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Découvrir toutes les règles applicables au regroupement de crédits

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Sommaire

Les problèmes financiers auxquels vous faites face sont dus à trop de dettes que vous ne pouvez pas rembourser. Le regroupement de crédits est un bon moyen de réduire les vices dans certains cas. Cette opération est à utiliser avec précaution. Voici un article complet à ne pas manquer si vous pensez effectuer le regroupement de crédits.

Réglementation de base sur la restriction de prêts

Cas du rachat comprenant les crédits à la consommation (LS1)

Sous réserve que la garantie bancaire demandée pour le nouveau financement ne soit pas réelle (inscription hypothécaire, droit d’accorder des prêts, etc.), le nouveau contrat de prêt est soumis à des dispositions différentes en matière de crédit à la consommation, quel que soit le montant du regroupement. Note : la banque est tenue de verser directement le capital résiduel relatif au crédit renouvelable.

Cas de la restriction comportant le prêt immobilier (LS1 ou LS2)

  1. Si le pourcentage du crédit immobilier est inférieur à 60% du montant total de remboursement, il est soumis à des conditions différentes du crédit à la consommation (LS1). 
  2. Les dispositions hypothécaires s’appliquent lorsque la portion hypothécaire est égale ou supérieure à 60 % du montant total du rachat ou lorsque l’une d’elles est garantie par un prêt hypothécaire (LS2). Dans ce dernier cas, vous pouvez recourir à un notaire expérimenté, même si son service n’est pas totalement obligatoire.

Diverses réglementations légales sur la restriction de prêts

La loi SCRIVENER

La loi Scrivener du 10 janvier 1978 a été complétée par la loi du 13 juillet 1979. Cette loi est observée comme le premier cadre juridique protecteur, car elle vise à engager la responsabilité des banques. Par conséquent, les prêteurs doivent approuver l’offre de prêt par écrit. L’offre initiale est ensuite envoyée par courrier recommandé à l’emprunteur et au garant.

La loi prévoit également un délai de réflexion de 7 jours avant l’admission pour vous donner la possibilité de reconsidérer votre décision. Pour les prêts sur valeur domiciliaire, il a été étendu à 10 jours. La période limitée commence le lendemain de l’envoi de l’offre. Il expire le 11. Pour les crédits à la consommation, le délai de 14 jours est révolu. Le mandat commence donc à la date de signature de la proposition provisoire. Par conséquent, cette loi permet aux emprunteurs d’avoir des informations claires sur leurs prêts.

La Loi NEIERTZ

La loi Neiertz a été votée au début des années 1990. Elle réglemente principalement le surendettement pour aboutir à la création de commissions de surendettement. Il s’agit donc du premier dispositif destiné aux personnes surendettées. Cependant, cette loi a été modifiée à plusieurs reprises. Par exemple, de nombreux articles ont été annulés en décembre 2010. D’autres, en revanche, seront supplantées par la Procédure de réhabilitation personnelle de 2011, qui permettra aux ménages n’ayant pas d’autres solutions de régler leurs dettes.

Cependant, on doit à cette loi la création de la Commission d’insolvabilité. Elle existe dans chaque département et est chargée de régler à l’amiable les comptes des ménages insolvables. Par conséquent, elle s’efforce d’obtenir un règlement échelonné des dettes avec les créanciers. Les banques s’efforcent d’obtenir le remboursement des frais en plusieurs versements. Vous pouvez également regrouper vos crédits en cours pour un rééquilibrage budgétaires.

La loi MURCEF

L’apport principal de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 porte sur les procédures relatives à la rémunération des courtiers. L’article L519-6 du Code monétaire et financier interdit aux intermédiaires et aux établissements de crédit de percevoir des sommes (par exemple, des frais, des soumissions, des recherches ou des honoraires) avant de débloquer des fonds.

La Loi BORLOO

La loi BORLOO sur les emprunts du 1er août 2003 est venue compléter le système juridique NEIERTZ. Ceci est lié à des dettes fiscales qui n’étaient pas prises en compte auparavant. Cela crée également un processus de rétablissement personnel. Ainsi, le tribunal peut déclarer la famille en faillite financière et procéder à la liquidation de ses biens pour assurer le remboursement aux créanciers, même partiel.

La Loi CHATEL

Bien qu’elle ne s’applique pas directement aux restructurations de crédits, la loi du 28 janvier 2005 renforce l’information des consommateurs dans certains domaines, notamment en introduisant un historique de rappel obligatoire des contrats récurrents avec tacite reconduction. La résiliation du contrat est autorisée à la fin de la première année, en cas de non-respect par l’organisation.

La Loi LAGARDE

Les apports des réformes du 1er juillet 2010 sont nombreux. Examiner soigneusement le cadre juridique existant. C’est aussi la première à mettre en place une législation directement applicable au regroupement de crédit. Cette loi renforce la surveillance de la publicité en mettant fin aux pratiques de marketing agressives et en interdisant tous les slogans suggérant que le crédit améliorera la situation financière d’une personne. Elle oblige également les établissements financiers à inclure l’APR dans un format plus petit que le reste du texte.

Vous êtes également tenu de fournir une indication claire dans toutes les annonces.  » Un crédit vous engage et vous devez l’acquitter. Analysez vos capacités de remboursement avant de vous lancer dans cette opération.

  • Elle prévoit le versement direct du crédit renouvelable par l’établissement qui dépose le nouveau budget. 
  • Elle a pour obligation de vérifier la capacité de paiement de l’emprunteur (consulter la méthodologie FICP.
  • Elle réglemente le dialogue et le bulletin médiatique. 
  • Elle oblige le prêteur à fournir des exemples représentatifs. 
  • Elle prolonge le délai de rétractation du crédit à la consommation jusqu’à 14 jours.
  • Elle laisse aux emprunteurs la liberté de choisir leur propre contrat d’assurance de prêt.

La délégation d’assurance permet souvent de meilleurs tarifs que les contrats collectifs. Cependant, il est recommandé de bien comparer les garanties. En revanche, les taux d’assurance des emprunts et du capital initial n’étant pas comparables, il est nécessaire de comparer différents types de contrats en fonction du montant total des cotisations.

La Loi HAMON

La loi consommation du 17 mars 2014 vient compléter l’enseignement précédent sur la publicité. Désormais, les banques qui présentent les résultats obtenus dans le processus de rachat de crédit (comme les revenus mensuels) doivent rendre compte de l’impact du processus de consolidation sur le coût total de leurs clients.

La directive MCD

La Directive Crédit hypothécaire (MCD) est une directive européenne du 4 février 2016 visant à réunir la réglementation du crédit et a été transposée en droit français le 25 mars 2016. Elle permet de consolider les dispositions de la loi LAGARDE et apporter des modifications sur certaines règles. 

Globalement, la contribution à la France, où le cadre de restructuration des crédits est déjà très protecteur, est insignifiante. Cependant, il y a deux nouveautés à noter. 

  • Renforcer le contrôle publicitaire (obligation d’indiquer la période de refroidissement). 
  • Rédaction d’une fiche complète d’information sur la normalisation européenne (FISE) diffusée au plus tard au moment de la publication de la proposition.

La CNIL face au rachat de prêts

La CNIL tient le rôle de garde du corps auprès des consommateurs, bien que les sanctions à l’encontre des banques soient relativement rares. Vous pouvez faire appel à ses services en cas de non-respect du secret bancaire, de non-résiliation de l’inscription au FICP dans les 4 jours suivant la constitution ou d’insertion d’une clause abusive dans l’offre préventive.

Informations précontractuelles de l’emprunteur

L’arrêté du 30 avril 2012 a pour objet d’élargir la responsabilité de la banque en imposant à celle-ci d’examiner la situation financière de débiteur basée sur les documents contractuels. À noter toutefois que la loi va bien au-delà de ce que le décret exige, puisque l’article L313-16 du Code de la consommation impose une évaluation détaillée de la situation financière en utilisant tous les moyens internes et externes à sa disposition. Ces vérifications doivent permettre l’établissement d’une fiche d’information selon le modèle défini à l’article R314, désormais basé sur la directive européenne MCD. Le consultant doit également informer son client du fonctionnement de l’opération de rachat.

L’annexe à l’article 313-3 du Code de la consommation récapitule les éléments de remboursement de crédit disponibles dans le FISE :

  • Caractéristiques du prêt à regrouper (objet, taux d’intérêt, surcoût lié au remboursement anticipé, durée restante, montant du remboursement mensuel. 
  • Divers éléments du prêt : principal, échéance, montant, etc. 
  • Caractéristiques du nouveau prêt : montant, intérêt annuel, durée, coût total, mensualités, somme assurée…
  • Informations générales sur les droits de l’emprunteur : la procédure en cas de réclamation, les conséquences du non-remboursement, le nom des autorités d’exécution et le détail de l’état d’avancement du remboursement du prêt. 
  • Éléments liés au tampon de trésorerie supplémentaire, le cas échéant.

Les frais liés à l’opération de regroupement doivent également être détaillés : frais de dossier, nouvelle garantie, frais de courtage, frais de remboursement anticipé, etc.

Au cas où l’emprunteur ne serait pas en mesure de rassembler tous les documents, le banquier a le droit de créer une fiche publicitaire, à condition qu’il informe son client des conséquences possibles d’une déclaration erronée.

Des documents doivent être remis à l’emprunteur : 

  • En même temps que la fiche d’information sur les crédits à la consommation (LS1). 
  • Au plus tard lors de la publication de l’offre préliminaire, si le règlement hypothécaire (LS2) est applicable.

Sachez que l’établissement doit informer le coemprunteur de la décision de rembourser le prêt initial.

Notons que si vous collectez un crédit attribué à un article de consommation, la garantie de remboursement est annulée au cas où la vente est annulée ultérieurement.

Obligation des intermédiaires en regroupement de prêts

Les intermédiaires en services de banque et de paiement (IOBSP), ou courtiers en crédit, sont soumis à de nombreuses dispositions réglementaires de la loi financière et sont régis par deux lois. 

  • La sûreté financière (LSF). 
  • Réglementation bancaire et financière (LRBF).

Conditions d’accès à la profession

 L’article R.519-4 du code des finances fixe les conditions d’aptitude professionnelle. Pour exercer, les candidats doivent justifier de l’un des éléments suivants :

  • Au moins 2 ans d’expérience managériale au cours des 3 dernières années ou 4 ans d’expérience non managériale au cours des 5 dernières années dans le secteur bancaire. 
  • Diplôme de niveau 2 en Finance, Banque ou Assurance inscrit au Registre national des Certificats professionnels. 
  • Certificat de formation d’au moins 150 heures délivré par un organisme reconnu.

Malgré les multiples aspects juridiques et l’utilisation de technologies bancaires complexes, les rachats de crédits ne sont pas soumis à une formation obligatoire qui permet d’obtenir certaines approbations. De ce fait, de nombreux courtiers qui se disent experts en regroupement de crédits n’ont pas les qualifications suffisantes.

Assurance responsabilité civile professionnelle et assurance financière

CPR couvre le courtier contre les conséquences financières liées à l’absence de conseils. Ceux qui collectent l’argent des clients doivent également avoir une assurance de sécurité financière.

Inscription à ORIAS

L’article R.519-4 accorde quatre sortes d’IOBSP :

  1. Courtier indépendant non exclusif. 
  2. Mandataire exclusif. Ils représentent une agence de crédit. 
  3. Les entreprises représentant plusieurs emplacements. 
  4. Les agents agissant pour le compte du courtier. 

Assurez-vous au préalable que votre courtier est immatriculé à l’ORIAS. L’inscription au registre prouve qu’il est autorisé à exercer et tient à jour ses primes de dommages au travail. Le non-paiement des primes peut entraîner la résiliation du contrat RCP et la radiation de l’ORIAS, ce qui peut désactiver le courtier.

Autorité de régulation ACP

L’article L. 612-2 du code monétaire et financier institue la gestion de l’ACP. Les régulateurs s’assurent que les courtiers sont conformes.

Fichier positif

Malgré de nombreuses tentatives, le dossier positif, qui est un outil de prévention et de lutte contre le surendettement des uns, et l’intrusion dans la vie privée des autres, n’a pas encore été homologué par la loi française, le Conseil constitutionnel ayant poussé le projet.

Rappelons que l’objectif était de créer un guide auquel les établissements de crédit pourraient se référer.

Taux d’usure 

 Le service de la Banque de France vous informe trimestriellement du taux d’intérêt maximum des prêts (en anneaux) pour chaque catégorie de prêt. Appliquer le coefficient après exclusion des prêts réglementés type PTZ sur la base du taux d’intérêt moyen calculé.

Le taux d’usure pris en compte dans le regroupement de crédit dépend directement des fonds propres représentés par le prêt immobilier comme il dépend de la règle applicable (LS1 ou LS2).

Part des hypothèques > 60 % des rachats d’actions et montant total >75 000€ 

Durée

Plafond

< à 120 mois

3 %

De 120 à 240 mois

3,03 %

> à 240 mois

3,28 %

Taux d’intérêt variable

2,69 %

Part hypothécaire < 60 % et montant total < 75 000 €

Jusqu’à 3 000 euros

21,07 %

De 3 000 à 6 000 euros

12,99 %

> à 6 000 euros

5,89 %

En guise de conclusion, le regroupement des crédits est soumis à diverses règles. Celles-ci sont conçues pour limiter les abus. Cependant, les règles applicables au rachat de crédit sont encore insuffisantes. En effet, la dernière étude de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montre que plus d’un établissement sur cinq impliqué dans le recouvrement de crédit a commis un délit. Pour démarrer ce processus en toute sécurité, il est nécessaire de se familiariser avec des règles de base et des réglementations juridiques.