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Dans quelle mesure la banque peut exiger une déchéance du terme ?

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Sommaire

Si l’emprunteur ne respecte pas le contrat de l’emprunt, la banque est en droit de demander un remboursement immédiat du capital restant dû même si le prêt n’est pas encore arrivé à terme. En effet, avant de s’engager auprès qu’une banque, il soit primordial de savoir dans quelle mesure la banque peut demander un remboursement immédiat du crédit ou ce qu’on appelle une exigibilité immédiate du crédit. C’est ce que nous allons voir dans cet article, la déchéance du terme d’un prêt immobilier. 

À partir de quand la banque peut recourir à une exigibilité d’un crédit immobilier ?

La loi L.137-2 du Code de la consommation donne le droit à la banque d’exercer ce qu’on appelle une déchéance du terme. Cette dernière désigne le fait de mettre fin au contrat du prêt et d’exiger le remboursement du capital dû ainsi que les intérêts et les éventuelles pénalités engendrés par cette rupture du contrat, dans le cas où l’emprunteur ne respecte ses parts d’obligation. 

Il faut savoir toutefois que, avant d’arriver à ce stade, la banque doit tout d’abord procéder à des mises en demeure et des demandes de règlements à l’amiable. Des procédures qui peuvent parfois prendre du temps, car la banque dispose d’un délai de prescription de 2 ans. Ce qui signifie que la banque dispose de 2 ans à compter de la date du premier incident de paiement pour recourir à toutes les procédures pour arriver à cette déchéance du terme. 

Quel est le montant que l’emprunteur doit rembourser en cas de déchéance du terme ?

Si une déchéance du terme est prononcée, l’emprunteur doit rembourser :

  • Le capital restant dû
  • La part d’intérêt dû jusqu’à la date de la déchéance du terme
  • La part d’intérêt de retard
  • Les pénalités d’anticipation de remboursement
  • Les frais de procédures

Qu’est-ce qui se passe pour les contrats accessoires ?

La rupture du contrat de prêt engendre également l’arrêt de tous les éventuels contrats qui sont liés à lui, notamment le contrat avec l’assurance emprunteur. En effet, dans le cas d’une échéance du terme, votre contrat d’assurance sera résilié automatiquement. Ce qui signifie que vous n’aurez plus à payer vos cotisations, mais par ailleurs que vous allez perdre vos droits. 

Quels sont les motifs éligibles à une demande de déchéance du terme ? 

Nous avons dit que la banque peut recourir à une exigibilité immédiate si l’emprunteur ne respecte pas ses engagements. Mais de quel engagement exactement ? 

Un non-paiement des mensualités

C’est la principale raison des démarches de déchéance du terme, une cessation du paiement des échéances ou des retards répétitifs. 

Un non-paiement des cotisations de l’organisme d’assurance

 Sachez qu’un contrat de prêt immobilier exige à l’emprunteur de souscrire à des contrats d’assurance. Un contrat qui doit couvrir tout d’abord les risques de santé, et qui propose également des garanties qui peuvent couvrir l’intégralité du prêt. 

C’est un motif pour la banque de demander une déchéance du terme, car l’assurance peut à tout moment résilier le contrat si les cotisations ne sont pas payées convenablement. 

Avant de recourir à une exigibilité, la banque laisse tout de même une chance de se rattraper en souscrivant à un autre contrat chez une autre compagnie, avec des garanties qui respectent le contrat du prêt bien évidemment. 

NB : Soyez toujours être transparent, car si jamais, une résiliation de votre contrat d’assurance survient suite par manque de transparence envers l’organisme, il vous sera assez difficile de trouver un autre contrat dans le délai donné par la banque. 

Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

L’étude du dossier d’un emprunteur doit impérativement passer par l’analyse de son pouvoir de remboursement pour éviter un surendettement. Une situation qui peut entraîner une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui est un motif d’exigibilité. 

Comment annuler une déchéance du terme ?

Si les motifs de la demande de déchéance du terme sont fondés, il sera assez difficile de la contester. Néanmoins, vous pourriez avoir des chances d’y échapper si la banque n’est pas non plus irréprochable. 

Voici quelques motifs qui pourront vous aider à demander l’annulation de la déchéance du terme :

Une erreur dans le calcul du TAEG

Le taux annuel effectif global ou le TAEG qui représente le cout total du prêt. Il faut savoir que le calcul du TAEG est soumis à des règles bien précises. Si l’une des règles n’est pas respectée par la banque, vous pouvez exiger une réévaluation, ou dans notre cas ici, demander une annulation de la déchéance.

Pour ce faire, vous pouvez recourir au service d’un spécialiste du droit bancaire pour faire un contrôle approfondi du TAEG. 

Une faille dans le contrat de prêt

Sachez que les motifs ainsi que les mesures prises par la banque avant une déchéance de prêt doivent être inscrits dans le contrat. À cet effet, si la rédaction de l’offre de la banque présente des failles, vous pouvez l’utiliser pour négocier ou même pour refuser l’exigibilité.

               Une fois le contrat de prêt signé, la banque et l’emprunteur doivent honorer ses engagements. Un non-respect des obligations de la part de l’emprunteur est un motif pour la banque d’imposer une exigibilité immédiate. L’emprunteur peut parfois négocier ou contester cette décision, dans tous les cas, il est toujours recommandé de se rapprocher de la banque pour passer un accord à l’amiable si vous faites face à des évènements qui vous empêchent d’honorer vos obligations.