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Dans quel cas la banque peut-elle annuler une offre de prêt ?

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Sommaire

Pour investir dans la pierre, le crédit immobilier est la solution de financement la plus répandue. Il est pratique surtout lorsqu’on ne dispose pas d’épargne suffisante pour financer son projet. Ainsi, après une prise de contact avec un organisme de crédit, l’emprunteur peut formuler sa demande de prêt. Après une étude du dossier, l’établissement de crédit confirme son accord ou son refus. Dans le cas d’une réponse favorable, une offre de prêt lui sera parvenue. Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Pour un crédit à la consommation, le délai de rétractation est de 14 jours. Si celui-ci a accepté l’offre après ces délais légaux, la banque ne peut en aucun cas revenir sur sa décision, sauf dans certains cas. Découvrez dans quelle situation la banque a-t-elle le droit d’annuler une offre de prêt.

Des situations où la banque peut annuler son offre de crédit

Dans des situations exceptionnelles, une banque prêteuse a le droit de remettre en cause l’offre de prêt proposée à un emprunteur.

Annulation d’offre de prêt pour non-conclusion de la vente

Dans le cadre d’un prêt immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de 4 mois à compter de la signature du contrat pour réaliser l’opération et demander le décaissement des fonds. Conformément au compromis de vente, si la vente n’est pas conclue dans ce délai, l’opération peut être annulée. Ce qui semble plutôt logique comme le prêt est rattaché au bien immobilier auquel il est souscrit. Dans ce cas, la banque n’est pas obligée d’émettre une nouvelle offre. 

Les cas d’une édition sous condition suspensive

Pour respecter les délais imposés par le vendeur dans le compromis de vente, il peut arriver qu’une offre soit éditée sous condition suspensive. Il faut savoir qu’un obstacle comme le retard sur la décision de l’assureur ou l’attente de l’analyse du service de risque peut entrainer un retard de réponse de la banque. Et par conséquent, un retard sur l’émission de l’offre de prêt si la réponse est favorable. En cas de non-réalisation de la clause suspensive (refus d’assurance par exemple), la banque a le droit d’annuler son offre de prêt. 

Cas d’une fausse déclaration

Les services d’analyse des risques de chaque organisme de prêt effectuent une étude minutieuse de chaque dossier d’emprunt. Afin de se prémunir des fausses déclarations, ils vont s’assurer que les copies de chaque document sont conformes aux originaux. Malgré ce soin porté à l’étude chaque dossier, il peut arriver que certaines supercheries ne sont visibles qu’après la transmission de l’offre de prêt. Dans ce cas, la banque peut dénoncer cette situation et dispose légalement le droit d’annuler l’offre de prêt. 

Que faire en cas d’annulation de l’offre de prêt ?

Si vous faites face à cette situation, la première chose à faire est d’avertir le vendeur. Le cas d’une offre émise puis annulée n’a pas été prévu. Cependant, il s’agit bien d’un refus de financement. Dans ce cas, vous pouvez faire jouer la clause suspensive. L’acompte versé au vendeur lors de l’établissement du compromis de vente doit aussi vous être restitué dans son intégralité. Par ailleurs, si le bien vous intéresse toujours, vous avez la possibilité de rechercher un autre financement puis de négocier la signature d’un nouveau compromis de vente.

Des lois qui protègent l’emprunteur

Le crédit est strictement réglementé en France. Il est encadré par la Loi SCRIVENER 1 du 10 janvier 1978. Dans cette loi a été instaurée le délai de rétractation de l’offre de prêt immobilier. Vient ensuite la Loi SCRIVENER 2 du 13 juillet 1979. Complétée par la Loi NEIERTZ du 31 décembre 1989 et la plus récente la Loi LAGARDE du 1er juillet 2010, la Loi SCRIVENER 2 protège l’emprunteur du surendettement. 

SCRIVENER 1 : cette loi s’applique aux prêts immobiliers dont le montant est inférieur à 75 000 euros ainsi qu’à tous les crédits à la consommation.

SCRIVENER 2 : cette loi s’applique aux crédits immobiliers dont le montant est supérieur à 75 000 euros. 

Dans la plupart des cas, lorsque l’offre de prêt a été formulée et transmise à l’emprunteur, la banque ne peut plus revenir sur sa décision. Toutefois, certaines situations imprévues peuvent entrainer l’annulation de l’offre de prêt.  La banque a entièrement le droit d’annuler une offre de prêt en cas de fausse déclaration ou de non-conclusion de la vente.