Il est naturel d’apporter de l’aide à ses proches, afin de les soutenir dans leur projet. En raison de cette situation que l’on accède à un prêt familial plus simplifié au lieu de prendre la tête avec les établissements financiers. Alors que le contrat peut se faire sans aucune formalité, mieux vaut prendre des précautions. Vous devez vous protéger et vos proches pour d’éventuels soucis. Que faire et comment s’assurer de la fiabilité du remboursement ?
Les formalités d’un acte sous seing privé
Notamment, le contrat se passe entre deux personnes connues, que ce soit un membre de la famille, proche de votre mère ou de votre père. Avec un lien de parenté, il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire pour formaliser un prêt familial. Il suffit d’une simple déclaration entre les deux parties pour que le contrat puisse prendre effet. Au-delà de 1500 euros cette déclaration est obligatoire. Notre guide complet sur l’emprunt et le crédit vous donnera plus d’information.
La reconnaissance de dette
Reconnaître une dette se fait par écrit. Simple à établir, vous devez suivre les conseils suivants :
- Rédigez le document à la main, avec une écriture lisible.
L’original doit être détenu par le prêteur.
- Portez la somme empruntée en chiffres et en lettres et marquez la date de l’emprunt.
- Précisez toutes les conditions de remboursement : délai, périodicité des paiements, taux d’intérêt s’il y a lieu.
- Signez les documents avec la mention « lu et approuvé » avec votre nom et prénom au-dessus de la signature.
Le contrat de prêt
Un document complémentaire à la reconnaissance de dette. Il présente les conditions financières de l’avance, lorsque le prêt est proposé avec des intérêts. Aucun formalisme n’est demandé, puisqu’il suffit de préciser votre décision sur un papier libre. En administrant un apport personnel, vous devrez savoir faire le calcul du pourcentage d’apport minimum. N’hésitez pas à prendre des précautions, au cas où il y aura contestation. Les preuves écrites sont importantes même si vous avez une famille très soudée.
Vous pouvez rédiger trois articles comme :
- L’identification des contractants
- Les éléments du prêt
- Les clauses spécifiques
Dans chaque document, vous devez indiquer :
- Informations complètes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, carte d’identité, profession, adresse fiscale du prêteur et de l’emprunteur.
- Les condition d’obtention prêt immobilier :
Le montant en chiffres et en lettres
La date de déblocage
Le taux d’intérêt
La durée du prêt : en mois de préférence
La périodicité du remboursement
- Les différentes notations : pénalités de retard, liste des événements, montant minimum de remboursement partiel.
Sans oublier la date et la signature, ainsi que le taux des intérêts exigés.
Pour une somme élevée, mieux vaut passer par un notaire. Les frais de rédaction et les honoraires peuvent être moins onéreux et vous pouvez avoir les meilleurs conseils des professionnels du droit.
Le formulaire 2062
Un formulaire 2062 représente également une solution simplifiée. Il peut être téléchargé sur le site des impôts ou à prendre directement au centre.
- Un document pour l’identité du déclarant, soit l’emprunteur.
- Un deuxième volet pour les caractéristiques du prêt et l’identification des parties.
Pour les couples mariées sous le régime de la communauté ou pacsés, inutile de mettre le nom des deux membres. Tandis que pour une femme mariée, il est essentiel de mettre le nom de la jeune fille.
L’enregistrement aux impôts du prêt familial
Pour une somme dépassant les 760 euros, cet enregistrement aux impôts est obligatoire. Il assurera de :
- Préciser une date certaine au prêt ;
- Engager un recours à l’encontre de l’emprunteur si non-remboursement ;
- Prévenir la nature de la dette et prévenir tout éventuel litige entre frère et sœur en cas de décès ;
- Apporter la preuve qu’il ne s’agit pas d’une donation déguisée en cas de contrôle fiscal.
Cet enregistrement est évalué à 125 euros.
En cas d’oublie ou d’omission, vous obtenez une amende à 150 euros.
Autre article qui pourra aussi vous intéresser : La négociation du prêt immobilier.
L’option de notaire
Bien que la confiance règne et que la solidarité familiale est totalement assurée, d’éventuelles mésententes peuvent détériorer les relations affectives. Il peut être même possible que cette raison pousse le prêteur à ignorer votre action, en étant une famille soudée dans la faiblesse. Pensez également que d’autres membres peuvent être influencés par le point de vue des concernés. Une divergence peut naître au sein des membres d’une fratrie, tout au long du prêt, surtout à l’approche des dates de remboursement.
Avec un contrat au notaire, vous avez droit au respect des ententes, surtout que la somme est élevée. Cet acte constitue une preuve opposable aux tiers et une force d’exécution pour l’autre partie. Tout en étant un professionnel, le notaire s’engage à trouver des solutions et à préserver les intérêts des deux parties.
La fiscalité des intérêts
Pour un emprunt avec intérêt, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration fiscale.
Vous pouvez opter pour :
- – Le prélèvement libératoire à la source de 24%
- – Le report sur la déclaration de revenus, soumis au barème progressif de l’impôt
Faire ses enfants en tant que propriétaire
Ce type de prêt familial se présente souvent à l’occasion d’un projet immobilier. Le niveau de prix de l’immobilier rendant utile une aide financière des parents ou des grands-parents pour permettre aux descendants d’accéder à la propriété. Une occasion importante où la solidarité familiale se manifeste. Etre étudiant et obtenir un prêt immobilier est également une autre alternative pour acquérir un bien.
Pour une déclaration à la banque, vérifiez que cela ne pose pas de problème au niveau de l’endettement. Certaines banques n’apprécient pas la charge financière sur une entraide familiale, comme le cas dans un emprunt classique. Le remboursement du prêt peut être pris en compte dans le calcul du taux d’endettement du foyer.
Les risques de requalification
L’administration fiscale peut requalifier le prêt familial en donation déguisée. Ce risque se présente souvent sur les aides financières entre parents et enfants, avec une somme inférieure au plafond d’exonération des donations. Il est ainsi important de formaliser par écrit et d’enregistrer auprès des services des impôts, sans omettre les preuves de paiement de chaque remboursement. Personne n’est à l’abri des contestations du membre de la famille.
Le remboursement de la dette
Cet acte est préférable seulement par un paiement par chèque ou un virement. Il y aura ainsi une trace indéniable en cas de contrôle fiscal ou de contestation.
Pour le cas d’un versement en liquide, exigez un reçu montrant le nom du payeur, le montant du remboursement, la date et l’objet du versement.
Le prêt en cas de décès
Si l’un des contractants disparaît, la dette est transmise aux héritiers et entre dans l’assiette de succession.
- Décès de l’emprunteur : les héritiers remboursent auprès du créancier
- Décès du prêteur : les héritiers doivent effectuer le remboursement
Que se passe-t-il en cas de non-remboursement ?
Le cas de non-remboursement est inévitable et peut survenir. Deux cas de figure peuvent se produire.
Transformer la dette en donation
Par compassion à la famille, vous souhaitez offrir le prêt comme un cadeau. Il s’agit d’une transformation en donation. Il est quand même conseillé de le déclarer à l’administration fiscale, selon le montant.
Ce cadeau ou donation doit être apprécié au regard des autres membres de la famille. Veillez à ne pas déshériter la fratrie. Si vous avez notamment le moyen, faites en sorte que les enfants puissent avoir la même somme. À un faible montant, la déclaration peut ne pas avoir lieu.
Exiger le paiement
Face à une situation délicate, vous souhaitez quand même exiger le remboursement. Pour ce faire :
- Envoyer la demande par courrier avec une accusée de réception ;
- Attendre le paiement suivant le moyen demandé.
Sans suite, vous pouvez entamer une procédure juridique, en fonction du montant :
- Auprès du juge de proximité : jusqu’à 4 000 euros
- Auprès du tribunal d’instance : de 4 000 à 10 000 euros
- Auprès du tribunal de grande instance : plus de 10 000 euros (avec un avocat)
Un prêt familial, qu’il soit avec ou sans intérêt, ne doit pas mettre en jeu la solidarité de la fratrie. Pour se mettre à l’abri d’un non-remboursement ou d’autres risques de non-paiement, veillez à ce que le prêt soi déclaré au notaire. D’autres alternatives peuvent également être choisies pour décliner la dette en donation. Mieux vaut s’informer sur toutes les conditions imposées avant de passer par un prêt familial.
