Le juge peut remplacer la clause jugée abusive par une disposition supplétive de droit interne. Cet acte permet d’échapper à la résiliation d’un contrat qui serait compromettante au consommateur. Il faut tout de même éviter des dispositions générales réexpédiant à l’utilisation afin de définir le contenu de ce contrat. Le contrat comprenant des clauses abusives demeure valable en l’ensemble de ses dispositions en dehors de celles considérées comme abusives.
Description
Une clause abusive peut être comprise dans tout type de contrat. Elle a pour objectif de préférer l’une des deux parties tout en délaissant l’autre. À titre d’exemple un expert fait la rédaction d’un contrat contenant une ou de nombreuses clauses limitant le plus démuni. Ce dernier évoque surtout le consommateur.
Pour d’autres informations similaires, visitez notre article sur la condition d’obtention de prêt immobilier.
Les listes dressées par le Décret du 18 mars 2009
Au final du décret du 18 mars 2009, des types de clauses sont particulièrement jugées clauses noires et supposées abusives de façon certaine. Ce sont les clauses qui réservent à l’expert le droit de changer unilatéralement les dispositions d’un contrat (montant, durée ou spécificités). Il existe aussi les clauses qui engageraient le non-expert à concrétiser ses obligations. D’autre part, l’expert ne réaliserait pas ses obligations de garantie ou de délivrance retrouvées dans les 12 clauses noires.
Des clauses sont à titre d’exemple dites de clauses grises (présomption de nature abusive pouvant être affrontée par preuve contraire). Elles envisagent effectivement un engagement ferme du consommateur ou du non-expert. D’un autre côté, la concrétisation des charges de l’expert est soumise à une base dont la concrétisation varie, selon son unique désir (dix clauses grises).
Le décret instaure pour terminer des exceptions à l’utilisation de quelques-unes des anciennes dispositions. Il touche les transactions sur des services financiers ou autres produits. Le tarif de ces derniers est rattaché aux fluctuations d’un pourcentage ou d’un cours que l’expert ne vérifie pas.
Ce décret s’oriente vers la nouvelle proposition de directive liée au droit des consommateurs. Cette présomption cible la consolidation des droits du cyberacheteur européen.
Découvrez notre guide sur les droits et obligations emprunteur.
Conseils de la commission des clauses abusives
Voici quelques exemples de recommandations en provenance de la commission des clauses abusives.
Sur la longévité du mandat
Ces dispositions sont à l’opposé de la loi. Gardées dans le contrat, elles favorisent un déséquilibre important au désavantage du consommateur. Le tout tient compte que quelques contrats n’envisagent pas de délai en dessus duquel le mandat arrête de créer des impacts.
En parlant de loi, faite découverte de notre article sur la loi neiertz et la protection contre le surendettement.
Concernant la « clause pénale »
Quelques mandats contiennent une clause bannissant au mandant d’intervenir avec un acquéreur. Ce dernier a été exposé par lui ou ayant découvert les locaux avec lui pour un laps de temps excessif ou indéterminé. L’action se fait sans concours indirect ou direct du mandataire et la clause possède une spécificité à perturber le contrat. C’est conseillé que soient éradiquées des contrats les clauses ayant pour impact ou but :
1-D’exiger au consommateur des obligations non envisagées par la loi, en termes d’évaluation de l’air de biens immobiliers. Ces derniers comprennent un ou de nombreux lots ou de portions de lots de copropriété. Le tout ne nécessite pas la présentation de choix et en laissant penser qu’elles en dégagent et particulièrement :
- de faire entreprendre à cette évaluation avant la promesse d’achat ou de vente ;
- ou d’y faire entamer par un homme de l’art et, au cas où, solliciter à cet homme de l’art une validation de cette évaluation ;
2-De ne pas borner dans le temps les impacts du contrat, particulièrement en envisageant une longévité indéfiniment prolongée via tacite reconduction…
Comment agir si votre contrat de crédit contient une clause abusive ?
Informez-vous sur ce qu’est une déchéance du terme et découvrez quelques actions à entreprendre si votre contrat comprend une clause abusive.
Avoir recours à une association de consommateur
Quand la clause rehausse du secteur du droit de la consommation, le consommateur peut contacter à une association de consommateurs. Cette action permet d’avoir des recommandations dans ce type de recommandation. Ce genre d’organisme a l’habitude de manager les litiges entre consommateur et experts et sera d’une grande aide.
Faire appel à un avocat
Si d’importantes hésitations subsistent sur une clause semblant abusive, c’est conseillé de faire appel à un avocat. Il sera le plus capable de recommander le non-expert et de l’orienter dans les procédures à entamer pour avoir gain de cause.
Contacter un médiateur
La médiation peut devenir une option à la résolution d’un conflit, si les anciennes négociations n’ont pas porté leurs fruits. Contacter un médiateur est gratis et permet d’échapper à l’exposition de l’affaire devant le juge compétent. La médiation doit être suggérée par l’expert au consommateur à titre d’exemple, mais en aucune façon elle est forcée. La contribution à la médiation s’avère de l’ordre du volontariat.
Affronter la clause à l’expert
Si la clause est incluse dans la liste noire, le consommateur doit en signaler l’expert et ainsi lui affronter la nature abusive de la clause.
Poursuivre en justice
Si nulle demande n’a fonctionné et que la médiation (si elle s’est manifestée) n’a pas porté ses fruits, il faut prendre le juge compétent. Le juge sera capable d’identifier la nature abusive de la clause bien que cette clause est estimée abusive d’office. Pour cela, cette dernière est incluse dans la liste noire. Une décision de justice peut soutenir le consommateur à se retrouver dans son droit.
D’autre part, jusqu’à maintenant l’expert ne le concevait pas de cette façon.
En parlant de justice, n’oubliez pas de vous référer sur notre article se rapportant sur le prêt familial.
Fruits de l’enquête de la DGCCRF sur les clauses de crédit immobilier
Une investigation du gendarme de la concurrence souligne une fois de plus les anomalies à propos des contrats de maison individuelle. La DGCCRF évoque le fait que de nombreux genres de contrats peuvent délimiter l’édification d’une maison individuelle. Cela a été constaté dans une investigation postée le 10 mars. Comme types de contrat, il existe le contrat de maîtrise d’œuvre, le contrat d’architecte, le marché de travaux, etc.
Parmi ces modèles, celui qui préserve le mieux le consommateur contre les mauvais exercices est le CCMI. Ce contrat est aussi appelé contrat de construction de maison individuelle. Plusieurs abus semblent néanmoins persistants. La Direction a effectué l’investigation dans quinze régions dont deux outre-mer.
Cette investigation a engendré 461 visites et la vérification de 285 établissements. Selon DGCCRF, lors de l’investigation, 23.800 firmes localisées sur tout le territoire pratiquaient dans le domaine de l’édification de bâtiments. Parmi elles, 9.500 TPE-PME suggéraient l’édification de maisons individuelles. Les investigateurs ont particulièrement considéré des plaintes rassemblées ainsi que des effets de contrôles antérieurs.
Il existe aussi des mentions valorisantes exposées sur les réseaux sociaux (ex : « construction de A à Z », « maison clé en main »). Elles sont aussi présentées sur des supports de communication pour la vérification de leur bien-fondé.
Comme pendant les anciennes investigations, les effets affichent qu’au-delà d’un établissement vérifié sur deux ne suit pas la réglementation. C’est 55% dans cette situation. Cette direction évoque les propos ci-après. Les enquêtes affichent la persévérance d’un niveau toujours important d’anomalies.
Elles attestent toutefois un pourcentage d’anomalies par établissement en petite réduction face à l’année antérieure (55% face à 57%). Elles remarquent aussi une certaine constance sur les quatre investigations récentes (entre 2016 et 2018). La DGCCRF remarque que quelques anomalies peuvent n’entraîner qu’un effet à la marge sur le programme de construction.
Il peut s’agir d’une expédition du contrat en un modèle unique aux deux cocontractants. Ce type d’accord occupe la place d’une expédition individuelle à titre d’exemple, etc.
Des références par rapport au droit
- L’article L132-1 concernant le Code de la consommation
- Investigation de la DGCCRF ou direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Les conseils de la CCA publiés au bulletin officiel du 30 septembre 2004
- Le décret n°2009-302 du 18 mars 2009
Pour terminer, le consommateur ou le non-expert peut être confronté à une clause abusive lors d’une signature de contrat. Pour y faire, c’est plus judicieux de bien respecter les diverses techniques correspondant à ce genre de situation !
