Blog indépendant, de conseils et d’actualités sur le crédit

Le site d’experts pour vous aider à développer votre activité

SUIVEZ NOS ACTUALITÉS

Quel est le rôle d’un notaire dans le compromis de vente ?

right-g7327c982c_1920.jpg

Partager sur

Facebook
Twitter
LinkedIn

Sommaire

Un compromis de vente n’est rien d’autre que le contrat qui précède le contrat définitif de vente d’un immeuble. Ce document enregistre tous les engagements du vendeur et du futur acquéreur de l’immeuble en question. Le compromis peut être un acte sous seing privé. Toutefois, sa signature devant un notaire le transforme en acte authentique et offre plusieurs avantages. 

Quel est l’intérêt de confier la rédaction de l’avant-contrat à un notaire ?

Un notaire, en authentifiant le compromis, offre 3 avantages aux contractants. La sécurité juridique qu’offre le compromis authentique est due à : 

La force probante de l’avant-contrat 

Par rapport à une promesse signée entre particuliers, le compromis notarié dispose plus de valeur juridique. C’est l’effet même de l’acte authentique. Les juges concluront que si le contrat est passé sous les yeux d’un notaire, il n’y a plus aucun doute sur la volonté des parties. 

Si jamais une partie décide d’ester en justice, ce sera difficile pour lui d’avancer la preuve du contraire à l’acte notarié. En effet, ce type de preuve est irréfutable et donc le juge ne pourra pas le révoquer. 

La force probante de l’acte ne se limite pas aux parties au contrat. Il est également imposable aux tiers comme les héritiers du vendeur par exemple. En quelques mots, l’avant-contrat notarié protège le vendeur et l’acquéreur en même temps. 

La force exécutoire du compromis 

En matière de vente d’immeuble, le vendeur et l’acquéreur doivent remettre quelques choses à l’autre partie. En effet, le vendeur a l’obligation de livrer l’immeuble à l’acquéreur dès que celui-ci remplit ses obligations pécuniaires. 

Lorsque l’acquéreur ne remplit donc pas ses obligations, le compromis authentique aide le vendeur à le forcer à respecter son engagement. Cette règle va également dans l’autre sens. L’avantage à ce niveau constitue la possibilité d’effectuer une poursuite sans avoir à enclencher une procédure devant les tribunaux compétents. 

La fiabilité des dates 

Grâce à l’apposition du tampon du notaire, les dates sur le compromis de vente font pleines fois. Les juges ou des tiers pouvant s’intéresser au contrat n’auront donc plus de doute sur l’authenticité de l’acte et sa force. 

Le notaire du vendeur ou de l’acheteur ? 

La question de compétence se pose, car l’impartialité du notaire peut être remise en cause. Toutefois, il s’agit d’une question facile à répondre vu le nombre d’options à disposition. 

Le notaire en double minute 

Pour éviter la partialité du notaire, le vendeur et l’acquéreur peuvent faire appel à deux notaires en même temps pour une seule vente. Si les parties font appel à cette méthode pour le compromis cependant, ils ont intérêt à faire de même jusqu’au contrat définitif de vente. En tout cas, ils ne sont pas obligés de choisir le cabinet de l’un ou l’autre. 

L’obligation et le devoir du notaire 

Que les parties choisissent le notaire du vendeur ou de l’acheteur, ils peuvent être en sécurité. La responsabilité d’un notaire va au-delà de l’obligation d’information, car il agit au nom de l’État. Il doit ainsi conseiller chaque partie de manière à éclairer leur consentement avant tout. Il doit aussi mettre la lumière sur les engagements de tout un chacun et les sujets risquant de créer des conflits avec le temps. 

Quel rôle joue le notaire dans les acquisitions complexes ? 

À chaque étape du contrat, peu importe sa complexité, les conseils d’un notaire restent d’une grande aide. 

La gestion de l’indivision 

Deux personnes non mariées peuvent procéder à l’achat d’un immeuble. La part de chacun dans cette situation est à hauteur de son apport. Le rôle du notaire consiste alors à mettre la lumière sur les risques de l’achat si le couple décide de se séparer. Il pourra alors conseiller ces personnes par rapport aux options qui sont à leur disposition. 

Le cadre de la société civile immobilière 

L’intervention du notaire dans la rédaction de l’acte est importante à plusieurs niveaux. Le notaire propose en effet : 

  • Un format de statut complet
  • Une conformité certaine de la SCI avec les lois en vigueur
  • Une solution plus adaptée à votre situation personnelle

Les clauses suspensives de compromis 

L’acquéreur a intérêt à engager un notaire pour la rédaction du compromis surtout s’il souhaite faire un prêt pour financer son achat. Le notaire étant au courant des exigences de la banque, l’obtention d’un prêt est souvent garantie.

Dans le cadre d’un contrat, définitif ou non, la présence d’un notaire est sollicitée. Ce dernier facilite les procédures et protège les parties au contrat. Dans le cadre du compromis de vente, le notaire s’assure des avantages des deux parties.