La loi L331-1 du code de la consommation définit clairement le surendettement. Pour la loi en effet, un particulier en situation de surendettement est une personne qui de bonne foi se trouve débiteur de manière excessive. Les dettes en question sont des dettes non professionnelles exigibles.
L’organisme d’examen du surendettement de particulier
Pour sortir les particuliers de l’endettement, le code de la consommation comporte une règle spécifique portant sur ce sujet. Dans son article L331-1, ce code met en place une commission d’examen de surendettement au niveau de tous les départements. Afin de proposer un maximum de discrétion à chaque particulier, la commission est soumise au secret professionnel.
Pour qui ?
Tous particuliers justifiant l’intérêt de demander une étude sur sa situation peut se rapprocher de la commission d’examen de surendettement. Pour bénéficier de l’aide, vous devez habiter en France ou vous avez la nationalité française, mais vous vivez à l’étranger. Aussi, le statut de « particulier » doit être compris au sens strict du terme.
Voir aussi : La négociation du prêt immobilier avec la banque.
Dans quelle situation ?
Les situations d’endettement prises en compte par la commission sont :
- Les dettes envers l’administration comme les impôts, les amendes, etc.
- Les charges non régularisées
- Les loyers impayés
- Les crédits renouvelés
- Les prêts affectés
- Les prêts personnels non affectés
- Les découverts bancaires
- Les prêts immobiliers pris pour l’achat d’une résidence principale
- Les prêts portant sur un investissement locatif
Quelle procédure suivre ?
La partie du particulier se limite à l’introduction de la demande. Pour les autres procédures, la commission d’examen de surendettement se charge de tous les détails.
Constitution du dossier
Pour pouvoir bénéficier des services de la commission d’examen, vous devez faire une demande. Afin de mettre toutes les chances de votre côté, voici ce que vous devez faire :
- Se connecter sur internet ou se rapprocher des services de la banque de France
- Retirer le dossier papier sur le site ou auprès du service mentionné
- Remplir le formulaire : demander de l’aide auprès d’une assistante sociale si besoin
Étude de la commission
Une fois que vous avez envoyé toutes les pièces justificatives et avez rempli le formulaire, la commission :
- Envoi de l’attestation de dépôt par courrier
- Étude de la demande qui dure 3 mois tout au plus
- Si la demande est irrecevable, la commission vous donne 15 jours pour contester leur décision
- Si la demande est recevable, la commission introduit la procédure amiable pour sortir le particulier de sa situation de surendettement.
Consultez notre guide complet sur l’emprunt et le crédit pour avoir plus de connaissance sur le sujet.
La régularisation de la situation d’endettement à l’amiable
Il s’agit de la première étape que la commission de surendettement déclenche une fois que la demande du particulier est prise en compte. À l’issue de cette procédure, la commission trouve un moyen de permettre au particulier de rembourser ses dettes à l’amiable. S’il y a des procédures juridiques en cours, la commission s’en charge également d’y mettre fin.
Le moyen utilisé par la commission s’appelle le plan conventionnel. En principe, il propose un étalement des dettes. Toutefois, la solution qu’il contient dépend de plusieurs paramètres comme le montant de la dette.
La banque a le droit de réclamer le règlement immédiat du prêt en cas de non respect du contrat. Visitez l’article sur la déchéance du terme.
Créer le FICP
La banque de France, sur la base de la loi Neiertz, dispose du fichier national des incidents de remboursement de crédit ou le FICP. Il s’agit du document sur lequel tous les créanciers du particulier doivent déclarer les impayés de ce dernier.
Le recours au redressement judiciaire civil
Il s’agit d’une procédure que le juge d’instance déclenche en cas d’échec du règlement à l’amiable. Chargé de prendre toutes les décisions pour résoudre le surendettement du particulier, le juge doit étaler les dettes sur 5 ans.
Les lois applicables au surendettement
La liste de loi applicable au surendettement est multiple. Cependant, les plus utilisés se limitent à 6 depuis 1989 à 2005 :
- La loi Neiertz portant sur la publicité sur le crédit.
- La loi Lagarde touchant le domaine du crédit à la consommation
- La loi Aubry sur l’effacement des dettes dans certaines situations
- La loi Murcef s’appliquant sur les courtiers en crédit
- La loi de 2003 sur la sécurité financière
- La loi Chatel sur le crédit renouvelable
Autre article au sujet du prêt immobilier à amortissement constant qui pourra vous aider à financer vos travaux immobiliers.
Les lois européennes sur le surendettement
Étant membre de l’Union européenne, la France a dû conformer bien de ses lois aux directives européennes. Pour protéger les consommateurs, la directive européenne met en place un seuil maximum d’endettement. Cette directive touche également les régulations des informations des emprunteurs.
En France, la loi protège les particuliers des surendettements. Dès qu’une menace de surendettement se présente alors, vous devez faire appel à la commission d’examen pour étudier votre situation. Les options à votre disposition seront ainsi plus adaptées à votre situation. Faites une économie sur le prêt immobilier pour éviter toute difficulté financière.
