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Délai de rétractation d’un prêt immobilier : comment le calculer ?

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Sommaire

Le calcul du délai de rétractation imposé par la loi Hamon varie en fonction du type de contrat. Le délai de rétractation est un droit accordé l’emprunteur qui lui permet de revenir à son engagement et sans pénalité.  En effet, après avoir signé le contrat, vous disposez d’un délai de rétractation minimum de 14 jours pour revenir de votre décision. 

Ce que dit la loi sur le délai de rétractation 

La loi impose un délai de rétractation de 14 jours à un mois selon le contrat. Pour un prêt immobilier, il est fixé à 10 jours à compter de la signature. En effet, quel que soit l’engagement effectué. Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter de son engagement. Cette durée de rétractation a été auparavant fixée à 7 jours, mais c’est la loi Hamon sur la consommation de 2014 qui a poussé cette durée à 14 jours minimum. Dans ces délais, le consommateur peut rétracter son engagement et le professionnel sera contraint de lui rembourser la somme versée et annuler le contrat.

Deux situations pour comprendre le concept de délai de rétractation

Dans le cadre d’un prêt immobilier, le délai de rétractation est surtout connu sous l’appellation de délai de réflexion. Ce délai se met en place une fois que la banque a donné son accord de principe, vérifié la solvabilité de l’emprunteur ainsi qu’après avoir expliqué les risques et conséquences de l’emprunt. À partir de la réception de l’offre, le consommateur dispose de 10 jours calendaires pour réfléchir à sa décision.

Si vous recevez le courrier le samedi

Dans le cas où vous recevez l’offre à un samedi, vous pourrez comptabiliser les 10 jours, à partir de cette date de réception. Ceci s’explique par le fait que la durée de délai est de 10 jours calendaires incluant ainsi le samedi, le dimanche et les jours fériés. 

Si vous recevez le courrier un jour de la semaine

Si la réception du courrier est un jour de la semaine, vous compterez aussi les samedis et dimanche dans les 10 jours. Par exemple, si vous avez signé le papier le mercredi 3 août, vous devrez compter le samedi 6 et le dimanche 7 août dans les 10 jours.

Bref, le prêt immobilier est un engagement très important que ce soit pour l’emprunteur ou le préteur. Ce délai de rétractation est surtout accordé, car le préteur à conscient de l’ampleur de l’engagement. Il offre à l’emprunteur la possibilité de se rétracte au cas où il n’est pas en mesure de respecter la modalité du contrat d’emprunt.