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Guide pratique sur les droits et les obligations de l’emprunteur

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Sommaire

Lors d’une souscription à un prêt, l’emprunteur tout comme le prêteur est contraint de respecter certaines règles fondamentales. Particulièrement, l’octroi d’un prêt immobilier en France est sous conditions obligatoires fixées par loi Française. Pour respecter les droits de l’emprunteur, divers dispositifs élaborés par le code de consommation ont été instaurés lors de la signature du contrat de crédit. Explications. 

Un encadrement juridique strict

En général, toutes les conditions et les obligations qui s’appliquent à l’emprunteur sont inscrites dans le contrat de prêt. Avant toute signature, le bailleur à plein droit d’analyser la solvabilité de son client. À l’opposé, l’emprunteur est conseillé de vérifier la véracité des informations et les précisions dévoilées avant d’engager sa responsabilité. Aussi, ce dernier a le droit de contester ce qui lui semble incorrect. 

Les droits de l’emprunteur

Le droit à l’information 

Les mesures protectrices de l’emprunteur ont été avancées la première fois en 1978 par l’instauration de la loi SCRIVENER. Depuis, des séries de loi successives ont été prises afin de renforcer la protection des consommateurs souscrits à crédit bancaire. Dans les faits, l’ensemble de ces réglementations contraignant l’organisme prêteur de délivrer :

  • Des informations standardisées : devoir d’explications.
  • Une illustration avec un exemple chiffré des détails et les caractéristiques de l’emprunt
  • Un affichage du TAEG du prêt (taux annuel effectif global)
  • Une précision de la loi LAGARDE : « un crédit vous engage et doit être remboursé »

Le droit à l’Offre préalable

Avant toute acquisition de crédit, l’établissement financier est obligé de remettre au demandeur un document présentant les offres de crédit disponibles. Ce document doit s’effectuer par courrier et n’est valable que pendant une durée de 30 jours. Une fois le délai dépassé, le contrat est affirmativement caduc. 

Sachez que l’offre ne prend forme d’un prêt qu’après signature de l’acte authentique et consentie par les deux parties. Donc, si vous avez l’idée d’accepter l’offre proposée, prenez garde à ne pas omettre d’envoyer votre réponse dans les jours qui suivent. Car après, la banque peut procéder à une nouvelle édition d’offre et les modalités initiales peuvent changer. 

Le droit à un délai de réflexion 

Une offre de crédit répond à un délai légal de 10 jours au minimum de réflexion dont vous avez intérêt à ne pas dépasser la date limite. L’importance de cette durée de réflexion est de laisser à l’emprunteur le temps d’analyser tous les détails du contrat avant de signer. 

Pour marquer votre consentit, tâchez d’apposer votre paraphe sur chaque page du document. Ceci pour preuve que vous avez bien lu et approuvé chaque annotation contenue dans le contrat. Aussi, vous devez mettre votre signature à chaque endroit désigné. Vous indiquerez également la date de signature selon le jour à laquelle vous l’avez effectué (dès le 11e jour après la réception). Sous peine d’être refusé, nous vous conseillons de renvoyer un document exempt de rature ou de correction. 

À l’opposé, il est aussi de votre droit d’envoyer une réponse négative. Vous pouvez parfaitement refuser le propos si les conditions et les obligations de l’offre ne répondent pas à vos convenances et à vos négociations (droit de réfraction).  Tant que vous n’avez commis aucune signature, rien ne vous engage.

Les clauses de modularités 

Quand vous octroyez un prêt bancaire, les échéances de paiements mensuels sont fixées dans le contrat selon les négociations convenues. Cette modularité vous permet d’avoir l’occasion de modifier vos remboursements en les augmentant ou en les allongeant. 

Si vous avez choisi d’augmenter les mensualités, un remboursement plus rapide vous permet de réduire les intérêts et donc de faire des économies. En diminuant les mensualités, vous augmentez en même temps la durée de remboursement (2 ans maximum) et les intérêts. 

Qu’est-ce qu’un remboursement anticipé

Un remboursement anticipé s’agit d’un processus permettant à un emprunteur de régler la somme restante due avant le terme prévu dans le contrat. À son initiative, l’emprunteur peut anticiper en partie ou en totalité son crédit. 

La banque réclame une indemnité de remboursement anticipé si la rupture du contrat se réalise :

  • Moins d’un an avant le terme du prêt : avec un montant d’indemnité de 0.5% du montant du prêt.
  • Plus d’un an avant le terme du prêt : avec un montant d’indemnité de 1% du montant total du prêt.

En aucun cas, le montant d’indemnité anticipé ne doit dépasser le montant d’intérêts restant dus. Souvent, le montant de cette indemnité reste équivalent à 6 mois d’intérêts, dont 3% du capital à payer. 

Contrat d’assurance prêt

L’assurance emprunteur figure très souvent parmi les critères d’attribution à un prêt. Votre banque peut vous le proposer, mais vous avez également le plein droit de choisir l’assurance qui vous convient. Si votre établissement de crédit l’oblige, il sera mentionné sur la fiche standardisée d’information dès la première simulation de prêt. 

Depuis 2010, l’exigence de toujours souscrire à la proposition d’assurance de prêt conditionné par la banque n’est plus obligatoire. Chaque emprunteur peut, jusqu’à la signature du contrat, sélectionner entre les offres commercialisées d’assurance qui se concourent. Et le banquier ne peut refuser l’assurance externe que si les tarifs et les garanties présentes ne sont pas inférieurs à celui donné par le contrat groupe. 

Les évolutions réglementaires pour la protection des emprunteurs

Une succession de lois vise à faire respecter de plus en plus les droits de consommateurs par les établissements bancaires. 

La loi SCRIVENER

La loi SCRIVENER 1 du 10 janvier 1978 qui se porte sur le droit à l’information de l’emprunteur.

La loi SCRIVENER 2 du 13 juillet 1979 sur le délai de réflexion et l’envoi d’un tableau d’amortissement détaillé.

La loi LAGARDE du premier juillet 2010

Elle raffermit de plus en plus le droit de l’emprunteur concernant les crédits renouvelables et la libéralisation du marché de l’assurance prêt.

La loi HAMON DU 17 MARS 2014

La loi HAMON donne l’avantage aux consommateurs de comparer de manière libre le fonctionnement, le tarif et les modalités d’amortissement des offres de garanties d’assurances. 

Elle réglemente que l’emprunteur peut résilier l’assurance initialement contractée. Et ce, à partir d’un an de la signature du prêt. Elle impose également d’assouplir les conditions de crédit renouvelable des organismes de crédit, dès que le montant remboursé dépasse 1 000 euros. 

Rembourser : une obligation qui vous engage

Lorsqu’un emprunteur ne parvient plus à acquitter les échéances de son prêt, la banque peut le contraindre à mettre un terme au crédit en cours. Par conséquent, la banque serait obligée de solliciter un remboursement immédiat de la somme à acquitter. Jusqu’à paiement total des intérêts échus, les retards seront pénalisés à un taux égal à celui du prêt. Ce qui peut entraîner un surendettement grave de l’emprunteur.

En guise de récupérer les sommes exigibles, un établissement bancaire peut procéder à une procédure judiciaire en saisissant les biens immobiliers misent en gage. Dans les pires des cas, la banque peut également s’engager à retirer les revenus. 

Avant d’en arriver là, il est tout à fait possible de rechercher avec sa banque des solutions à l’amiable. Pour honorer ces obligations, l’emprunteur peut demander une demande de modulation ou un report des échéances de son prêt. 

Qu’en est-il de la solidarité des co-emprunteurs ? 

Une demande de prêt à plusieurs signifie que tous les membres sont engagés de la même façon. Les droits sont identiques, tout comme les obligations contractuelles en cas de défaillance. C’est ce qu’on appelle réciprocité et solidarité entre co-emprunteurs. 

Engagement de chaque signataire

Un engagement co-emprunteur engage les revenus et les biens patrimoniaux des cautionnaires. La banque peut donc se retourner vers eux en cas de défaillance d’échéance de crédit. 

Domiciliation des revenus

La domiciliation des revenus est un passage incontournable imposé par les banques pour faciliter l’attribution d’un crédit à un emprunteur. Parfois, ce critère se montre comme un sujet de négociation entre les deux parties, ce qui permet à l’emprunteur d’obtenir une meilleure condition de taux. 

Effectuer une déclaration loyale

Une inscription au fichier des incidents de remboursements de crédits peut avoir une répercussion négative sur vos demandes de crédits futurs. Pour éviter la réalisation de ce fait, vous êtes tenu de déclarer d’une manière loyale votre situation auprès de votre banque en cas de problème. Toute fausse déclaration peut mener à une déclaration de déchéance du terme. 

 

Contracter un crédit bancaire engage chaque emprunteur à rembourser dans l’échéance les mensualités dues. Les obligations des emprunteurs commencent dès la signature du contrat de prêt après consentement des obligations de l’offre bancaire. Et ce, selon la nature du prêt auquel il fait recours : prêt à la consommation, crédit-bail, prêt personnel ou regroupement de crédit. Cependant, le prêteur doit apporter plus d’informations sur l’amortissement du crédit avant de faire signer un éventuel contrat de crédit. Après la signature, remboursez normalement vos mensualités afin d’épargner une déchéance du terme.