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Les conditions suspensives d’un prêt

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Sommaire

Vous voulez acheter un bien immobilier ? Avant de devenir plein possesseur de la propriété, vous devez donc signer un avant-contrat avec le vendeur, notamment un compromis de vente qui, pour être tout à fait valable, doit contenir certaines clauses suspensives. Mais à quoi consiste exactement une clause de suspension de financement ? Une meilleure vue détaillée à ce propos vous permettra de répondre à cette question.

Qu’est-ce qu’une clause suspensive ?

Une clause de suspension est une condition mentionnée dans l’avant-contrat d’une vente des biens immobiliers, permettant à l’acquéreur de renoncer au contrat sans avoir à verser une somme pour contrepartie, s’il existe un non-remplissement de cette condition. Un dispositif de suspension protège le vendeur et l’acheteur en cas d’un éventuel imprévu notamment un prêt non accordé, ou bien, un permis de construire refusé, etc.

La clause est prise en charge par un notaire. La négociation va se faire entre les deux parties concernant la réalisation de la condition suspensive, leurs intégrations dans le compromis de vente. Pour qu’un dispositif de suspension soit conforme, sa non-réalisation ne doit pas être le fruit d’une négligence des deux parties, mais d’un contretemps qui les oblige à renoncer.

Qu’en est-il du délai ?

Vous devez savoir que, acheter un bien immobilier requiert un financement considérable. Dans ce cas, l’acheteur dispose d’un délai de 10 j après la signature de l’avant contrat. Au cas où il voudrait se rétracter, il adresse une lettre d’annulation de compromis au vendeur. 

Toutefois, cette annulation peut s’étendre au-delà de ce délai légal en fonction de :

• la nature de la vente comme en cas des biens en copropriété qui peut aller des jours, voire des semaines,

• ou bien, un refus de l’organisme prêteur dont le délai de rétraction légal est de 1 mois.

Le dépôt du dossier 

Les notaires ainsi que les agents dans la vente immobilière avancent un délai de 15 j pour le dépôt du dossier de prêt. Il est important alors de ne pas tarder à entreprendre les démarches nécessaires. Toutefois, vous pouvez encore faire jouer la concurrence pour trouver une offre encore plus meilleure même après le dépôt de votre demande.

Trouver la meilleure offre appropriée 

Pour avoir une meilleure offre de prêt, il faut faire la comparaison entre ceux qui sont disponibles sur le marché. Vous pouvez donc faire le tour des banques ou les organismes d’emprunt pour bénéficier d’un financement approprié à votre projet. 

L’offre de prêt est un dispositif important si vous voulez souscrire à un emprunt bancaire. Vous serez accompagné par un établissement dans le cadre de financement de votre projet. Une offre de prêt doit alors contenir le taux, le montant et le coût total du prêt. 

Pour les offres des prêts sous réserve d’assurance 

Il est tout à fait possible que la banque établisse l’offre de prêt sous réserve d’un accord venant de l’assureur. Mais cela n’a nul impact quant à la validation du prêt. Une clause de contrat est seulement déclarée lorsque l’emprunteur reçoit tous les éléments mettant fin aux ententes.

Une demande de prêt et un compromis de vente 

Souvent négligées par les professionnels, les caractéristiques contenues dans votre demande sont primordiales dans la clause suspensive de validation de prêt. Des fois, l’emprunteur fait en sorte de remplir rapidement le dossier sans prêter trop attention quant au montant du prêt ainsi que dans la mention de dispositif du taux du marché. Si vous voulez être totalement assuré pour le bénéfice du contrat de suspension, la caractéristique trouvée dans la clause de suspension devrait être trouvée, de même que, dans celle de la demande de prêt.

Pour le montant 

Il est préférable de mentionner un tarif bien plus élevé que celle que vous projetez en temps réel.

Pour le taux 

La somme que vous avez l’intention de recommandé ou bien d’emprunter correspond aux taux auxquels vous pourrez envisager. Le taux va réaliser le coût final de votre demande de prêt selon le montant que vous êtes prêt à verser à la banque pour la validation de votre demande.
Il existe 2 différents types de taux auquel vous allez être confrontés :

• Les taux moyens, dès que vous faites une demande de prêt.

• Et ceux qui vous appartiennent, pour la négociation d’un prêt à votre avantage.

Pour la durée 

• Vous devez préciser la date du délai que vous ne voulez pas dépasser. 

• Opter pour une durée plus longue qui peut, vous donnez une chance d’être acceptés.

• Au cas où vous votre dossier n’est pas retenu, accepté le sans équivoque.

Pour l’assurance 

Au cas où vous seriez confronté à des problèmes de santé ou bien si vous êtes des personnes retraitées, être couvert par une assurance doit être incluse dans n’importe quelle activité à laquelle vous voulez entreprendre. Le coût de l’assurance emprunteur doit être pris en considération.

Il faut bien mentionner le coût que vous pouvez entreprendre et préciser si vous consentez à des offres qui ne sont pas assurés.

Comment renoncer au bénéfice de la clause de financement 

Au cas où vous ne voudriez pas disposer d’un crédit immobilier pour votre achat, la loi, vous oblige à le mentionner, par une lettre manuscrite conforme à l’article L313-42 du code de consommation dans la promesse de vente. Ce fait sera également précisé dans l’acte de vente. 

Tout cela dans le but de prouver que l’acquéreur se trouve être en pleine conscience quant à la renonciation de la protection que constitue une clause suspensive de validation de crédit.

L’acquéreur doit être très vigilant 

• Il faut néanmoins faire attention lors de la recherche, un dispositif de suspension ne pourrait être établi qu’au cas où la non-acceptation du crédit serait le produit d’un mauvais état d’esprit. 

• Mais encore, il faut également respecter les délais accordés et être à la hauteur sur les critères d’exigence des banques.

• Il faut aussi fournir toutes les pièces justificatives réclamées.

Pour une demande de prêt refusé 

En cas de refus, vous devez réclamer une attestation de non-validation et l’envoyer le plus tôt possible à votre vendeur. Tous les éléments en rapport avec la demande notamment, le montant, le taux doivent être à tout prix mentionné.

En cas de refus de complaisance 

Cette situation est rarissime. Toutefois, si cela arrive, la banque en assure la responsabilité. 

Dans d’autres situations, la condition peut être réputée réalisée tandis que l’acheteur n’a pas bénéficié du prêt. Il faut être très vigilant.

Dans certains cas également, pour contester le refus, il incombe au vendeur de justifier le fait que le refus du prêt est dû au seul fait de l’acheteur. Pourtant, il n’existe aucun élément qui permet de qualifier le refus de complaisance, le vendeur doit recourir à la justice pour réclamer ses droits, sinon, il sera donc obligé de rembourser un dépôt de garantie à l’acquéreur.

Une condition d’ordre public

La clause de suspension de validation d’un prêt est imposée à tout. C’est une étape que tout vendeur doit traverser pour aboutir à une validation du contrat. C’est une forme de protection vis à vis de l’acquéreur également, même si le dispositif n’est pas mentionné dans la promesse de vente.

Une clause permet de se rétracter pour l’achat d’un bien immobilier au cas où vous changeriez d’avis. Les conditions de compromis doivent néanmoins être mentionnées dans l’avant contrat. Elle est ainsi obligatoire une fois qu’un acheteur fait une demande de prêt pour acquérir un bien immobilier. Cela permet aussi de se retirer dans l’acquisition du bien si vous ne trouvez pas un moyen de bénéficier d’un crédit dans le temps imparti, sans pour autant devoir dédommager le vendeur.