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Opter pour le regroupement de crédit ou le dépôt de dossier de surendettement ?

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Sommaire

La situation de surendettement est causée par des difficultés de différentes formes comme les problèmes de santé, la perte d’emploi, les revenus modestes, le taux d’endettement élevé, etc. L’emprunteur a du mal à rembourser ses dettes et la recherche de solutions est difficile. Cet article est consacré aux conseils de nos experts et aux explications complètes afin de faciliter votre choix entre un rachat de crédit et un dossier de surendettement.  

Dossier de surendettement vs regroupement de prêts 

Votre choix de la solution à adopter en cas de surendettement doit dépendre de votre situation. Il est préférable de connaître davantage sur chaque procédure

Comparaison entre les deux solutions.

  Procédure de surendettement Rachat de crédits 
Coût  Sans frais Payant : frais de  dossier de l’organisme prêteur, frais de mandat du courtier 
Durée d’instruction  Entre 2 et 5 mois dont 3 mois maximum pour l’analyse de votre demande et plusieurs semaines pour la négociation de la commission avec les créanciers. Entre 2 et 4 mois dont 15 jours pour le montage du dossier, 15 jours pour l’obtention d’une réponse puis 1 mois pour l’obtention de l’offre préalable, 10 jours de délai de réflexion obligatoire avant la signature et enfin 7 jours pour le décaissement des fonds. 
Difficulté de la démarche Remplissage d’un dossier de 22 pages dans complication particulière. Une aide gratuite par une assistante sociale peut être offerte.  Si vous faites appel à un courtier, votre démarche sera facilitée car il se charge de tout. Cependant, il faut faire preuve de vigilance face à certains cabinets peu scrupuleux. 
Vos chances d’aboutir Même si vous êtes fichée FICP, la commission de juge évalue votre situation et si votre cas ne permet pas au paiement de vos dettes, votre demande sera acceptée.  Les personnes fichées à la Banque de France sont systématiquement refusées. Les propriétaires sont plus privilégiés par rapport aux locataires.  

Pour une procédure plus économique, il est conseillé de déposer un dossier auprès de la Banque de France. La renégociation par la commission avec les créanciers est gratuite, permettant également à éviter les pièges du regroupement de prêts.

Tout ce qu’il faut savoir sur le rachat de crédits

Le rachat de crédits ou regroupement de prêts est la restructuration des dettes. Autrement dit, cette démarche vous permet de :

  • Réunir en seul crédit tous vos prêts en cours
  • Négocier un taux d’intérêt plus intéressant
  • Diminuer votre mensualité en élargissant la durée de remboursement  

Ce nouvel emprunt peut rassembler vos factures impayées, vos prêts immobiliers, vos découverts bancaires ou encore vos crédits à la consommation,

faire appel à un courtier en rachat de crédits ou monter son dossier soi-même ?

Aucune difficulté particulière n’est remarquée lors du montage de dossier pour un rachat de crédit. Il suffit de rassembler les pièces justificatives et de les adresser directement auprès des établissements destinés au regroupement de prêts.

Toutefois, il est très avantageux de se faire accompagner par un spécialiste même si cela engendre des coûts et des frais. Le courtier permet d’économiser une somme conséquente grâce à sa connaissance de réseau d’établissement financier. Il saura aussi vous proposer l’offre la plus adaptée à votre situation, notamment si votre dossier comporte des failles. 

Si vous ne disposez pas d’apport personnel pour les frais du mandataire, vous pouvez l’incorporer dans la somme à emprunter. 

Les pièges liés à votre requête de regroupement de prêts à éviter

Nombreux sont les pièges à éviter lors de la demande de rachat de crédits. Que vous soyez accompagné par un courtier ou pas, voici les pièges fréquents suivis de conseils afin de réussir votre demande de rachat de crédits :

  • Achat de biens de consommation en cas de trésorerie supplémentaire : à éviter, il vaut mieux réserver la somme à sécuriser le budget pour les imprévues.
  •  Souscription à un contrat d’épargne : une opération à éviter proposer par les intermédiaires peu scrupuleux. Optez pour un livret réglementé pour cela. 
  • Élargissement de durée de remboursement causant un coût total important : il faut adapter la durée avec la capacité de remboursement

Les démarches de la procédure de surendettement auprès de la Banque de France

La procédure de surendettement est une solution destinée uniquement aux dettes personnelles. Elle est totalement gratuite et ouverte à tous. 

Montage du dossier

Si vous êtes domicilié en France, et que vous avez un souci de surendettement, déposez directement votre demande auprès de la Banque de France en version papier ou en ligne dans son site. 

Un dossier de 22 pages est à remplir accompagné de la déclaration de surendettement et l’état de la situation personnelle. Ce dossier est à récupérer au guichet du département de votre logement ou à télécharger sur le site de la Banque de France. 

Si vous avez du mal à remplir le formulaire, il est tout à fait possible d’obtenir des aides venant de :

  • Un travailleur social
  • Une association d’aide aux personnes en difficulté 
  • Un intervenant social : PCB (point-conseil budget) le plus proche de vous ou le CCAS (centre communal d’action social)  de votre commune

Veuillez à ce que votre dossier soit bien complet avant de le déposer pour éviter la perte de temps. 

Le dépôt de dossier de surendettement vous provoquera votre inscription au FICP ou fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. 

Analyse de la demande 

Votre dossier passe devant une commission de surendettement. Huit membres examinent votre demande. L’analyse se focalise sur les conditions suivantes :

  • caractère des dettes (les dettes professionnelles exclues)
  • état de votre situation financière et l’importance du surendettement 
  • bonne foi  du demandeur : les informations fournies sont exactes, surendettement volontaire.

La commission peut vous demander des informations ou documents supplémentaires pour mieux comprendre votre situation. 

L’attente de cet examen dure au maximum trois mois. Pendant ce délai, vous continuerez de payer vos mensualités, mais avec un taux légal de 3,15% (applicable au deuxième semestre de 2022).

Décision de la commission de surendettement

La décision de la commission vous sera envoyée par courrier. Deux cas peuvent se présenter :

En cas de dossier accepté        

Si la demande remplit les conditions de recevabilité, tous les créanciers seront informés. Selon la situation de la personne surendettée, deux solutions sont proposées :

  • Un plan conventionnel de redressement proposé par la commission aux créanciers : si vous êtes jugé en mesure de régler vos dettes en partie ou en totalité. 
  • Une procédure de rétablissement personnel  avec liquidation judiciaire (ventes de biens) ou sans liquidation judiciaire : si vos moyens ne le permettent pas. Cette procédure peut aboutir à l’effacement de dettes.  

En cas de dossier rejeté 

 Une fois le courrier comportant les raisons du rejet reçut, vous pouvez contester cette décision. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à la Banque de France ou une lettre remise au secrétariat de la commission dans les 15 jours qui suivent la décision.   

Votre inscription au FICP est supprimée si vous ne la contestez pas. 

Vous ne pouvez plus faire face à vos dettes ? Faites un dépôt de demande de surendettement auprès de la Banque de France. En cas de refus, effectuez un rachat de crédits pour vous aider à alléger vos mensualités.