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Quelle est la validité du bon de visite ?

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Sommaire

Le bon de visite a une valeur juridique remarquable. Ce document est capital pour que le vendeur et l’acheteur potentiel ne parviennent pas à se rencontrer pour finaliser l’achat immobilier. Il ne faut donc pas perturber le politique marketing d’une agence immobilière tout en refusant de signer cette pièce. Zoom sur ce propos. 

À propos du bon de visite

Le bon de visite est un document qui permet de protéger le travail d’un agent immobilier. Ce justificatif doit impérativement être signé par l’acheteur potentiel. La raison, c’est que ce personnel immobilier consacre beaucoup de temps pour trouver l’appartement idéal pour chacun de ses clients respectifs. De plus, il investit des frais pour bien mener sa tâche. Il mérite ainsi des primes suite à son effort et son travail intentionné. 

Dans cette lancée, le document signé fait en sorte qu’aucune négociation de vente directe ne s’effectue entre ces deux camps sans la médiation d’une agence immobilière. Cependant, la valeur juridique d’un bon de visite rencontre toujours des malentendus et des interprétations erronées. Il faut donc remettre en cause certains articles du Code Civil. 

Que se passera-t-il si l’acquéreur signe en direct ?

Il arrive souvent que des acheteurs indélicats veuillent se débarrasser facilement de la commission pour l’agence immobilière. Ils cherchent ainsi tous les moyens de négocier directement aux vendeurs sans l’intermédiaire d’un agent immobilier. Même si cela semble une économie pour le preneur, apparemment, c’est un mauvais geste. D’ailleurs, comment l’agent peut-il prouver au vendeur qu’il a fait visiter un appartement à un tel ou tel client potentiel avant que celui-ci procède à l’achat ? Il y a en conséquence un risque pour l’acquéreur aussi bien que pour le vendeur. 

L’acquéreur court un risque 

Dans le cas où l’acheteur mal intentionné procèdera ainsi, l’agence ne pourra pas recourir à la justice pour le poursuivre. En effet, la Loi Hoguet précise que l’engagement d’une telle poursuite ne soit pas effectif en absence d’un bon de visite. C’est le seul document justificatif qui prouve le versement des commissions pour l’agence. De toute façon, cet acheteur court un risque, surtout si l’agence cherche la moindre occasion de lui envoyer en prison. 

Le vendeur pourra être sanctionné 

Conscient de sa perte financière à cause d’un éventuel conflit d’intérêts, l’agence peut toutefois se plaindre à la justice contre le vendeur. Visiblement, ce dernier bloque et/ou perturbe la politique financière de l’agence en matière de commission calculée à base d’un bon de visite. En effet, la décision judiciaire condamne le vendeur pour le non-respect de la commission à payer prévu dans le mandat. 

Que se passera-t-il si j’achète avec l’aide d’une autre agence immobilière ?

Selon la décision de la Cour de cassation, les preneurs potentiels ne commettent aucune faute s’ils concluent un marché avec une agence immobilière différente de celle de la première visite. Il n’y a donc pas de problème si le client change d’une agence à l’autre jusqu’à ce qu’il décide de payer l’immobilier de son choix. D’ailleurs, c’est déjà clair que l’acquéreur ne signe pas directement un mandat avec le vendeur. Ce sera toujours par le biais d’une agence qu’il procédera à l’achat. Ainsi, l’agence ne pourra pas poursuivre un vendeur à la justice pour cette cause. 

Jurisprudence : mise à jour de la Cour de Cassation

L’arrêté n° 568 du 9 mai 2008 a apporté des modifications plus claires à propos de la validité du bon de visite. Vous pouvez déduire le contenu de cette Cour de Cassation à l’aide du cas suivant : 

Imaginez un agent immobilier qui accompagne un jeune couple faisant la visite d’un appartement à vendre. Ce couple se décide d’aboutir à un achat. L’agent en question n’exige pas qu’un bon de visite soit signé par ce dernier. Au bout de quelques jours, le couple change d’avis en matière de choix d’agence immobilière. Il trouve un autre prestataire pour finaliser l’achat. Jusque-là, il n’y a pas grande chose qui change. Mais imaginez que ce couple parvient à traiter l’affaire avec le vendeur direct. Qu’est-ce qui va changer ? Dans cette optique, l’agence pourra saisir la justice afin de réclamer les commissions que l’acquéreur lui doit. Voici quelques jurisprudences mises à jour à ce propos : 

Premièrement, le tribunal de Grande Instance évoque l’article 1382 du Code civil. Celui-ci condamnera les preneurs qui sautent les étapes en concluant directement l’affaire avec les vendeurs. Par la suite, l’article 700 contenu dans le Code de procédure civile parle des paiements dommage intérêt. D’autres articles encore insistent que c’est la loi Hoguet sortie le 2 janvier 1970 qui est à la base de tout. Pas de bon de visite, pas de commission pour l’agent immobilier. C’est tout !

           Pour conclure, il est bon de rappeler que le bon de visite est la pièce maîtresse à se fier pour un agent immobilier afin que celui-ci perçoive sa commission de vente. La négligence de la signature de ce document peut causer une poursuite judiciaire autant pour l’acquéreur que pour le vendeur.