Avant de provenir à l’accomplissement de vente immobilière, l’acheteur peut signer un pré contrat. En général, ce document permet de définir et de fixer toutes les clauses sur la vente. Ainsi, les accords des deux parties (le vendeur et l’acheteur) peuvent être établis sur une « promesse de vente ».
Un engagement réglementaire
En matière d’acquisition immobilière, un engagement impose les deux parties de rédiger ce qu’on désigne « promesse de vente ». Ce document après son établissement doit faire l’objet d’une signature privée. Ainsi, ce processus essentiel de l’article 1840 A des codes des impôts doit être inscrit dans un département fiscal.
L’établissement d’une promesse immobilière peut se faire en privé ou en présence d’un notaire. Et cela concerne spécialement la vente de : droit de bail, titre de société, fond commercial, d’immeubles.
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Conventions commodes
Une période est fixée par la loi régissant l’acquisition immobilière afin de valider la promesse de vente. L’une des deux parties doit alors consigner le document, 10j maximum après la signature privée. Cependant, celui qui en endosse la responsabilité d’enregistrement est mentionné dans le document. De même, au cas où c’est le revendeur qui finance les frais (125euros), relatifs à cela.
Il est avantageux pour l’acquéreur et le vendeur de procéder à l’enregistrement le lendemain même du seing privé. Cela renforce la confiance mutuelle, d’autant plus que cette procédure est appuyée par une affirmation d’approbation conforme.
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En cas de seing d’engagement face à un agent dans l’immobilier
La signature d’une promesse de vente peut être faite dans une agence ou en présence d’un spécialiste en immobilier. En aucun cas, l’assistance de ce dernier n’élimine l’engagement pour enregistrer le document. Au contraire, la présence de ce spécialiste témoigne les signatures des deux parties, donc les obligations juridiques mutuelles.
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Abrogation d’une promesse non consignée
Il arrive qu’aucune des deux parties n’ait enregistré la promesse de vente dans le délai de 10 j suivant la signature. Dans ce cas, selon l’article 1589-2 du Code civil, le document ne représente plus aucune valeur juridique. Mais, il est indispensable pour le vendeur ou l’acheteur d’engager un processus légal d’abrogation.
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Situation particulière de la d’option en la période de 10 j
Certaines situations particulières font qu’un acquéreur exploite son « droit d’option » bien avant l’enregistrement de la promesse de vente. En conséquence, la promesse synallagmatique de vente est destituée, tout comme dans le compromis de vente. Ce qui signifie qu’il n’y ait plus besoin de consigner le pré contrat.
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L’acheteur applique le droit de renonciation
La loi accorde une période juridique de rétractation de 10 j à un acheteur ayant conclu une promesse de vente. Ce qui permet à ce dernier de revenir à sa résolution, sans être obligé de présenter une justificative. Dans ce cas, les frais d’enregistrement de 125euros ne sont plus remboursables, tout comme l’annulation des clauses.
Une promesse de vente est un document essentiel, pour le vendeur et l’acheteur afin de conclure une vente immobilière. Après signature, cela requiert un enregistrement auprès d’un service fiscal dans une période de 10 j. Notamment, les clauses stipulées dans ce document engagent les deux parties à maintes conditions.
