En procédant à la mise en place du projet de loi PACTE en 2019, l’encadrement légal sur la clause de domiciliation sur les revenus a été mis fin par le gouvernement Français. Une nouvelle décision qui va beaucoup apporter aux emprunteurs, car elle vise de plus près à favoriser leurs mobilités bancaires. Les détails.
Que recommande la clause abusive de domiciliation bancaire ?
La domiciliation bancaire est une clause qui contraint les emprunteurs à domicilier l’ensemble de leurs revenus principaux au sein de la banque qui leur accorde un prêt immobilier. Autrement dit, il s’agit d’une sorte d’obligation contractuelle abusant de faire de l’établissement bancaire en question votre unique et seule banque principale. Une condition qui est longtemps maintenue, car elle suppose apporter des intérêts à partir de divers services proposés par la banque :
- taux d’intérêts individualisé
- suppression des frais de remboursement anticipé
- diminution ou abrogation des différents frais de dossier
- ajustement des mensualités
Et ce, uniquement si les salaires, les allocations ou les revenus du client sont transités sur son compte en banque. Et que le taux d’emprunt se mesure selon la capacité d’emprunt ainsi que de remboursement de chaque profil. Ce qui paraît difficilement mesurable.
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Que dit l’ordonnance du 1er juin 2017 ?
Suite à la publication d’une ordonnance autorisant la domiciliation des revenus, cette politique a été présente dans tous les établissements bancaires à partir du 1er janvier 2018. Le banquier pouvait ordonner à son client une domiciliation de revenu en compensant ce dernier d’un prêt immobilier pour une période de 10 ans.
En marge de cela, l’association française des usagers des banques (AFUB), UFC QUE CHOISIR et le comité consultatif du secteur financier (CCSF) ont toujours controversé ces obligations en évoquant un non-respect des droits des emprunteurs. Puisqu’avant l’ordonnance de 2017, les établissements bancaires peuvent conditionner purement leurs clients à octroyer un crédit bancaire.
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La fin de la clause de domiciliation bancaire par l’adoption de la loi PACTE de 2019
La loi PACTE a fait effectuer un retour d’analyse sur la clause de domiciliation bancaire. Après les recours en justices des associations des emprunteurs, les banques n’ont plus le droit d’imposer une domiciliation de comptes à ces clients qu’à des consentements préférentiels. En d’autres termes, la clause de domiciliation constitue, en vertu du PACTE, un élément de discussion entre le banquier et l’emprunteur.
Les emprunteurs ont ainsi en leurs faveurs le plein droit de faire jouer la concurrence et domicilier leurs revenus dans l’établissement qui lui semble avantageuse. Particulièrement, en matière de frais bancaires et les autres services qui sont en parallèle avec.
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Que faire en cas de changement de la domiciliation de revenus ?
Si le contrat contient une clause de domiciliation des revenus, il n’est pas tout à fait possible de changer de domiciliation tant que la totalité du prêt immobilier n’est pas remboursée. Mais en parallèle, vous pouvez mettre en place un virement permanent à partir de votre ancien compte vers votre nouvelle banque. En outre, il est parfaitement faisable de rembourser votre prêt par anticipation. Et ce, à tout moment selon votre capacité : en partie ou en totalité. Or, si vous possédez des fonds nécessaires d’argent ou produits d’épargne, vous pouvez tout de suite rembourser votre crédit. Il ne vous reste plus qu’à mettre fin à tous les services bancaires dont vous n’avez pas besoin pour éviter de payer les frais de tenue de compte.
Cependant, si vous n’avez pas la possibilité de le faire, demandez conseil à votre nouvelle banque à propos de son service de rachat de crédit. Ce moyen consiste à solliciter à votre nouvelle banque d’acquitter les dettes à votre place.
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Quelques sources juridiques essentielles
- Article L.120-1 du Code de la consommation
- Ordonnance du 1er juin 2017 concernant les offres de prêts immobiliers liés à la domiciliation des salaires
- Recommandations de la commission des clauses abusives
Pour conclure, la clause domiciliation de revenu a pris fin le 1er janvier 2018. Actuellement, vous pouvez refuser la domiciliation bancaire si les conditions en contrepartie ne vous sont pas convenables. Sur ce, les banques sont soumises à l’obligation de vous informer sur la condition de domiciliation de salaires et les contreparties accordées avec. Ce qui sera précisé dans le contrat de prêt que vous octroyez. Il est aussi conseillé de connaître le montant maximum que la banque peut prêter.
