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Connaitre la condition potestative dans un compromis de vente

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Sommaire

      Lors de l’achat de votre logement, faites bien attention sur la condition dans un avant-contrat immobilier. Nombreux sont les points à évoquer surtout dans le cadre potestatif. Quel est réellement ce type de cadre lors d’un choix de biens ? Difficile à définir, mieux vaut connaître sur le domaine. Cet article vous aidera à mieux comprendre et à bénéficier des meilleurs conseils pour un projet d’achat de logement ou de maison.

Qu’est-ce que la condition potestative ?

La condition potestative est appliquée dans un compromis de vente. Potestative ou «potestas», signifie pouvoir. Elle fait dépendre l’accomplissement d’une vente du seul fait de l’acquéreur. Contrairement à la condition suspensive qui fait dépendre l’exécution du contrat de la survenance d’un événement extérieur ou de la volonté d’un tiers. Prenant en exemple la clause suspensive d’obtention de financement, un obstacle évide pour l’achat d’un bien.

La condition potestative répond partiellement aux 2 définitions données par l’obligation conditionnelle : 

  • Faire reposer la réalisation de la clause sur un événement futur et incertain
  • Respecter le principe d’égalité de l’acheteur et du vendeur.

Bien à savoir, l’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats. L’Article 1304-2  du Code civil définit le caractère potestatif de la condition et en abandonne désormais le terme.

Quelles sont les différentes clauses ?

Dans un compromis de vente, il existe 2 types de conditions potestatives :

  • La condition purement potestative qui se limite à la seule volonté d’une des parties. Elle n’a aucune validité juridique.
  • La condition potestative mixte qui fait dépendre la réalisation de la clause à la fois de la volonté d’une des deux parties et de la survenance d’un événement extérieure. Cette clause est admise et considérée comme valable par la jurisprudence.

Comment se passe la revente de l’ancien logement ?

La condition potestative se montre fréquemment dans ce cas expliqué :

L’acheteur insère une clause qui conditionne l’exécution du contrat à la vente de son ancien logement. Sauf que pour être admise, la condition ne doit pas reposer sur la seule volonté de l’acheteur.

Il faut donc que ce dernier transfert l’engagement à un tiers, signe un mandat de vente avec une agence immobilière.

Mieux vaut préciser les conditions de vente de l’ancien logement dans le compromis de vente. Sachez que le vendeur peut engager la responsabilité du professionnel qui n’aurait pas donné toutes les précisions nécessaires.

           À un moment donné, il faut bien analyser les clauses des contrats de vente en immobilier. Tout dépend entièrement de l’acquéreur, en décidant s’il veut acheter ou non le bien. Par son refus que la condition potestative prend effet. La meilleure solution étant de confier votre projet de vente avec une agence immobilière, avec toutes les précisions nécessaires.