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Comment obtenir une résidence principale tout en bénéficiant d’un logement de fonction ?

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Sommaire

Êtes-vous un salarié qui bénéficie d’un logement de fonction ? Vous souhaitez acheter une résidence principale ? Découvrez dans cet article toutes les conditions pour l’obtenir et toutes les informations sur les aides à l’accession. 

Résidence principale : qu’est-ce que c’est exactement ?

En matière de fiscalité, la résidence principale est le logement où habitent le ménage et tous les membres du foyer 8 mois par an. L’occupation de la résidence peut être de manière effective ou habituelle. Par ailleurs, l’Administration prend en compte le critère familial, qui est essentiel lorsqu’il choisit le lieu d’habitation et que l’un des époux dispose déjà d’un logement de fonction.

Caractère habituel

Cette détermination est le plus souvent d’une grande complexité dans le cas où le temps d’occupation des deux logements serait équitablement partagé par certains ménages. Si c’est le cas, l’administration désigne le logement principal comme bénéficiaire des abattements sur la taxe d’habitation.

Caractère effectif                                             

Le concept de résidence effective participe en grande partie au caractère habituel. Dans le cas où l’administration conteste, le contribuable est dans l’obligation de prouver son occupation du logement à titre principal.

Logement de fonction occupé par l’un des membres du ménage

Si l’un des membres du foyer bénéficie d’un logement de fonction, c’est le logement où la famille vit habituellement qui est considéré comme résidence principale. Par ailleurs, il est impossible pour l’administration d’admettre plusieurs résidences par foyer. Le foyer fiscal ne peut pas bénéficier que d’une seule résidence fiscale.

Quelles sont les aides attribuées en cas d’accession ?

Le prêt à taux zéro n’est accessible qu’aux primo ascendants, c’est-à-dire le ménage qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux dernières années. Par contre, il faudra que celle-ci ait été habitée au moins 8 mois par an. Le ménage doit également démontrer sa qualité de locataire. À cause de cette disposition, les bénéficiaires de logement de fonction sont donc exclus des champs d’application des aides.

Par ailleurs, la réponse ministérielle de 1997 affirme qu’il n’y a pas de remise en cause du bénéfice du prêt à taux zéro s’il n’est pas occupé de manière irrégulière. On peut citer le cas des gendarmes. Ces derniers qui ne résident dans son logement de fonction que pendant les jours d’astreinte. Dans ce cas, il ne faut pas que la durée d’occupation soit inférieure à 4 mois dans l’année. De plus, la signature d’un engagement d’occupation du nouveau logement est obligatoire pour tous les résidents.

C’est aussi le cas du prêt Action logement. Les prêts CEL et PEL ne sont pas affectés par la disposition à condition qu’ils servent au financement des investissements autres que l’habitation principale.

Qu’en est-il de la déclaration fiscale ?

Il a deux privilèges liés au logement, à savoir :

  • L’avantage en nature : l’employeur propose à l’employé un logement de fonction gratuit. Il s’occupe des charges sociales liées à l’évaluation de la valeur locative de la résidence ;
  • L’avantage en espèces : l’employeur prend en charge le paiement du loyer du salarié grâce à un remboursement mensuel.

En ce qui concerne les obligations du bénéficiaire, celui-ci doit faire une déclaration de logement basé sur un forfait qui varie en fonction de :

  • Ses revenus ;
  • Les dépenses liées au logement comme la location d’annexes, le chauffage collectif ;
  • Le nombre de pièces principales.