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Engagement par un compromis de vente, que faire en cas de changement de situation ?

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Sommaire

La signature du compromis de vente est l’une des premières étapes indispensables à l’achat immobilier. Cet avant contrat engage juridiquement les deux parties, l’acheteur et le vendeur. Dans ce compromis, le vendeur s’engage à vendre son bien à un prix fixé au préalable. De son côté, l’acheteur va l’acquérir selon les modalités fixés. Une fois que le compromis de vente est signé, l’acheteur et le vendeur sont tenus de respecter leurs engagements. Cependant, l’acheteur a pour avantage de disposer d’un délai de rétractation de 10 jours. Un délai pendant lequel celui-ci peut décider d’annuler le compromis. Dans une telle circonstance, que pourrait-il se passer ? 

Compromis de vente, à quoi s’engage l’acheteur d’un bien ?

Le compromis précède la signature de l’acte de vente définitif. S’apparentant à un vrai contrat, il engendre obligations et droits à l’acheteur et au vendeur. En déposant sa signature dans le compromis de vente, l’acheteur s’engage à acquérir le bien immobilier avec la somme convenue au moment du compromis. 

Après la signature du compromis, aucun élément du document ne peut être modifié une fois que le délai de rétractation de 10 jours soit écoulé. Ce qu’il s’agisse de la description du logement, le prix, les modalités de paiement, les délais à respecter ou autre. 

Considéré comme un contrat synallagmatique, le compromis de vente est irrévocable. Toutefois, la loi relative à la vente immobilière donne à l’acheteur un droit de rétractation de 10 jours. Mais pour user de ce droit, il faut que ce dernier ne soit pas un professionnel. Ainsi, le droit de rétractation n’est pas valable pour les sociétés, les entreprises et les raisons sociales œuvrant ou non dans l’immobilier.

Que faire en cas de force majeur ? 

Selon l’article 1148 du Code Civil, le cas de force majeur est défini comme un événement imprévisible, irrésistible contre lequel on ne peut rien y faire.  Il s’agit d’un principe du droit qui peut être évoqué dans certaines situations pour s’exonérer d’une responsabilité. 

De manière générale, le vendeur est souvent à l’origine d’une annulation de la vente bien que le compromis ait été signé. Très peu d’acheteurs évoquent le cas de force majeur pour annuler le compromis de vente. Si une telle situation se présente, il est possible de recourir à un avocat spécialisé en droit immobilier pour trouver la meilleure solution.

Il est à noter que la signature du compromis de vente n’est pas obligatoire dans le cadre de vente immobilière. Cependant, ce document est important comme il permet de protéger à la fois l’acheteur et le vendeur.

Annulation du compromis de vente en raison de vices cachés

Des vices cachés sur l’état du logement peuvent entraîner une révision du prix de vente et dans des cas rares, l’annulation de la transaction. 

  • Les conditions suspensives

Les clauses suspensives désignent les conditions permettant la réalisation de la vente effective d’un bien immobilier. Afin d’éviter toute contestation future, ces clauses suspensives doivent être rédigé avec soin.  

  • La clause pour l’obtention d’un crédit immobilier

Cette clause est souvent utilisée par les acheteurs ayant recours à un crédit pour financer une acquisition immobilière. Ainsi, en cas de recours à un prêt immobilier, cette clause a une existence juridique. Ce, même si elle n’a pas été inscrite dans le compromis de vente. Toutefois, au cas où la banque refuserait de financer l’achat du bien, la vente sera annulée. Dans ce cas, l’acompte versé à la signature du compromis doit être restitué dans son intégralité. 

Dans un compromis de vente, acheteur et vendeur donnent leur consentement à la vente. Cependant, entre la signature du compromis de vente et de l’acte définitive, certains imprévus peuvent se produire. Il peut s’agir notamment d’informations supplémentaires sur le bien à vendre.  Ce qui peut entraîner des changements, voire l’annulation de la transaction.