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Les conséquences liées au prêt immobilier en cas de divorce

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Sommaire

L’achat d’un bien immobilier après le mariage est bien normal puisque les mariés souhaitent fonder leur famille. Avoir une maison est nécessaire pour éviter de payer les loyers. La plupart d’entre eux optent pour le crédit immobilier pour obtenir le financement nécessaire à l’achat. Mais si les époux décident de divorcer, que devient le prêt en question. Il existe plusieurs règles qui doivent s’appliquer conformément à la situation juridique ou contrat de mariage. 

L’impact sur le prêt immobilier en cas de divorce

Lorsqu’un couple choisit de demander un prêt immobilier pendant leur mariage, une clause de solidarité est prévue dans le contrat d’emprunt. Cela signifie que les époux sont tenus comme co-emprunteurs du prêt. S’ils choisissent de se séparer, ils sont tout de même obligés de régler la totalité du crédit immobilier à deux. Quelle est donc la meilleure manière de régler la situation ? 

Procéder à la vente de la maison

La première possibilité qui se présente aux conjoints consiste à vendre le bien immobilier. Ainsi, ils pourront tous les deux s’acquitter de la dette. L’argent obtenu de la cession permettra de rembourser le reste de la dette en cours. Ils pourront ensuite partager la différence en deux. Si l’un des époux a les moyens, il peut juste réaliser l’achat et devient ainsi l’acquéreur. 

Effectuer un rachat de soulte

L’objectif de cette opération consiste à racheter la part du conjoint. C’est une pratique courante dans les divorces par consentement mutuel. Le rachat de soulte s’effectue souvent à titre de prestation compensatoire. 

Entamer une demande de désolidarisation

La requête liée à la désolidarisation est envisageable si l’un des conjoints quitte la maison. Cependant, cette démarche n’est faisable qu’à une certaine condition. Il faut que le taux d’endettement de la personne qui préserve le contrat de prêt ne dépasse pas les 33%. 

Peut-on obtenir un nouveau prêt si la procédure est en cours ? 

A priori, les banques n’accordent pas de prêt à l’un des époux qu’une fois la situation matrimoniale est réglée. Il y a en effet de nombreux éléments qui restent dans le flou. 

Bon à savoir sur la capacité de remboursement

Lors d’une procédure de divorce, il est clair que les situations financières peuvent se compliquer. La capacité de remboursement diminue également à cause de la pension alimentaire et les autres charges qui s’accumulent. Si la situation se complique, la vente se trouve être la meilleure alternative pour les deux parties.   

Cas d’un mariage sous le régime de séparation de biens

Si le mariage a été conçu dans le cadre d’une séparation des biens, chacun est en mesure de contracter des prêts sans avoir l’accord de l’autre. Il est d’ailleurs possible d’entamer la demande de crédit immobilier même si le divorce n’est pas encore prononcé. 

Cas d’un mariage sous le régime de la communauté légale

Si le mariage a été effectué sous le régime de la communauté légale, tout emprunt doit passer par l’accord du conjoint. Même pour un divorce à l’amiable, l’un des conjoints aura du mal à avoir un prêt sans le consentement de l’autre. Il faut ainsi attendre la décision du juge avant de procéder à une demande de financement quelconque. 

Signer un acte de vente avant la prononciation du divorce

Si les formalités de divorce se passent dans les meilleures conditions, la vente peut être conclue. Et ce, même avant que le divorce ne soit prononcé. Le délai pour obtenir le prêt est d’environ 6 semaines. Mais il est préférable de réaliser les démarches au moins 8 semaines à l’avance. Concernant le compromis de vente, il reste encore valable 3 mois après sa signature. Un rallongement de délais peut être demandé selon l’évolution de la procédure de divorce. 

Faciliter les démarches avec un courtier en crédit immobilier

Compte tenu des différentes règles et procédures de divorce, la gestion d’un prêt immobilier peut s’avérer complexe. Les conseils d’un courtier en prêt immobilier est donc indispensable, notamment si on compte obtenir un nouveau crédit. Le courtier peut intervenir pour faciliter la demande de rachat de la soulte. Il aide aussi l’emprunteur à avoir nouveau prêt au meilleur taux. S’il s’agit d’un rachat de crédit, son rôle est de négocier auprès des prêteurs afin d’accéder à la meilleure offre. 

En guise de conclusion, les deux époux devront trouver un accord pour donner un meilleur avenir au crédit immobilier souscrit. Il faut toujours tenter d’éviter les litiges qui risquent de compliquer les démarches. Le rachat de soulte ou encore la demande désolidarisation est l’une des options à envisager. Si un désaccord persiste, il revient au Tribunal de Grande Instance de prendre en main le partage.