Le prêt d’accession sociale est une forme d’aide à l’accession à la propriété mise en place par l’État. Dédié particulièrement aux personnes ayant des revenus modestes, ce crédit immobilier peut-être affecté à l’acquisition d’une résidence principale. Il peut aussi servir à la réalisation des travaux ou à l’achat de terrains. Ce dispositif d’aide permet de financer jusqu’à 100% l’achat d’un bien immobilier. Ainsi, il s’agit d’une solution permettant facilement d’accéder à la propriété. De plus, durant le remboursement de ce prêt, l’emprunteur peut toujours toucher les prêts action logement. Ce type de prêt à l’accession vous intéresse ? Découvrez les avantages, les conditions et les formalités à suivre pour y accéder.
L’objet du prêt à l’accession sociale
Le prêt à l’accession sociale est destiné particulièrement à l’achat d’une résidence principale. Les travaux tout comme l’acquisition de terrain sont également éligibles à ce dispositif. Un bien acquis avec le PAS ne peut être loué ou transformé en local commercial. En cas de revente d’un bien immobilier acquis, le prêt relais peut être la clé.
- Achat d’un bien immobilier neuf
Le prêt PAS peut être utilisé pour financer l’achat d’un appartement en état futur d’achèvement, la construction d’une maison individuelle ou l’achat d’un terrain à bâtir.
Le PTZ est également un des procédés possibles, découvrez l’article sur l’éligibilité prêt à taux zéro.
- Achat d’un bien ancien
Le PAS peut servir à l’achat d’un logement ancien comportant ou non de travaux. Pour un bien ancien de plus de 20 ans, il sera indispensable de faire établir un état des lieux par un professionnel. De ce fait, la mise en place de ce type de prêt immobilier peut prendre beaucoup de temps.
- Réalisation des travaux
Le montant minimum de travaux finançables avec le PAS est de l’ordre de 4000 euros. Faisant l’objet d’un arrêté ministériel, ces travaux concernent :
- L’agrandissement
- La mise aux normes d’habitabilité
- L’adaptation du logement aux personnes handicapées
- La transformation des locaux non destiné à l’habitation
- L’économie d’énergie
Les caractéristiques du PAS
Le prêt à l’accession sociale prend la forme de crédit immobilier classique contracté auprès d’une banque ou autre organisme de prêt. Il est accordé par un établissement bancaire ayant signé un partenariat avec l’État. Le PAS peut se cumuler avec d’autres emprunts y compris les aides à l’accession des collectivités locales et les autres prêts réglementés.
Montant
Le PAS peut couvrir jusqu’à 100% du coût total de votre projet immobilier. Ce prix total comprend notamment :
- le prix du terrain
- le coût des travaux
- les taxes locales et de construction
- les frais d’état des lieux
- l’assurance
Il est à noter que le prêt à l’accession sociale ne peut pas servir au financement des frais du notaire.
Durée de remboursement
La durée de remboursement d’un prêt PAS est comprise entre 5 et 30 ans. Mais il est possible de prévoir dans le contrat un allongement de la durée jusqu’à 35 ans maximum.
Taux d’intérêt
En général, le taux d’intérêt proposé pour un prêt à l’accession sociale va dépendre de la durée d’emprunt et de l’établissement qui accorde le crédit. Ce taux ne doit pas dépasser le taux maximum fixé. Avec le PAS, l’emprunteur peut choisir entre un taux d’intérêt fixe, variable ou un taux d’intérêt modulable.
Les avantages du prêt à l’accession sociale
La souscription à un prêt PAS vous permet de profiter de multiples avantages :
- Bénéficier d’APL
Le principal avantage du PAS est qu’il ouvre droit à l’aide personnalisée au logement ou APL de la part de la CAF. Il permet aussi de bénéficier de frais d’ouverture de dossier plafonnés à 500 euros. Toutefois, l’APL reste encore soumise à certaines conditions.
- Bénéficier d’une assurance
En cas de chômage, le prêt à l’accession sociale vous permet de bénéficier d’un système de garantie. Si tel est le cas, vos mensualités peuvent être reportées gratuitement pour moitié pendant un an.
- Des frais réduits
En souscrivant au prêt à l’accession sociale, vous pouvez profiter d’une réduction sur les frais du notaire. Sachez aussi que les frais d’instruction du dossier sont plafonnés à 500 euros. Avec le PAS, les frais de garantie sont également réduits et l’emprunteur peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière.
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Conditions des ressources
L’obtention du PAS est soumise à un plafond de ressources. Dans ce cadre, les éléments suivants seront pris en compte :
- le nombre de personnes à charges
- la zone où se situe le bien (zone A, B1, B2 ou C)
- le revenu de l’emprunteur
Suivant la date à laquelle vous effectuez votre demande de prêt, vous devez tenir compte de l’année n-1 pour le calcul de vos revenus fiscal.
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Plafond des ressources du PAS pour l’année 2022 |
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Nombre de personnes qui composent le foyer |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
| 1 | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
| 3 | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
| 4 | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
| 5 | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 6 | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
| 8 et plus | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Les banques signataires de la convention
Pour accéder au PAS, vous devez faire une souscription auprès des banques signataires de la convention avec l’État. Parmi ces banques participantes, on distingue :
- La banque populaire
- Le crédit agricole
- La banque postale
- Les caisses d’épargne
- Les caisses centrales du crédit mutuel
- Le CIC
- Le LCL
Chaque établissement de prêt peut appliquer le taux qu’il souhaite à condition de respecter le taux maximum mis en vigueur. Pareillement, un prêt épargne logement venant de l’État est aussi intéressant. De ce fait, il est toujours judicieux de consulter plusieurs banques ou faire appel à un courtier en crédit pour trouver la meilleure offre.
