
Les primes versées d’avance durant une période postérieure à la date d’effet de la résiliation sont encore versées au souscripteur. Et mettre fin à votre assurance perte emploi n’a aucune incidence à vos autres assurances emprunteur comme l’assurance décès, l’ITT, l’IPP ou encore le PTIA.
Disponible pour les salariés, l’assurance perte emploi est une garantie qui peut financer ce dernier en cas de chômage, programmé ou non. Différentes d’un contrat à un autre, les conditions d’obtention des indemnités sont parfois complexes. Et leurs contributions au remboursement des prêts immobiliers ne sont pas toujours acceptées.
