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Quelles sont les aides à l’accession accessibles aux personnes handicapées ?

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Sommaire

Certaines aides sont désormais à la disposition des personnes handicapées. Ils visent à favoriser l’accès et l’accession immobilière. Il existe des prêts proposés ainsi que des organismes qui peuvent les accompagner dans leur requête. Cet article vous explique tout sur les prêts immobiliers pour les travailleurs présentant un handicap et des solutions pour résoudre les problèmes liés à l’assurance emprunteur.

Quelles sont les aides à l’accession ?

Les collectivités locales ainsi que l’État peuvent simplifier la contribution de l’accession à la propriété pour les individus éligibles à certaines aides. Ces dernières sont généralement attribuées sous la forme de subventions, d’abattements sur le prix d’achat immobilier ou encore de prêts immobiliers bonifiés. Elles donnent la possibilité de combler le manque de capital puisqu’elles sont prises en considération dans le calcul de l’apport personnel.

Le prêt Action Logement

Le prêt Action logement n’est pas adjugé. Celui-ci est uniquement destiné aux employés du secteur privé qui œuvrent pour des entreprises qui emploient plus de 10 personnes. Du coup, il est possible que l’employeur ou le Comité interprofessionnel du Logement (CIL) décide de dédier la totalité de l’enveloppe financière au secteur locatif social. Par ailleurs, il est possible de faire face à un épuisement au moment où vous projetez de déposer votre demande.

Pour consulter votre enveloppe disponible, il est conseillé de se renseigner auprès du gestionnaire de fonds de l’entreprise, notamment le CIL ou l’employeur.

Le prêt à taux zéro (PTZ)

Pour l’achat d’une résidence pour un usage d’habitation principale, il est possible de bénéficier d’un prêt à taux zéro. Par contre, le respect de certains plafonds de revenus est obligatoire. Le montant maximum varie en fonction de la zone géographique de la résistance ainsi que du nombre d’individus qui constituent le foyer.

Bon à savoir : les bénéficiaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ne sont pas soumis à la condition de primo-accédant pour profiter du prêt à taux zéro.

Les aides locales

Pour combler le PTZ attribué par l’État, des collectivités locales soutiennent l’installation des nouveaux résidants en leur offrant des aides financières. Vous devez juste vous informer auprès des services de logement de votre municipalité si votre commune en propose.

Quelles sont les exonérations en faveur des bénéficiaires de l’AAH ?

Les handicapés peuvent aussi bénéficier de certaines exonérations fiscales.

Exonérations de la taxe d’habitation

Il est possible de jouir d’une exonération totale ou partielle sur la taxe liée à l’habitation à condition de répondre aux critères suivants :

  • Occupation de l’habitation à titre de résidence principale ;
  • Revenu fiscal inférieur au montant fixé par le code général des impôts ;
  • Bénéficiaire de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Il faut réaliser la demande avant la fin d’année pour obtenir l’exonération pour l’année suivante auprès du centre des impôts.

Exonération de la taxe foncière

Voici les critères pris en compte pour bénéficier d’une exonération sur la taxe foncière :

  • Il faut être bénéficiaire de l’AAH ;
  • Il faut que le revenu fiscal ne surpasse pas la limite imposée par le code général des impôts.

Voici un tableau qui affiche le plafond de revenu fiscal en 2020 :

 

Nombre de parts du ménage

Revenu fiscal de référence

1

10 988 €

1,25

12 455 €

1,5

13 922 €

1,75

15 389 €

2,16

18 856 €

2,25

18 323 €

2,5

19 790 €

2,75

21 257 €

3

22 724 €

½ part supplémentaire

2 934 €

¼ part supplémentaire

1 467 €

 

Quels sont les financements proposés pour les travaux d’accessibilité et d’adaptation ?

L’accessibilité aux immeubles anciens rénovés ainsi qu’aux logements neufs est accordée aux personnes handicapées depuis 2007. Voici les lieux concernés par cette disposition :

  • Les places de stationnement ;
  • La majorité des parties communes (la mise en place de passage d’un fauteuil roulant est exigée) ;
  • Les accès à l’immeuble.

Par ailleurs, l’État consacre un budget spécialement dédié pour financer les travaux d’accessibilité.

La prestation de compensation du handicap

La PCH prend en charge le remboursement partiel ou total des dépenses de personnes handicapées liées à l’adaptation de son habitation. Le montant est fixé par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). La somme dépend de la situation financière du solliciteur.

La subvention d’Action Logement

L’action Logement met à la disposition de la personne présentant un handicap des prêts bonifiés. Ces dernières ont pour objectif de l’aider à l’accomplissement de travaux d’accessibilité sur le logement principal. La somme est soumise à certains plafonds :

  • 50 % de la dépense.
  • 16 000 €.

Sachez que la délivrance d’aide doit faire l’objet de l’avis de la maison départementale des personnes handicapées.

Cas de travaux d’aménagement dans une copropriété

Pour la réalisation de travaux d’accessibilité, les copropriétaires handicapés qui l’envisagent sont dans l’obligation de demander une autorisation auprès de leur syndic. Il soumettra votre demande au prochain assemblé général.

Sachez que 70 % des travaux pris en charge par la copropriété peuvent être financés par l’Agence National de l’Habitat (ANAH). Le financement est limité à 15 000 €.

Crédit d’impôt

En ce qui concerne l’installation ou le remplacement des équipements spéciaux, ces derniers bénéficient d’un crédit d’impôt de 25 %. Son calcul est basé sur les plafonds de dépenses suivantes :

  • Pour une personne isolée : 5 000 € ;
  • Pour 2 personnes : 10 000 €.
  • Si vous avez des enfants, il faudra additionner 400 € par enfant à charge.

Sachez que les subventions reçues pour l’amélioration ou l’installation de ces équipements sont soustraites de l’assiette de calcul du crédit d’impôt. Par ailleurs, un remboursement par chèque bancaire aura lieu dans le cas où il y aurait un solde négatif lors de l’opération suivante. Le calcul se fait par la soustraction de l’impôt à payer par le crédit d’impôt.

Les subventions de l’Agence National de l’Habitat

Ces subventions ont pour but d’appuyer les personnes qui réalisent des travaux d’aménagement dédiés à la modification d’un bâtiment pour le rendre accessible aux individus handicapés. Le financement peut grimper jusqu’à 70 % du coût des travaux. Le plafond est de 8 000 €.

E — (t-TVA réduite à 5,5 %)

Une TVA à taux réduit est attribuée aux personnes qui effectuent des travaux sur un immeuble de plus de 2 ans selon l’article 279 bis du Code général des impôts. Par contre, il faut que la réalisation de ses travaux vise uniquement à transformation ou à l’amélioration de l’accession du bâtiment aux individus à mobilité réduite.

Comment assurer un prêt contre des risques de santé aggravés ?

Certains organismes collaborent avec les compagnies d’assurances pour favoriser l’obtention de certaines couvertures. Par ailleurs, des conventions ont été mises en place dans le but d’aider les personnes handicapées à accéder à un prêt immobilier.

Comment faire face aux exclusions, aux majorations et aux refus ?

Afin d’assurer leur crédit immobilier, il faudra que les personnes handicapées fassent face à des difficultés. Les propositions des assureurs varient en fonction du degré d’invalidité. Du coup, il se peut que certaines offres comprennent des majorations de tarifs considérables dont les clients sont forcés d’accepter ou des exclusions. On rencontre ce cas lorsque les propositions ne signifient pas un refus.

Il y a aussi des associations qui collaborent avec les compagnies d’assurances dans le but d’obtenir une perte totale et irréversible d’autonomie PTIA et une couverture décès. L’Association des accidentés de la vie [FNATH] en fait partie.

Par contre, ces garanties ont tendance à être défectueuses par rapport aux requêtes des organismes bailleurs. Du coup, c’est au devoir des personnes handicapées ou atteintes d’une maladie grave de compléter l’insuffisance.

Comment est appliquée la convention AERAS pour les personnes à situation sanitaire risquée ?

Pour les débiteurs qui disposent d’une situation sanitaire grave, voici comment procède les assureurs pour intervenir en se basant sur la convention AERAS :

  • L’assureur de la banque analyse les risques standards en fonction du choix du client ;
  • Dans le cas où le dossier serait refusé, un service spécialisé réalise une nouvelle analyse en second niveau ;
  • Si le dossier est encore refusé, il sera analysé du 3e niveau à condition que la valeur du prêt ne dépasse pas 320 000 euros et que l’âge de l’emprunteur est inférieur à 70 ans au terme du prêt.

Si par malheur, il arrive qu’on ne trouve aucune solution à ce stade, sachez que la banque doit vous proposer d’autres garanties pour le remplacement du contrat d’assurance emprunteur.