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Location de résidence ou appartement acquis avec ptz

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Sommaire

Le prêt à taux zéro s’agit d’un crédit consistant à favoriser l’attribution des ménages ayant certaines difficultés en acquisition immobilière. Ce type de crédit requiert toutefois des conditions en matière de location, notamment depuis la réforme de 2016. Conséquemment, les ménages ayant bénéficié du PTZ doivent remplir certaines exigences avant de pouvoir mettre en location leur bien. 

Si le PTZ PLUS se fait approuver après 2016

De base, lors des 6 années suivant l’accord du PTZ, l’emprunteur doit faire de la résidence, son logement principal. Dans le cas, où ce dernier met le bien en location, il serait susceptible d’une certaine majoration. Néanmoins, des cas particuliers permettent la location d’une maison ou d’un appartement achetés en PTZ. D’ailleurs, l’article R31-10-6 concernant ce type de crédit a connu une réforme le 1er janvier 2016.

Les conditions favorables à la location

Emprunteur muté

La location est possible si l’emprunteur a reçu une affectation professionnelle. La distance entre la résidence et le lieu de travail doit faire 50 km ou 90 min de trajet minimum. 

Emprunteur divorcé 

Cette situation est aussi valable pour les emprunteurs divorcés ou mettant un terme au PACS. Ainsi, c’est l’état qui prend en charge tous les frais relatifs à cela. 

Emprunteur sujet à une invalidité 

Un emprunteur ayant une incapacité justifiée par une carte certifiée peut mettre la résidence acquise en PTZ en location. 

Emprunteur en situation de chômage 

Un emprunteur étant en chômage depuis plus de 12 mois et détenant une attestation qui justifie cela. 

Emprunteur décédé

Lorsqu’un emprunteur est décédé, ses héritiers ne sont pas contraints d’occuper l’habitation. De ce fait, ces derniers ont le droit de mettre le bien en location. 

Les exigences de location à honorer

Comme avec tous les domaines locatifs, la location de biens acquis avec PTZ est soumise à certaines conditions. Notamment, les rétributions fiscales des acquéreurs doivent être au-dessous du plafonnement de la rétribution en prêt social location-accession.

Plafonnement de rétributions en prêt social location-accession de 2021 

Il est à noter que le fret de location ne doit pas dépasser le plafonnement adapté aux résidences locatives sociales. 

  • Pour une personne, en zone A, la somme est de 32 442 euros et 24 592 euros en zone B.
  • Pour deux personnes, en zone A, la somme est de 45 418 euros et 32 793 euros en zone B.
  • Pour trois personnes, en zone A, la somme est de 51 908 euros et 37 932 euros en zone B.
  • Pour quatre personnes, en zone A, la somme est de 59 046 euros et 42 032 euros en zone B.
  • 5 personnes et plus, en zone A, la somme est de 67 352 euros et 46 121 euros en zone B.

Plafonnement de loyers crédits locatifs sociaux 

Ce plafonnement est fixé mensuellement et en 5 zones distinctives : 

  • En zone A bis, la somme est de 13,18 euros.
  • En zone A, la somme est de 10,15 euros.
  • En zone B1, la somme est de 8, 74 euros.
  • En zone B2, la somme est de 8,38 euros.
  • En zone C, la somme est de 7,78 euros.

Un engagement pour déclarer auprès de l’établissement financier 

Un emprunteur doit toujours déclarer auprès de son établissement financier, tout type de changement relatif à sa situation. Il s’agit de sa situation matrimoniale, professionnelle, fiscale, santé… Pour ceux qui bénéficient des aides personnelles au logement, la déclaration doit être établie auprès de la caisse d’allocations familiales. Finalement, les emprunteurs sous régime agricole doivent déclarer les changements auprès de la caisse de mutualité sociale agricole. 

Les limites à ne pas franchir

Certaines règlementations régissent la location de biens acquis en PTZ pendant les 6 premières années suivant l’accord : 

  1. La maison ou l’appartement ne doit pas être loué qu’il soit muni de meuble ou en délai provisoire.
  2. Le bien ne peut strictement pas servir d’habitation secondaire à l’emprunteur.
  3. Un statut additionnel d’usage professionnel est possible si l’étendue nécessaire ne dépasse pas les 15 % du domaine d’habitation.

Si le PTZ PLUS est accordé avant 2016

Les mêmes règlementations appliquées sur les PTZ après 2016 régissent celui d’avant 2016. En revanche, un engagement d’occupation momentanée jusqu’à l’acquittement total du crédit immobilier. Notamment, la mise en location est possible si l’établissement prêteur est d’accord. 

Les peines infligées par la loi

Les règles régissant l’acquisition par PTZ doivent strictement être respectées, autrement les sanctions prennent immédiatement effet, notamment pour certains cas. 

  • La mise en location sans accord ni autorisation légale de l’organisme prêteur.
  • La mise en vente de la résidence principale pendant la période fixée par les règlementations du crédit PTZ.
  • La non-occupation du bien en période exigée.
  • Le non-respect des termes de remboursement.

Le prêt PTZ est une opportunité d’acquérir un appartement ou une maison pour les ménages en difficultés. Sous certaines conditions, il est possible pour les emprunteurs de mettre en location ces biens. Dans ce cas, il faut impérativement obtenir l’accord de l’organisme prêteur pour éviter les sanctions.