À compter de 2007, une convention appelée AERAS ou s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé est apparue. Son but est de perfectionner l’adhésion à l’assurance et au crédit des gens qui manifestent un danger aggravé de santé. Une Commission de médiation a été instaurée. Elle permet de prendre en main les réclamations des particuliers à propos de l’application de la convention AERAS.
La décision d’un assureur après le questionnaire de santé
Le questionnaire de santé d’un crédit immobilier semble habituellement assez facile et contient une dizaine d’interrogations. Ces dernières touchent vos antécédents médicaux. Si vous franchissez l’obstacle, le contrat d’assurance pourra être dressé dans la semaine qui succède la réception de votre document. Sinon, si vous donnez la réponse oui à l’une des interrogations, vous serez contraint de compléter un questionnaire plus enrichi.
En parallèle, faites découverte des étapes à suivre pour une délégation d’assurance de prêt.
Dans quelques situations, vous devez subir des examens en plus.
Selon les composants donnés, le médecin conseil de la compagnie d’assurance va procéder au statut. Il décidera si votre état de santé permet la couverture des dangers de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité. Habituellement, quatre situations peuvent être prévues :
- L’assureur pense qu’il existe un danger plus essentiel que la moyenne dressée pour définir le tarif : il utilise une majoration de prime que vous pouvez rejeter ou valider.
- Les points complémentaires permettent de définir qu’il n’existe pas de dangers face aux antécédents médicaux. La requête est validée et la compagnie sort le contrat.
- En cas de danger aggravé de santé, il rejette votre assurance.
- L’assureur rejette l’assurance des suites et effets d’une maladie déclarée. Il ne procède pas à la majoration des primes et valide les assurances à part ladite maladie.
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Le recours disponible en cas de rejet de l’assurance
Avant d’entrer dans le détail, visitez notre article sur le découvert bancaire et l’obtention de crédit immobilier.
Divers types de recours sont disponibles en cas de refus de l’assurance.
Contacter son conseiller
C’est recommandé de solliciter un rendez-vous avec votre conseiller. Cette démarche s’avère utile si vous prévoyez de contacter le service en charge des litiges de votre compagnie d’assurance. Il se peut même que vous prévoyiez des actions judiciaires. Effectivement, un échange direct et franc sur les motifs du différend vous permettra peut-être de prévoir des options envisageables pour le régler.
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Entamer un recours amiable
Vous devez avoir recours à un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce document est adressé au service « Contentieux » de votre compagnie d’assurance. Ses coordonnées se trouvent sur votre contrat. Ce courrier devra être expédié avant l’achèvement du délai de prescription, imposé à deux ans.
Effectuer la saisine d’un médiateur
Si votre échange avec le service des contentieux n’a pas réussi, vous pouvez vous adresser au médiateur des assurances. C’est tangiblement le contact d’un arbitre extérieur, en même temps indépendant et neutre par rapport à l’assureur touché. Cela permet de procéder au règlement du différend par consentement mutuel entre les deux parties. Pour ce faire, la double base est d’avoir liquidé les recours amiables et de ne pas avoir encore pris les tribunaux.
D’autre part, sachez quels sont les risques de l’ emprunteur avec des faux usage de faux.
Pour conclure, obtenir un prêt pour les personnes présentant une quelconque maladie n’est pas une mince affaire. Pour remédier à cette situation, de nombreuses démarches ont été entreprises afin de pouvoir les soutenir au maximum.
