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Que risque l’emprunteur  avec des faux et usage de faux ?

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Sommaire

Les banques sont très à cheval sur les dossiers bancaires, notamment pour valider toutes les demandes des emprunteurs. Alors que ces derniers tentent de mentir sur leur situation réelle ou pire encore de falsifier certains documents. Il peut s’agir de la fiche de paie ou le relevé bancaire, ou encore des autres dossiers jugés importants. En sachant que ces pratiques sont illégales et condamnables aux yeux de la loi, nombreux sont les risques qu’un apprenti faussaire puisse rencontrer.

La banque informée de vos crédits

Pour analyser si vous méritez d’être pris en compte par la banque, cette dernière doit avoir :

  • Les documents fournis et qui vont constituer votre dossier de prêt immobilier ;
  • Les résultats de la consultation du FICP (fichier des incidents de crédits aux particuliers).

La banque peut-elle découvrir que vous lui fournissez de faux documents ? Pour de bonnes nouvelles, sachez qu’elle ne possède pas la qualité d’un enquêteur. Comme étant à titre personnel, elle n’a pas le droit de communiquer vos données. Il sera alors difficile de savoir que vous avez d’autres comptes à crédit.

Analyse des relevés bancaires des 3 derniers mois

Pour ceux qui ont déjà contracté un crédit savent très bien que la banque exige à chaque co emprunteur les relevés de compte des 3 derniers mois. Ces documents permettent de connaitre votre situation et de votre qualité de gestionnaire comme la bonne tenue des comptes bancaires, la capacité d’épargne, les soldes créditeurs, l’absence d’incidents de paiement, etc. Mais le plus important, de vérifier vos crédits en cours.

Interrogation du FICP

Par la loi NEIERTZ du 31 décembre 1989, les banques et les organismes de crédit ont droit de consulter le fichier des incidents de crédit aux particuliers. Du fait probant, il s’agit même d’une obligation légale. La banque demande ce fichier avant tout accord de crédit, ainsi que :

  • Une autorisation de découvert de plus de 3 mois
  • Une prorogation de crédit renouvelable
  • Un renouvellement de carte bancaire.

Toute personne présentant un incident de paiement caractérisé est susceptible d’y figurer :

  • Deux mensualités impayées
  • Une échéance impayée pendant plus de 60 jours
  • Une dette à la banque de plus de 500 € non remboursée pendant plus de 60 jours
  • Une procédure de la banque à l’encontre de l’emprunteur pour défaut de paiement
  • La prononciation de la déchéance du terme d’un crédit en cours.

La banque ne se laissera pas éberner facilement. Elle doit suivre une procédure stricte, avant d’accorder toutes demandes de crédit. Un courrier par voie recommandée vous sera adressé avec un accusé de réception. En vous laissant 30 jours pour régulariser votre situation.

Si vous ne faites pas le nécessaire, la banque procédera alors à l’inscription au FICP ou Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers. Vous n’en faites plus partie lorsque vous régularisez votre situation, après un délai de 5 ans. 

Absence d’un fichier central des crédits

La  Loi HAMON de mars 2014 possède un volet qui parle d’un fichier positif recensant tous les crédits détenus par plus de 12 millions de particuliers. Il contient les informations sur les prêts à la consommation, les crédits immobiliers, les découverts de plus de trois mois, LOA, etc.

Il a pour but de :

  • Lutter contre le surendettement
  • Permettre aux banques de connaître de manière certaine tous les crédits en cours du demandeur
  • Empêcher les nouveaux emprunteurs de frauder sur leurs crédits en cours

Ce fichier peut être tout autant consulté par tous les employés des établissements bancaires, sans aucune confidentialité. C’est pourquoi le Conseil constitutionnel a estimé que le dispositif portait atteinte au respect de la vie privée et au final rejeté la proposition de loi.

Le fichier positif étant définitivement enterré, toutes les solutions alternatives sont abandonnées. La banque ne dispose pas d’un fichier central lui permettant de connaître tous les crédits en cours de l’emprunteur.

La Loi, le faux et usage de faux ?

Le faux dans le cadre bancaire concerne les documents personnels et juridiques non réglementaires et non officiel. Partant d’un document existant, un emprunteur peut prétendre que son document est bel et bien le vrai. Alors qu’il se peut que les informations soient fausses. Lorsqu’il est utilisé que ce sera à usage de faux.  

Définition juridique

Toujours dans les risques encourus par l’emprunteur qui falsifie des documents pour obtenir un crédit, l’altération d’un bulletin de salaire, d’un relevé de compte ou de tout autre document transmis à la banque est considérée comme un faux et usage de faux. Il s’avère que l’action a pour effet de prouver un droit d’accès au crédit avec l’intention est de créer un préjudice. Les banques se méfient pour ne pas accorder le prêt en connaissant la vérité.

Quels sont les risques encourus ?

La loi intervient rapidement dès la connaissance des cas. La falsification d’une fiche de paie pour obtenir un crédit ou les relevés bancaires que vous présentez à la banque mérite 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Selon l’Article 441.1 du Code pénal pour un délit punissable. 

Si le faux document provient de l’administration, l’amende grimpe jusqu’à 75 000 € et 5 ans de prison. Comme  la carte d’identité et l’avis d’imposition.

Les risques de déchéance du terme

Le domaine financier est un secteur très délicat et condamne toute intention frauduleuse. Lorsque le mensonge est intentionnel, il est répréhensible. Même sans poursuite judiciaire, attendez-vous à subir les réactions de l’organisme prêteur, s’il s’aperçoit que vous avez menti lors de la souscription du prêt. Vous risquez la déchéance du terme et le paiement de dommages et intérêts.

L’honnêteté avec l’assurance emprunteur

Tout comme dans le cas des dossiers fournis à votre établissement prêteur, vous devez être toujours honnête envers l’assurance emprunteur. Quelle que soit la hauteur de vos idées et de vos niaiseries, sachez que les conséquences seront à payer. Si vous vous faites attraper, la loi, l’assurance et la banque sauront prendre des précautions. Vous serez même exclut de votre organisme.

Les règles sont claires et le Code des assurances se montre intransigeant envers les fraudeurs. Il est très dangereux sur les risques à mentir sur un questionnaire de santé. Il existe des cas avec la différence entre le mensonge caractérisé, qui a pour conséquence la nullité du contrat et l’erreur ou la simple omission de bonne foi qui entraîne le remboursement des prestations versées par l’assureur.

              La fausse déclaration ou de falsification d’un dossier de prêt reste toujours punissable par la loi. Faux relevés de compte, fiches de paie falsifiées, fausse déclaration d’assurance… font parties des faux et usage de faux. La banque aura le privilège de mener l’affaire en justice ou ne plus faire affaire avec vous. Dans tous les cas, vous obtiendrez une peine d’amende.