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Refus du crédit patronal : 3 conditions à savoir

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Sommaire

Devenir propriétaire d’une maison est une activité qui nécessite la mise à disposition de certains capitaux. Sur ce, vous devez contracter une hypothèque pour financer l’achat. Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous avez également travaillé dur sur votre dossier de demande de prêt. Cependant, pour être prêt à faire face à n’importe quelle situation, vous voudrez savoir pourquoi votre crédit délivré par action logement peut être refusé et ce que vous pouvez faire à ce sujet. Suivez le guide.

Les conditions liées à l’emprunteur

Aucune condition d’emploi requise. Les droits sont pour tous, quels que soient le type et la durée du contrat de travail. D’ailleurs, le logement devrait être votre première entrée.

Ce crédit patronal est cumulable avec les prêts à taux zéro et autres prêts réglementés par l’État (prêts Épargne Logement ou prêts PAS) et dont le montant ne peut excéder le tiers du prix d’achat.

Les conditions liées au logement

Les prêts employeurs peuvent aider à financer les cas suivants :

  • Acquisition d’une nouvelle maison : construction d’un nouvel appartement en VEFA ou une maison individuelle conforme aux normes énergétiques RT 2012.
  • Achat de l’ancien logement avec ou sans travaux avec un DPE déontologique de D ou inférieur.
  • Rachat de soulte
  • Appartement acheté dans le cadre d’une pension vide.
  • SCI partage ses missions de construction avec ses partenaires.
  • Actions coopératives.

Le bien immobilier doit être la maison principale du bénéficiaire.

Les conditions liées à l’entreprise

L’entreprise doit compter plus de 10 salariés et être membre de la Commission Professionnelle du Logement (CIL). Elle dispose donc d’un budget annuel qu’elle utilise librement pour :

  • Encourager l’accession à la propriété
  • Répondre à la demande de loyers pour les appartements sociaux

Ainsi, l’établissement financier ne peut pas répondre à votre demande une fois les enveloppes épuisées.

Pour conclure, trois conditions doivent être prises en compte pour bénéficier du crédit patronal : celles liées à vous, à la maison ainsi qu’à l’entreprise. Le prêt employeur peut-être refusé au cas où une seule condition n’est pas respectée.