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Conditions de renonciation à la clause suspensive de prêt immobilier

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Sommaire

Dans le cas général, les transactions immobilières peuvent être financées à l’aide d’un ou plusieurs prêts. Il se peut également que l’acquéreur dispose des fonds pour acheter le bien. Ce dernier n’a nul besoin de financement, car il possède le nécessaire. Cette renonciation à la condition suspensive de prêt immobilier doit être faite avec le respect d’un formalisme particulièrement strict.

La mention de la clause dans un compromis ou une promesse

L’Article L312-15 du code de la construction et de l’habitation impose de préciser dans le compromis de vente la manière dont l’acheteur finance le bien. S’il fait recours à un ou plusieurs crédits immobiliers, les détails de chaque prêt doivent être précisés. Avec la mention du montant, de la durée et du taux maximum.

Suivant cette situation, l’avant contrat est signé sous la condition d’obtention du ou des prêts. En cas de refus d’un seul emprunt sur les deux, la vente est annulée. Le vendeur doit redonner l’acompte versé lors de la signature, suivant les quinze jours de la date du refus de prêt.

Procédure pour renoncer à la clause

Une fois que la somme mentionnée au compromis est réglée, sans que l’acquéreur ait besoin de recourir à un crédit, il peut renoncer au bénéfice de la condition suspensive d’obtention de prêt. Pour ce faire, il doit effectuer le formalisme de la renonciation par une lettre manuscrite. Dans le cas contraire, le compromis est signé sous la clause suspensive de prêt.

Avec les moyens que possèdent l’acquéreur, il n’est pas obligé renoncer à la clause suspensive de prêt. Le vendeur ne peut pas également refuser. Il faut reconnaître qu’utiliser cette faculté permet de raccourcir les délais entre la signature du compromis et l’acte authentique.

                Un projet immobilier fait toujours illusion aux différents prêts effectués. Alors qu’il est possible de renoncer à la clause suspensive de crédit immobilier sous certaines conditions. Notamment lorsque l’acquéreur dispose du capital pour payer le prix, même le vendeur ne peut le contraindre.