Lors de la contraction d’un prêt immobilier, l’acquéreur peut être emmené à faire une fausse déclaration auprès de la compagnie d’assurance. Pouvant être motivée par le besoin d’obtenir un prêt immobilier nécessitant impérativement un contrat d’assurance, ces actes ne sont pas démunis de risques. Volontaire ou non, les conséquences d’une fausse déclaration restent graves.
Les risques à prévoir
Une fausse déclaration pour la contraction d’une assurance de prêt immobilier engendre des conséquences sur le dossier de l’assuré. Mais les retombées diffèrent de la nature et des motivations de la fausse déclaration.
Si la déclaration a été volontaire, ci-après ce qu’elle provoque :
Si la fausse déclaration est intentionnelle
Dans la mesure où la compagnie a pu prouver que que la fausse déclaration de l’assuré est intentionnelle, sa mauvaise foi pourra résulter de l’annulation rétroactif de son contrat sans la possibilité de récupérer les cotisations qu’il a déjà payées.
Risque de nullité du contrat
Dans le cas d’un prêt non assuré, l’établissement peut annuler le prêt. L’acquéreur se trouve alors dans l’obligation de se démunir de son bien sans pouvoir négocier les conditions de la transaction. Il ne saura ni le délai ni le montant de cette dernière.
Il doit aussi dans ce sens trouver un nouveau logement, quitte à payer encore plus d’argent.
Les sanctions
Pour cette action, l’assuré doit régler une amende qui peut s’élever jusqu’à 375 000 euros .À cela s’ajoute une peine d’emprisonnement qui peut durer jusqu’à cinq ans.
Dans le cas où l’assuré a simplement omis une information, la fausse déclaration peut provoquer les conséquences suivantes.
Visitez également notre article sur comment choisir une quotité d’assurance de prêt immobilier.
Si la déclaration n’est pas intentionnelle
La fausse déclaration peut également être due par un simple oubli ou une négligence. Si la bonne foi est prouvée, la compagnie peut alléger les sanctions.
Si le sinistre est constaté en avance, voici les détails.
Constatation en amont d’un sinistre
Il se peut que la compagnie d’assurance constate une fausse déclaration de la part de l’assuré avant toute survenue d’un sinistre. Cela peut arriver :
- suivant les examens complémentaires ou le constat d’un fait médical non déclaré ;
- après la mort de l’assuré à cause d’une maladie avant qu’il est souscrit au crédit.
Si l’on se réfère à la loi, l’assureur dispose du droit de prononcer la déchéance des garanties. Il peut également garder l’exhaustivité des primes qui ont déjà été réglées. Quant au fraudeur, il risque une peine d’emprisonnement de 5 ans avec 400 000 euros d’amende. Les motifs de la sanction étant fraude à l’assurance, faux et usage de faux.
Dans le cas où la mauvaise foi de l’acquéreur n’est pas prouvée, le contrat reste intact.
Mais ci-après ce qui se passe si la fausse déclaration n’est découvert qu’après le sinistre
Découverte après l’arrivée du sinistre
Si la vérité n’éclate qu’après un sinistre, l’acquéreur dispose du droit de réduire le montant de l’indemnisation. Pour le connaître, il faut faire le calcul de l’écart entre la prime qui a été belle et bien payée avec la somme exigible pour les risques réels s’ils avaient été convenablement affirmés dans la déclaration d’assurance.
Si l’assurance est résiliée, les deux parties doivent signer d’urgence un contrat de substitution afin d’éviter toute rupture de couverture jusqu’à la fin du prêt. Pour cela, l’assuré doit payer un tarif plus élevé.
Comme il n’y a pas d’assurance, l’établissement bancaire peut demander immédiatement à l’assuré de rembourser intégralement le capital restant dû avec les intérêts. Ce qui veut dire en d’autres termes qu’il doit revendre le bien.
Mais dans la pratique, il est à préciser que rare sont les compagnies qui accordent une couverture à un particulier qui a déjà fait l’objet d’une résiliation.
Sinon, l’assureur victime d’un préjudice à cause d’une fausse déclaration portant sur un sinistre couvert par le contrat peut aussi entamer des poursuites contre l’assuré indélicat. Il pourra de ce fait réclamer des dommages et intérêts.
Qu’en-est-il du remboursement du crédit ?
Concernant le remboursement du crédit
Pour rappel, la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur rend la souscription d’une assurance au profit de la banque obligatoire. La nullité de l’assurance engendre de ce fait la rupture du contrat de prêt.
L’assureur est tenu par la loi d’avertir la banque de l’assuré de l’évolution des faits. Cette dernière pourra alors exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. Dans la pratique, les banques proposent plutôt au bénéficiaire de souscrire à un nouveau contrat avec les mêmes garanties.
Si les banques peuvent se montrer compréhensives, les compagnies d’assurance peuvent de leur côté compliquer la chose.
Si la compagnie d’assurance porte plainte
Suite à une fausse déclaration, les risques ne se limitent pas à un refus de règlement d’un sinistre ou encore à la nullité du contrat ni à un prêt immobilier refusé. Il se peut que la compagnie d’assurance décide de porter plainte contre l’assuré.
Si l’assuré est déclaré coupable d’escroquerie, il peut prendre jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et payer 375 000 euros d’amende en plus.
Heureusement, c’est un cas de figure qui n’est pas souvent rencontré.
Les responsabilités de l’acquéreur
Dans un cas de fausse déclaration, la loi oblige l’assuré de s’engager aux responsabilités suivantes :
- procurer une réplique exacte au questionnaire de santé et aux autres questions complémentaires que l’assureur peut lui poser afin d’évaluer les risques ;
- avoir la conscience d’avertir l’assureur en temps réel de tout changement susceptible de modifier les termes du contrat.
Autour du secret médical et de la charge de la preuve
Une fois que l’assureur tient l’assuré au courant de leurs découvertes de la fausse déclaration, ce dernier peut nier les faits jusqu’à ce que les preuves de l’intentionnalité de la déclaration ne soient apportées.
Les questions du secret médical et la charge de la preuve peuvent alors surgir.
Mais dans tous les cas, l’assureur ne doit pas dépasser certaines limites se référant au secret médical.
Limites du droit de la levée du secret médical de l’assureur
Dans votre contrat d’assurance, il est stipulé que l’assureur dispose du droit de soutirer des informations complémentaires au médecin traitant de l’assuré. Mais il peut uniquement jouir de ce droit sous les conditions suivantes :
- les données sont reléguées à la cellule médicale de l’assureur qui n’émet que des appréciations techniques. Ces dernières seront par la suite communiquées aux services de tarification de la compagnie ;
- les requêtes complémentaires doivent se faire uniquement au début de l’adhésion au contrat.
L’essentiel sur la Commission des clauses abusives
Actuellement, il a été prouvé par des études de la commission qu’il existe des compagnies qui ajoutent des clauses qui indiquent que toute fausse déclaration entraîne la nullité du contrat.
Ce genre de formulation peut assimiler toute erreur ou omission comme étant volontaire de la part de l’assuré. Pourtant, le Code des assurances distingue clairement les fautes intentionnelles et non volontaires.
Sans omettre le fait qu’une fraude doit toujours être prouvé par la compagnie d’assurance.
Réussir son questionnaire de santé
Consultez tout d’abord les meilleures conditions du contrat d’assurance emprunteur. Pour éviter de répondre maladroitement au questionnaire de santé et éviter tout risque de malentendus et de mauvaise interprétation, il existe quelques astuces.
Vous pourrez pour commencer demander de vous faire aider par votre médecin traitant.
Octroyer l’assistance d’un professionnel
Pour vous aider à répondre correctement aux questionnaires, n’hésitez pas à solliciter l’assistance de votre médecin traitant. Il pourra non seulement vous aider à répondre à vos questions mais aussi à élucider les jargons médicaux qui sont souvent introduits dans le questionnaire.
Si vous avez accès à votre dossier médical, vous pourrez aussi répondre correctement aux questions. Vous aurez moins de chance d’oublier un antécédent médical ou encore une opération, aussi petite soit-elle.
Si votre médecin vous aide dans le remplissage du formulaire, il pourra aussi vous expliquer les portées médicales des questions généralistes comme « êtes-vous invalide ? » ou « suivez-vous un traitement » ?
Vous devez également maitriser vos droits en cas de risque aggravé de santé pour bien remplir vos questionnaires et connaître quel chemin suivre pour votre prêt immobilier.
Connaître ses droits en cas de risque aggravé de santé
Dans un cas particulier, il est possible de bénéficier d’une assurance emprunteur avec risque aggrave de santé. Si vous avez des antécédents médicaux, vous pouvez en général récolter une surprime, voir vos garanties limités ou même subir une exclusion médicale.
Pour jouer franc jeu vis-vis de votre assureur, il vous est conseillé de tout leur dire dès le début du contrat. N’oubliez pas qu’une fausse déclaration peut vous enlever votre assurance et vous démunir de vos biens en plus de vous emmener en prison. Pourtant, l’aveu d’un antécédent médical, aussi lourd soit-il, peut simplement réduire les indemnités que vous pourrez recevoir.
De plus, la convention AERAS oblige les banques de proposer des solutions alternatives aux assurés qui présentent un risque aggravé de santé.
Connaissez aussi vos droits si vous avez souscrit à l’assurance depuis moins d’un an.
Par rapport aux souscripteurs de moins de 12 mois
Dans le cas où vous vous êtes rendu compte après le renvoi de vos questionnaires à l’assurance que vous avez mal répondu à une question ou que vous avez oublié des informations importantes, vous pouvez les avertir de la situation.
Si vous avez également oublié de déclarer votre sinistre, vous pouvez octroyer l’assurance auprès d’une autre compagnie.
Mais cette option est seulement réalisable si votre contrat date de moins d’un an. La loi Hamon vous donne le droit de mettre fin à votre contrat si elle a encore moins de 12 mois.
Références juridiques
- Article L113-9 du Code des assurances sur l’omission ou la déclaration inexacte
- Article L113-8 du Code des assurances sur la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle
- Recommandation n°90-01 de la commission des clauses abusives sur les contrats d’assurance crédit
- Arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2013
- Arrêt de la Cour de cassation du 3 novembre 2011
- Arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2010
- Article L113-2 du Code des assurances sur l’obligation des assurés
Peu importe la nature et la motivation d’une fausse déclaration pour l’obtention d’un contrat d’assurance dans un prêt immobilier, les risques ne doivent pas être minimisées. Et l’assistance d’un médecin reste un moyen louable pour éviter les erreurs d’interprétation dans le formulaire de santé. Sachez que même en chômage, vous pouvez profiter de l’assurance perte d’emploi pour votre prêt immobilier dans certaines conditions.
