En terme simple, la caution solidaire a lorsqu’une personne s’engage à payer un crédit, un loyer, ou autre somme, au cas où le débiteur est insolvable. Le système de cautionnement fonctionne généralement comme un contrat de garantie. Le contrat peut contenir des droits et des obligations de l’emprunteur. La plupart du temps cependant le cautionneur est souvent le conjoint du débiteur. Aussi, il est nécessaire de formaliser la caution solidaire pour être valable.
En quoi consiste le cautionnement solidaire ?
Le droit français fait actuellement la différence entre deux types de cautionnement : la caution solidaire et la caution simple. Dans le cadre de la caution simple, une autre procédure est nécessaire avant de pouvoir exiger le paiement de la somme en question au cautionneur.
La caution solidaire se démarque par sa spontanéité. Dès que le débiteur ne parvient pas à payer la somme qu’il doit, le cautionneur prend directement le relais. Aucun avertissement ni l’engagement d’autres procédures n’est nécessaire avant d’exiger le paiement de la dette auprès du cautionneur. Dès la première défaillance de paiement, l’organisme de crédit se tourne vers ce type de garant.
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Quel montant est en jeu en matière de cautionnement solidaire ?
Il faut être minutieux par rapport au contenu du contrat de cautionnement solidaire. Souvent, le cautionneur ne se rend pas compte de l’ampleur de son engagement. Cependant, il risque gros en ignorant les risques qu’il prend. Au moins, il doit s’informer sur le montant du prêt immobilier, les modalités de remboursement de celui-ci et les pénalités en cas de retard de paiement.
Il est important de signaler que le cautionnement solidaire engage tous les biens et même le revenu du cautionneur. En conséquence, le créancier a le droit de lui demander de rembourser à la place du débiteur à partir du moment où celui-ci a manqué à ses obligations. Si en tant que cautionneur vous refusez, la banque ou autre organisme créditeur peut introduire une procédure permettant de saisir votre salaire et/ou de bloquer vos comptes bancaires. Ces détails sont destinés à confirmer qu’il est important de prendre les détails du contrat de cautionnement au sérieux.
Il existe quand même certaines tolérances dans le cadre de ce contrat :
- Possibilité de limiter la caution
Pendant la conclusion du contrat de cautionnement, vous avez le droit de prendre en charge seulement une partie des charges se rapportant au prêt. Seulement, la hauteur de votre prise en charge en cas de défaillance du débiteur doit être mentionnée en amont dans le contrat.
- Proposition de nantissement ou d’hypothèque
En tant que garant, vous n’êtes pas obligé de payer le crédit en question avec votre salaire. Vous pouvez proposer un nantissement ou mettre en hypothèque votre bien.
- Protection légale
En France, le code de la consommation vise à maintenir une certaine qualité de vie à toute personne malgré sa situation d’endettement. La banque ne peut donc pas saisir le salaire entier du cautionneur en cas de non-paiement par le débiteur initial. Elle ne prendra que ce que la loi autorise, peu importe le montant de la dette en jeu et les conditions de paiement convenues.
En quoi le régime matrimonial affecte le cautionnement ?
La situation des couples peut affecter les engagements qu’ils choisissent. Selon le régime matrimonial choisi alors, un conjoint peut toujours être lié au contrat de cautionnement directement ou indirectement.
Le régime de la communauté des biens
Dans le cadre de la communauté des biens, les époux se partagent tous les biens acquis durant le mariage. Logiquement, ils sont tout le temps engagés solidairement. Un contrat de cautionnement engageant un époux seulement ne peut être valable si le mariage de celui-ci se base sur la communauté des biens. Il existe quand même une exception puisque l’époux peut engager ses biens propres. Dans tous les cas, le moyen le plus sur consiste à engager les deux époux dans le cadre du cautionnement solidaire.
Le régime de la séparation de biens
Une personne ayant choisi ce régime est plus libre de s’engager. En effet, chaque conjoint peut devenir cautionneur solidaire chacun de leur côté à condition d’engager uniquement ses biens propres.
Le PACS entre deux personnes
Le PACS est considéré comme un mariage sans contrat. Dans ce genre de situation, les règles sont les mêmes que dans le cadre du régime de séparation de biens. Il est possible d’engager le bien de la communauté à condition d’engager les deux partenaires.
La situation de concubinage
La situation de concubinage est également une forme de mariage sans contrat. En conséquence, seuls les biens personnels du partenaire cautionneur seront engagés. Toutefois, son salaire ainsi que ses autres sources de revenus peuvent être saisis pour payer les dettes du débiteur.
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Quel effet produit le décès du cautionneur ?
Le principe est que le patrimoine se transmet aux héritiers. Les biens et obligations du cautionneur sont donc transmis à ses héritiers. La banque se tourne vers ces derniers pour demander le remboursement. Toutefois, il est possible que les parties au contrat aient mentionné que le décès du cautionneur met fin au contrat de cautionnement. Dans ce dernier cas, la banque doit se retourner vers le débiteur initial pour demander le remboursement.
Que faire avant signer le contrat de cautionnement ?
La banque tout comme le cautionneur dispose chacun d’intérêt à bien vérifier le contenu du contrat de cautionnement. Très libre, car n’exigeant pas un acte notarié pour être valable, le contrat de cautionnement doit respecter une certaine forme. Pour être valable alors, le cautionneur doit écrire de manière manuscrite la durée et la limite de l’engagement.
La partie de la banque se limite à proposer une offre préalable à la personne souhaitant être cautionneur. Ensuite, elle doit vérifier la solvabilité de ce dernier. En fonction du résultat, elle peut refuser ou accepter le contrat de cautionnement.
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En quoi consiste la renonciation de bénéfice de discussion ?
Le bénéfice de discussion est une procédure qui oblige la banque à se tourner vers le débiteur avant le garant. Il faudrait attendre que le débiteur renonce expressément à ce droit au bénéfice de discussion avant de pouvoir réclamer une somme au cautionneur.
Quelles sont les obligations du créancier ?
Avant de pouvoir réclamer une somme, la banque a une obligation d’information au cautionneur. Cette obligation porte d’abord sur l’engagement. La banque doit envoyer alors un courrier au cautionneur tous les ans avant le 31 décembre pour l’informer du capital qui reste à payer et les détails du remboursement. L’obligation d’information touche également les retards de paiements. Dans ce genre de situation, la caution doit être avertie au plus tard dans un délai d’un mois.
Que se passe dans le cas d’un surendettement ?
Le surendettement est la situation d’un débiteur qui est devenu insolvable à cause de ses dettes. La bonne foi du débiteur reste cependant à prouver.
La situation du débiteur
Le débiteur dans la situation de surendettement doit saisir la commission de surendettement pour lui informer dans sa situation. C’est cette commission qui va ensuite contacter le cautionneur, car l’engagement n’est pas rompu.
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Les possibilités de la caution
Le cautionneur peut aussi saisir la commission de surendettement. Seulement, la banque va procéder à la vérification de sa situation puis attend la décision des tribunaux. En effet, ces derniers vont décider de la proportion que le cautionneur va devoir payer par rapport à son patrimoine et son revenu.
Que faire en cas de pluralité de caution ?
Il est possible qu’une personne soit cautionneur portant sur plusieurs contrats. Dans ce genre de situation, chaque caution engage le cautionneur selon les termes des contrats de cautionnement.
Quel est l’intérêt des bénéfices de division ?
Les bénéfices de division sont un droit attribué au créancier. Il lui permet de demander le paiement de son dû auprès de tous les cautionneurs.
Les risques sont multiples lorsque vous devenez cautionneur solidaire. Toutefois, il est possible de devenir cautionneur en étant conscient des détails du contrat de cautionnement. Les paramètres à prendre en compte sont généralement le montant du prêt, les modalités de remboursement, etc.
