Le frais de notaire est établi selon la loi, nul ne peut négocier sur ce tarif. Néanmoins, depuis 2016 sur la loi Macron du 06 août 2015, il existe des moyens pouvant atténuer le frais ou émolument du notaire. Cette nouvelle réglementation se base sur une somme précise d’un achat immobilier, notamment si le montant est inférieur à 150.000 €, le frais de notaire ne doit pas dépasser les 10%.
Faites découvertes des conditions d’éligibilité pour procéder au réglement de frais de notaire avec le prêt à l’accession sociale.
Contexte
Outre les normes administratives, le frais de notaire varie selon la nature du bien acheté. Le pourcentage du frais de notaire est de 2 à 3% dans l’achat de bien neuf, tandis que celui-ci est de 7 à 8% dans l’ancien. Pour le cas d’un VEFA ou vente en état futur d’achèvement et du CCMI ou contrat de construction de maison individuelle, le pourcentage du frais de notaire ne dépassera pas les 3% du prix d’acquisition.
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Séparer la valeur du bien avec celle du mobilier
Cette solution est plus fréquente, surtout pour les biens achetés meublés. Cette démarche consiste à distinguer la valeur du bien acquis avec les meubles qui sont intégrés dans l’achat. Ce procédé permet d’alléger le coût du frais de notaire, car à la base le frais de notaire est déduit à partir de la valeur d’une acquisition. Dans le contexte, les valeurs des meubles et d’autres équipements sont hormis dans le montant net du bien.
Pour ce faire, l’acquéreur n’a qu’à séparer tous les mobiliers, les calculer et en faire un autre compromis que celui de l’acte du bien. Les montants totaux des mobiliers ne sont pas indiqués dans l’acte de vente. Seul le montant net fixé lors de l’achat est fixé dans le contrat. Ainsi, l’acquéreur gagne une somme conséquente en réduisant le frais de notaire. Il est de même important de souligner qu’il est possible de régler les frais de notaire sans apport.
Distinguer le prix d’achat net et les commissions de l’agence
Différencier le prix d’achat net avec les commissions de l’agence est également très avantageux. Vous pouvez en parler avec votre agence immobilière d’omettre leurs commissions dans le contrat afin que vous puissiez avoir une réduction en ce qui concerne le frais de notaire. Toutefois, vous devez les payer directement avec votre apport personnel. Mais, vous pouvez inclure dans les frais annexes les commissions lors de la signature de votre crédit immobilier.
Outre l’apport personnel, vous devez l’avoir en espèce pour pouvoir payer le frais de votre agent. Par exemple, si le montant du bien est de 230.000 €, la commission de votre agence est de 18.000 €. Après avoir déduit la commission du prix du bien, le montant soustrait de frais de notaire est de (230.000 – 18.000 = 212.000) de 212.000 €. C’est à partir de ce dernier que le frais de notaire va être enlevé.
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Contracter un compromis de vente sous seing privé
Faire un avant-contrat entre particuliers réduira le montant du frais de notaire. Car, au moment de la rédaction et la signature du compromis de vente, vous n’avez pas nécessité le service d’une agence. En conséquence, vous êtes dépourvu d’un frais supplémentaire. Par contre, la signature de l’acte de vente définitive devra être passée sous la présence d’un notaire. Dans ce cas, le notaire ne va pas demander un frais supplémentaire, sauf pour le montant du bien fixé. De cette manière, vous êtes défait de frais d’une agence et d’une commission de moins pour le notaire. Ainsi, vous faites des économies considérables.
Dans une situation inverse, vous avez fait appel à une agence pour occuper de votre dossier, mais aussi, vous avez signé la promesse de vente synallagmatique avec un notaire. Vous paierez le frais de l’agence ainsi que du notaire en dehors du prix de vente du bien accordé.
Autres moyens pour avoir des frais de notaire réduits
Outre ces trois astuces ci-dessus, vous pouvez faire encore plus d’économie et de réduire le frais de notaire en faisant un emprunt, voire rien à payer. Ou plus précisément, en intégrant les frais annexes incluant celui du notaire dans votre prêt. Ainsi, vous ne payez pas directement, du moins le frais de notaire. Payer plus d’impôt, comme dans le cas d’un investissement, permet également de réduire le frais de notaire.
Aussi, pour réduire le frais de notaire, surtout pour le vendeur, vous pouvez vérifier le type de mandat. Que ce soit pour un mandat d’achat ou de vente, il est précisé dans le contrat la charge notariale. Si la charge est établie à l’acquéreur, c’est l’acheteur qui va payer le frais de notaire et de l’agence. Par contre, s’il est déterminé dans le contrat que charge est au vendeur, c’est ce dernier qui va payer tous les frais supplémentaires, y compris le frais de notaire et celui de l’agence.
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Le frais de notaire fait partie de frais d’acquisition ou de la vente d’un bien. De plus, les droits de mutation et les débours sont accompagnés des rémunérations du notaire. Ces dernières sont définies par la loi. Pour vous faire une idée sur le montant que vous devez payer pour le frais de notaire, vous pouvez simuler votre cas en ligne. Plusieurs plateformes proposent des calculettes pour que vous puissiez faciliter les démarches. Il vous suffit de remplir le formulaire demandé et connaître le montant adéquat.
