Un divorce implique le partage des biens, de la garde des enfants, mais aussi des dettes. En effet, si le couple a encore un crédit en cours ou des dettes, même s’il décide de divorcer, il doit tout de même les rembourser. Mais comment répartir les dettes, qui doit payer quelle somme ? Et qu’est-ce qui se passe si l’un des époux n’a pas les moyens pour payer ses parts ?
Qui doit payer les crédits en cours en cas de divorce ?
Dans tous les cas, tout savoir sur le crédit immobilier est indispensable. Quelle que soit la raison du divorce, le contrat avec la banque exige aux deux époux le remboursement des dettes jusqu’à son terme. L’un comme l’autre est tout autant responsable, donc ils doivent trouver une solution pour respecter leurs engagements. D’ailleurs, si l’un des ex-conjoints est dans l’incapacité de payer sa part, c’est à l’autre de payer la totalité des mensualités. Pour cela, ils ont plusieurs options.
Partager les mensualités
Vu que les époux doivent être solidaires dans le remboursement, la meilleure option reste le partage des mensualités. Chacun doit payer sa part pour continuer à payer les mensualités comme avant.
NB : L’évaluation de la part de chaque conjoint est faite par la justice, d’ailleurs, cette répartition doit figurer dans le contrat de divorce.
Liquider le prêt
Si les deux conjoints veulent couper définitivement le contact entre eux, ils peuvent solder le crédit. Si chacun veut refaire sa vie de son côté, c’est la solution la plus adaptée. Par contre, il faut noter que si le capital restant dû est encore supérieur à 10 000 euros, une anticipation de remboursement peut engendrer des frais de pénalité.
Voici le montant des pénalités en fonction du type de crédit
- Pour les crédits à la consommation, le montant de la pénalité est équivalent à :
- 0.5% du capital restant dû si la durée restante pour le remboursement est de moins de 1 an
- 1% du capital restant dû si la durée restante pour le remboursement est supérieure à 1 an
- Pour un crédit immobilier, le montant de la pénalité est égal à 3% du capital restant dû.
Le rachat de soulte
Pour un bien qui ne peut pas être partagé entre les deux conjoints, comme une voiture ou le foyer familial, l’un peut racheter la part de l’autre. Toutefois, pour que le rachat se fasse de manière équitable, l’évaluation de la soulte doit être faite par un notaire.
Par ailleurs, sachez que, le conjoint attributaire peut faire une demande de prêt pour financer le rachat de la soulte si son revenu lui permet bien sûr. En effet, il ne faut pas oublier que, en plus du prêt qu’il va devoir rembourser pour le rachat de la soulte, il doit également payer ses dettes pour le crédit en cours.
La désolidarisation du prêt
Nous avons dit que les ex-époux doivent être solidaires pour le remboursement des dettes. Toutefois, ils peuvent demander une désolidarisation prêt immobilier si l’un des conjoints a les moyens pour rembourser le crédit tout seul. En effet, si le montant des échéanciers en cours ainsi que les autres crédits au nom de l’attributaire sont inférieurs à 33% de son revenu, il peut demander une désolidarisation du prêt.
Si la banque accepte cette désolidarisation, l’ex-conjoint non-attributaire doit tout de même verser sa part de remboursement à l’attributaire.
NB : il faut savoir qu’une désolidarisation de prêt implique des frais dont les frais de dossier et les frais de notaire qui s’élève généralement à 7.5% de la part d’un conjoint.
Comment se passe le remboursement des dettes communes ?
Si le couple a d’autres dettes outre les crédits en cours, sachez que le remboursement de ces dettes est également de la responsabilité des deux. Mais comment les départager ?
Les dettes ménagères
Pour les dettes ménagères, c’est-à-dire, les dettes liées aux charges courantes du ménage comme les factures d’électricité, les impôts, les loyers… ou aussi celles qui sont rattachées à l’éducation des enfants, les frais de scolarité, les fournitures scolaires… le remboursement est du ressort des deux ex-époux peu importe l’attributaire.
Il faut savoir en fait que toutes les charges du foyer sont considérées comme des charges communes. Néanmoins, l’article 220 du Code civil indique que le remboursement d’une dette à caractère excessif ou inutile doit être assumé par la personne qui a contracté la dette.
Le découvert bancaire et la caution
Pour un découvert bancaire qui doit être remboursé dans un délai supérieur à 3 mois, seul le conjoint titulaire du compte ou qui a signé l’accord est responsable du remboursement.
Même si l’argent a été utilisé dans les charges communes de la maison, l’article 1415 du code civil indique que l’époux qui signe un accord de découvert bancaire seul n’engage que lui. Pareil pour les personnes qui se portent caution seule.
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Que dit l’article 220 du code civil sur la solidarité des dettes ?
La solidarité des dettes ménagères est soumise aux règlements de l’article 220 du code civil qui indique dans L’article 220, al. 1er que « chacun des époux à pouvoir pour passer seuls les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. »
Par ailleurs, l’article 220, al. 2e du Code civil prévoit que « la solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l’utilité ou à l’inutilité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. »
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Dans quelle mesure l’ex-époux doivent être solidaires ?
Ce principe de solidarité entre époux n’est valable que pour le remboursement des crédits et des dettes ménagères contracté durant le mariage. Toutes les dettes après le divorce n’engagent que le signataire même s’il s’agit d’un prêt pour l’éducation des enfants.
Qu’en est-il des dettes professionnelles ?
Le remboursement des dettes qui ont été contractés pour le financement d’un projet professionnel dépend du contrat de mariage.
- Pour les personnes qui n’ont pas de contrat de mariage, en cas de divorce, le remboursement des dettes suit le régime de la communauté légale, qui fait que l’organisme prêteur peut saisir les biens communs du couple.
- Si le couple a un contrat de mariage, en cas de divorce, seuls les biens propres du signataire du prêt peuvent être saisis par l’organisme prêteur, sauf si son partenaire s’est porté caution.
Comment ça se passe pour les couples en union libre ?
Si le couple n’est pas marié, le remboursement des dettes va dépendre de leur situation avant la séparation.
Les couples en concubinages
S’il s’agit d’un couple en concubinage, le principe de solidarité n’est pas valable, chacun est responsable de ses dettes sauf dans le cas où l’un s’est porté caution pour l’autre.
Les couples PACS
Les couples pacsés sont considérés de la même manière que les couples mariés, ils doivent donc rester solidaires dans le remboursement de leur dette jusqu’à la fin de la durée du prêt.
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Que ce passe-t-il en cas de surendettement ?
Si le couple a déposé un dossier de surendettement avant leur divorce, les décisions prises seront applicables pour les deux conjoints. Par contre, si le dossier de surendettement est déposé par un seul conjoint après le divorce, il sera le seul impliqué par les décisions prises.
Est-ce que les enfants sont impliqués dans les dettes ?
Qu’importe le montant, les enfants ne sont pas responsables des dettes de ses parents sauf dans les cas suivants :
- L’enfant s’est porté caution pour ses parents
- L’enfant a accepté la succession après le décès de l’un ou de ses deux parents
En cas de divorce, un couple marié ou en PACS est solidairement responsable des dettes qu’il a contractées durant leur mariage. À cet effet, soit il continue le remboursement des mensualités en payant chacun leur part tous les mois, soit il trouve un moyen pour liquider le prêt.
