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Rachat de crédits : doit-on recourir à un notaire ?

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Sommaire

Le regroupement de crédits est une démarche bancaire nécessitant l’intervention de nombreux acteurs : le débiteur, l’établissement financier… et le notaire ? Découvrez dans cet article s’il est obligatoire de se rendre chez un notaire dans le cadre du rachat d’un prêt immobilier.

Quel est le rôle d’un notaire ?

Un notaire se définit comme un agent public doté de vastes compétences et d’une autorité en matière de droit immobilier et financier. Cela dit, il peut être considéré comme un conseil dans le domaine du regroupement de crédits. Lorsqu’il s’agit de rachat de crédits immobiliers, faire appel à cet expert est indispensable. Autrement dit, si le nouveau financement comprend la garantie hypothécaire implorée par le nouvel établissement financier.

Les services de publicité foncière 

Basé sur l’orientation générale des impôts, ce service prévoit l’enregistrement chronologique de tous les actes notariés, des données relatives à tous les immeubles (constructibles ou non), des formalités relatives aux impôts et de toutes les modifications apportées au dossier de la personne concernée.

Outre les cessions à titre onéreux (vente) ou gratuites (charité ou héritage), des convenances et garanties (hypothèque ou privilège d’un prêteur) sont également enregistrées. Ainsi, si vous utilisez une hypothèque pour acheter votre bien, le notaire se charge d’ordonner la garantie postale auprès du Cadastre. De même, cela vous permet, lors de rachat de votre crédit, de demander une mainlevée.

La levée d’hypothèque

La mainlevée est nécessaire lors du remboursement d’un crédit immobilier garanti par hypothèque (inscription au registre foncier ou IPPD). Il y a des frais à la charge de l’emprunteur et deux conditions sont requises :

  • Accord créancier. Bien que cela soit obligatoire, les banques acceptent généralement les annulations de prêt, s’il a été entièrement remboursé, comme un rachat de prêt.
  • Créer un acte authentique qui doit être passé devant un notaire public.

Regroupement de prêts : faut-il passer chez un notaire ?

Le recours aux notaires est définitivement obligatoire lors du regroupement de crédits, sauf cas particulier. Ils ont le devoir d’agir et de conseiller en tant que fonctionnaires impartiaux et indifférents. Sa compétence et son intégrité sont rarement remises en cause (seulement 1 inscrit sur 1070 à la profession).

Même si le regroupement n’inclut pas les hypothèques, en confiant votre suivi de restructuration à un notaire, vous pouvez vous attendre non seulement à sa rigueur, mais également à une connaissance approfondie de la réglementation applicable. En tant qu’avocat expert, il fournira des avis fondés sur les détails de votre dossier et votre nouvelle situation de crédit. Ainsi, le notaire peut vous avertir sur la propriété et les implications financières de vos décisions.

Quel est le coût de la prestation d’un notaire ?

Tout dépend si le notaire se charge uniquement de contracter le prêt ou si le conseil s’étend à l’ensemble de la restructuration de crédits. Dans le premier cas, le barème est réglementé. Le coût comprend : 

  • Les frais relatifs qui dépendent directement du montant de l’hypothèque.
  • Frais d’inscription.
  • Impôt collecté auprès de l’état.
  • Contribuer à la sécurité des biens.
  • Le débours ou le remboursement des frais administratifs pour le traitement de votre dossier.

Par exemple, si votre versement hypothécaire s’élève à 150 000 €, vous devrez envisager des frais de mainlevée d’environ 770 €. En revanche, si vous demandez à un notaire de superviser l’ensemble de l’opération, le coût de ses conseils dépendra de la complexité de la tâche et du temps que le notaire public aura accordé pour étudier votre dossier.

Rachat de nombreux prêts

Si le prêt total à racheter comprend une hypothèque, c’est la garantie reçue par la banque d’origine qui détermine si elle doit être notariée.

Garantie du crédit immobilier

L’article 2417 du Code civil confère au notaire un monopole absolu. Il est le seul à pouvoir demander la radiation de l’inscription, notamment la mainlevée de l’hypothèque et la formation d’un notaire correspondant.

Caution mutuelle

Dans ce cas, l’hypothèque peut être remboursée sans l’intervention d’un notaire au moyen d’un acte simple avec une signature spéciale. La banque communique directement avec la compagnie d’assurance. Sachez que si vous avez fait appel aux Agences de Crédit – LOGEMENT (comme la plupart des banques du réseau l’appellent) et que vous n’avez pas eu d’incident de paiement, ces derniers reverseront la contribution correspondante au Fonds de Garantie croisée.

Regroupement de plusieurs crédits conso

Cette opération ne nécessite pas le recours à un notaire public. Les emprunteurs traitent souvent directement avec des courtiers ou des établissements professionnels. Cette démarche s’explique par la situation financière difficile dans laquelle de plus en plus de familles endettées se noient sous l’engouement des courtiers et des agences professionnelles à réaliser des transactions. Sachez qu’il sera difficile de mener à bien votre demande si vous ne disposez pas de garanties suffisantes.

Renégociation du prêt hypothécaire

Comme nous l’avons vu, la question de s’adresser à un notaire ne se pose pas lorsque le privilège est garanti par une hypothèque, démarche qui nécessite un acte authentique pour déclencher la mainlevée. Dans le cas d’un prêt hypothécaire, une garantie par caution suffit.

Si la nouvelle banque rachète le capital restant, elle doit verser au prêteur initial le paiement anticipé compensant le capital restant. Elle est souvent intégrée au nouveau prêt, ainsi que tous les frais liés aux opérations (dossiers, garanties, etc.).

Remarque : Notez que si vous avez utilisé un prêt sans intérêt pour acheter votre résidence principale, vous n’êtes pas tenu par la loi de le rembourser.

Pour les intermédiaires

Vous pouvez contacter les agences spécialisées du réseau et toutes les banques. La plupart d’entre eux travaillent sur des marchés très lucratifs pour le rachat de crédits. Peu de gens ont une mauvaise réputation, mais cela ne change pas avec les dernières enquêtes sur la concurrence, les consommateurs et la fraude. Cela signifie que 1 courtier sur 5 enfreint la loi. Cette étude a été menée auprès d’établissements de crédit et de courtiers professionnels.

Si vous faites appel à un intermédiaire de crédit, assurez-vous que celui-ci s’y conforme. Vous pouvez le faire sur le site de l’ORIAS où tous les intermédiaires doivent être inscrits. De cette façon, vous pouvez être sûr que ce dernier possède l’expertise nécessaire pour faire le travail et que vous maintenez à jour vos primes d’assurances professionnelles.

Il est de la responsabilité du courtier de réunir tous les documents nécessaires à la constitution des informations et dossiers requis par le prêteur. Il s’agit de frais sans interférence, alors, renseignez-vous sur les frais de mise en service lors du premier entretien. Il est également important de savoir qu’aucun courtier n’est un expert juridique et, à de rares exceptions près, les compétences en gestion d’actifs sont quasi inexistantes.

C’est pourquoi se rendre chez un notaire est crucial pour les familles fragilisées par des situations financières difficiles et qui doivent souvent prendre des décisions dans des situations d’urgence.

 

En guise de conclusion, si vous avez l’intention de réaliser le regroupement des crédits, notamment un prêt hypothécaire, vous devez faire appel à un notaire. Dans les autres cas, l’intervention de ce fonctionnaire n’est pas obligatoire, mais notez que sa présence garantira probablement votre opération d’achat à crédit. Selon la DGCCRF, son avis peut être nécessaire même dans un marché où il n’existe pas plus de 20% d’intermédiaires.