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L’accord de bail de location d’un garage.

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Sommaire

Un contrat de bail, encore appelé un contrat de location, est tout simplement une sorte de formalité. Il s’agit d’une lettre manuscrite qui a pour but de rendre claires, les différentes conditions établirent par le propriétaire lui-même. C’est dans le but d’éviter tout incident qui peut faire suite dans un jour à venir entre les deux parties. À savoir qu’un bail peut différer suivant le type de bien mise en location. Orientez-vous dans ce cas avec ce petit guide.

 Les réglementations pour le bail de location d’un garage 

La loi appliquée à la location d’un garage dépend bien évidemment de son statut. S’il est annexé au contrat de location d’une habitation, c’est donc le droit commun de bail de logement qui s’impose. Si au contraire, le garage se trouve être indépendant, il n’existe donc pas d’obligation réglementaire. 

Au cas où l’emplacement du garage est lié au logement 

Lorsque le garage est annexé à un logement qui a été fait pour être loué, il doit ainsi figurer dans le contrat de bail. Il sera considéré comme un accessoire vis avis du logement. La loi des baux d’habitation s’applique dans ce cas, regroupant la loi Alur de 2014 ainsi que la loi du 6 juillet 1989.

Il peut exister que les tribunaux considèrent que le garage et le logement soit deux locations à part, pour éviter ce malentendu, il faut bien vérifier s’il n’existe pas de différences notoires entre les conditions de location de l’habitation elle-même et de ses parkings accessoires.

Durée de contrat 

La durée de bail varie selon le type de l’emplacement, que ce soit lié à un logement ou à un local commercial.

  • Pour un logement meublé, la durée minimale du bail d’habitation est fixée à 1 an, mais opter pour une durée plus longue sera tout à fait faisable.
  • Tandis qu’avec un logement non meublé, est fixée à 3 ans, de même qu’il soit possible aussi d’allonger le délai.

Au terme du contrat, vous pouvez soit continuer à faire l’exécution du bail selon ce qui était convenu auparavant, le contrat de bail sera tacitement reconduit si les deux parties ne se manifestent pas à l’approche du terme. Si en cas de changement de clauses, il est préférable de procéder à un renouvellement de contrat.

Indexation des payements de loyer 

Dans une ville ayant plus de 10 000 habitants ; les conditions concernant les attribués au garage est régi par la loi DUFFLOT, et cela se passe au même cadre que les logements. Vous pouvez aussi prévoir une augmentation de loyer tous les ans, mais il existe des normes légales auxquelles il faut se référer. 

Charges réservées au locataire 

Regroupement de sommes que le locataire doit verser au bailleur, à savoir les différentes taxes existantes et les prestations collectives. Ils peuvent être pris en charge par le bailleur ou bien répartie au locataire, tout cela tout de moins devrait être précisé dans le contrat.

En cas d’emplacement indépendant :

Avec une location séparée, le droit commun des baux est libre et bien plus souple. Il laisse le champ libre dans l’établissement du contrat d’habitation selon les conditions des deux parties. Pourtant, il n’est pas obligatoire de rédiger un bail d’habitation, mais c’est vivement recommandé pour éviter des incidents en cas de sinistres ou de désaccord.

Il en existe différents modèles sur le net, au cas où vous voulez vous inspirer. Pour ce faire, des éléments essentiels doivent être inclus comme :

  • La durée de la location.
  • Les modalités du préavis.
  • Le montant du loyer et du dépôt de garantie.

D’un autre côté, un détail important est qu’un locataire a tous les droits de refuser les conditions établies si cela ne lui convient pas.

Des idées d’astuces avant d’entreprendre une location de votre garage :

Lorsqu’un garage fait l’objet d’un contrat, il est totalement possible de faire une procédure verbale, le droit ayant admis l’existence de cette forme. Il est quand même plus aisé de soumettre un bail par écrit en guise de preuve et la prévention contre des éventuels malentendus. Un contrat de location manuscrite doit alors contenir un certain nombre des critères :

 

Détails précis du lieu : il est vraiment important de préciser l’adresse de votre garage, notamment numéro de la place, niveau, adresse, ainsi que sa superficie.

Clauses du contrat : la durée de bail est libre, il dépend donc selon les conditions établit par le propriétaire.

Tarif de payement : un point très important à ne pas omettre. Le montant du loyer doit être précisé en lettre et en chiffre dans le contrat. Ne pas oublier aussi de mentionner le montant des charges locatives avec la date du délai de payement.

Indexation et dépôt de garanti :

  • Mentionner les conditions de révision de payement de loyer ainsi que le délai du préavis.
  • Le montant et la condition du dépôt de garantie seront entrepris et négocier par les deux parties, puisque lui-même n’est pas soumis à une loi.

Condition de payement : il est aussi très important de mentionner les conditions de payement que ce soit par forfait ou bien en cash par mois.

Contrat de résiliation : il faut mentionner dans le contrat, la condition que chacune des parties doivent réaliser pour notifier le congé, et également le délai de préavis adapté ainsi que la forme de congé nécessaire. La jurisprudence revendique le respect d’un délai convenable, normalement fixé à 2 ou 3 mois.

Obligations à propos de l’assurance 

Le garage doit bien évidemment être couvert par une assurance. De ce fait, le locataire sera alors assuré contre tout dommage pouvant se produire.

Un parking collectif se trouvant dans les appartements est considéré comme incluse dans les parties communes (escalier, couloir, etc.) Il est donc couvert par une assurance copropriété ou bien MRI (assurance multirisque immeuble). Mais avant toute tentative, vérifier si le garage dont il est question, possède bien une assurance de la copro. Sinon, vous pouvez voir cela avec votre assureur pour des multiples alternatifs.

Soumettre un garage à une sous-location 

Un locataire peut bien évidemment faire une sous-location du garage elle-même. Au cas où il ne voudrait pas l’utiliser, cette démarche est généralement faisable. Il doit néanmoins informer au préalable son propriétaire pour lui soumettre un consentement écrit.
Si vous êtes locataire et vous voulez procéder à cette démarche, retenez que vous ne pouvez pas sous-louer le garage à un tarif plus élevé par rapport à ce que vous le payez. Et cette initiative se termine en même temps qu’avec le contrat de bail.

            Soumettre à un contrat de bail présent bien des avantages. Ne serait ce que pour vous faire gagner en sécurité et encore d’autres. Il est tout à fait évident qu’une fois le contrat fait, chacune des deux parties savent à quoi s’attendre et s’engage par la suite à honorer les différentes conditions du contrat. 
Cependant, la réalisation d’un contrat de bail peut prendre pas mal de temps pour se mettre en place puisque la possibilité de ne pas trouver un terrain d’entente avec l’autre partie peut se produire. Le mieux c’est de s’y mettre bien à l’avance si l’idée de faire louer votre garage fait partie de votre projet.