Le pacte de vente est le document attesté et concluant en vente immobilière, car elle certifie officiellement l’accord. Par contre, les vendeurs et l’acheteur concluent souvent un pré-contrat qui cite les clauses de la vente. Cela peut évoquer le mode et la période de paiement, la valeur et la spécificité du bien… Malgré ce pré-contrat le vendeur a toujours le droit d’enclencher la procédure de rescision pour lésion.
Consultez l’article ci-après pour connaitre les détails du mandat de vente immobilière.
Description dans le domaine juridique
La rescision pour lésion dans une vente immobilière est une démarche dont un vendeur engage pour son propre privilège. L’action consiste ainsi à réfuter, voire annuler la mise en vente du bien et les accords relatifs à cela. Cependant, les alinéas 1674-1685 du Code civil régissent cette action. Conséquemment, le vendeur doit détenir l’attestation affirmant la vente à une valeur inférieure à 7/12ᵉ de son prix initial.
L’action de la rescision pour lésion est jugée en grande instance dans les 2 années après l’accord authentique. Par ailleurs, une valeur estimée plus importante par l’acheteur ne permet pas l’appel au vendeur.
Mener l’acte en justice
Vente immobilière classique et inter particuliers
Pour mener à bien l’acte, le vendeur doit légitimer la valeur au-dessous des 7/12ᵉ et suivre les autres démarches essentielles. Pour ce faire, il vous est conseillé de lire l’article sur les conseils immobiliers de notre site.
Le devis de l’immobilier
L’expertise immobilière dans ce cas devrait considérer l’enchère concrète du bien au moment du seing de la clause de vente. En l’occurrence, elle ne doit pas absorber les variations des coûts immobiliers sur le marché. De même, les biens ayant connu des dommages ou des travaux d’amélioration ne font pas abstraction.
L‘estimation du bien est une étape cruciale dans la rescision pour lésion donc nécessite une inspection immobilière. Pour ce faire, il faut l’expertise de trois spécialistes indépendants engagés dans un accord collectif des deux parties. Dans le cas contraire, les membres du tribunal de grande instance prétendront d’office des experts en estimation immobilière.
La période prescriptive
En général, le vendeur ne peut engager la rescision pour lésion que dans la période de deux ans suivant l’accord. Au-delà de cette durée, la rescision n’est plus prise en compte par le TGI.
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Acte de rescision de DOL
En cas de DOL ou de vice d’agrément, la rescision pour lésion est applicable. Dans ce cas, la lésion est manifeste, car le vendeur a délibérément escamoté des renseignements corrompant l’aval de l’acheteur. Cela se présente par la présence de dégât majeur inaperçu pendant la visite et post seing de la clause de vente.
En l’occurrence, l’acheteur doit prouver que le vendeur avait connaissance de ces dégâts avant la signature du contrat de vente. Ce qui laisse délibérément place à la rescision de DOL. Conséquemment, la victime bénéficierait d’un dédommagement de préjudice de la part du vendeur, voire l’annulation de la clause de vente.
Il est aussi important de préciser que l’aide d’un agent immobilier est primordiale. Visitez notre article sur les engagements d’un agent immobilier.
Situation dans laquelle la lésion ne peut être prétendue
La vente juridique ne fait pas l’objet d’un acte en rescision pour lésion. De même pour la clause aléatoire, tel un acte de vente avec agencement de rente viagère. En outre, cette action ne remet pas en cause le titre de propriété de l’acheteur.
Si la procédure tourne en faveur du vendeur
Deux choix se présentent l’acquéreur si le demandeur de rescision pour lésion obtient gain de cause :
Conserver l’immobilier
L’acheteur peut parfaitement garder l’immobilier, mais doit acquitter la valeur fixée par le TGI, après le jugement.
Remettre l’immobilier au demandeur
Si l’acheteur ne dispose pas des moyens pour acquitter le bien, il doit le remettre au vendeur.
Déduction
La déduction de la lésion admet à débarrasser 5/12ᵉ du coût estimatif de l’immobilier. Par la suite, il est indispensable d’évaluer si la mise en vente est inférieure ou non au résultat de ce calcul. Si l’opération est probante, l’acte de rescision pour lésion serait expansif.
En quelque sorte, un vendeur demande une rescision de lésion d’un bien marchandé à 80 000 euros. Après rapport des experts immobiliers, le TGI constate que l’immobilier était vendu à 170 000 euros le jour du seing. Dans ce cas, le vendeur serait prorogé de l’acte, car le coût est au-dessous des 7/12ᵉ.
Au cas où un vendeur se sent lésé dans la vente d’un bien, il peut engager une rescision de lésion. En l’occurrence, ça demande plusieurs démarches dans une période de 2 ans après accord de vente. Notamment, certains critères permettent ou non de demander une rescision de lésion auprès du TGI.
