Il existe un contrat réservé qui peut être utilisé lors d’une location de parking. Notamment, ce type de bail s’avère beaucoup plus simplifié qu’un contrat d’habitation. C’est parce qu’aucune réglementation spécifique ne régit la location du parking entre particulier et une personne morale. Cependant, les dispositions du code civil s’appliquent quand les parkings ne sont pas annexés à un logement. Les détails.
Contrat de location de parking : rédaction et signature
Les conditions essentielles à indiquer
Avant de vous lancer, tout savoir sur le crédit immobilier vous sera d’une grande aide. En matière de location de parking, les conditions concernant la location ne sont pas pré-établies. De ce fait, c’est le propriétaire bailleur qui fixe les règles concernant le montant du loyer. Tout de même, il sera préférable de contractualiser les accords par écrit. Dans le contrat, les conditions sur la location seront mentionnées. Des données essentielles telles que la durée, le loyer, la résiliation du bail ou les modalités de révision du loyer.
Pourquoi signer le bail avec le gérant ?
Quand il s’agit de louer un parking à une entreprise, il est recommandé de faire signer le contrat au gérant. C’est toute une question de sécurité, afin de s’assurer de contracter à une personne sérieuse. Il est tout à fait admissible que le bailleur demande un extrait K BIS figurant le RCS de l’entreprise. Le casier registre du commerce et des sociétés centralisent des informations légales de toute personne physique et morale à qui il loue son parking.
Le cas d’un parking rattaché à un local commercial
La location d’un local commercial avec un parking est indissociable. Dès lors, le parking sera considéré comme annexe et un bail commercial s’appliquera si le locataire est une société. Tandis qu’un bail professionnel dans le cas où le locataire exerce une profession libérale.
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Les annexes de fiscalités applicables au particulier et à l’entreprise
TVA
Pour le particulier loueur
Hormis les 2 cas suivants, une taxe sur la valeur ajoutée aux taux de 20% s’appliquera au propriétaire du parking :
- Revenus locatifs annuels inférieurs à 32 600 euros
- Parking rattaché à un logement principal (bail d’habitation classique)
Pour le locataire
Le locataire d’un parking est tenu de payer le montant de loyer à l’échéance prévue. Ce montant sera déduit via une quittance sur la comptabilité de l’entreprise, qu’il s’agit des parkings des personnels de l’entreprise ou ceux dédiés aux clients.
Aussi, le locataire doit s’engager à respecter l’emplacement aux fins de stationnements signés dans le bail. Ainsi d’exclure tout autre usage non conclu.
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Les impôts locaux applicables
Sachez que dans le cadre d’une location de parking, le locataire sera tenu de régler la taxe d’habitation. Alors que c’est au propriétaire bailleur que la taxe foncière sera exigée.
Le montant du loyer
Comme les conditions sur l’imposition des loyers sont totalement libres, c’est au propriétaire de la fixer. Ce dernier sera libre de décider entre le micro foncier ou le régime du réel. Elles sont donc négociables avec votre locataire selon les faits et les réalités.
Malgré cela, il est indispensable de l’indiquer clairement dans le bail en fonction du statut du locataire et du type de stationnement avancé. Selon le montant de loyer fixé, l’offre doit être correspondante à la demande. De ce fait, une assurance adaptée doit assurer le parking selon sa catégorie : box fermé, emplacement au sol, garage individuel, etc.
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Bien que le parking s’égal à un bien immobilier lié à un investissement locatif, leur location n’est soumise à aucune règle spécifique. Dans les faits, les conditions du contrat dépendent juste si le parking à louer n’est pas un accessoire rattaché à un logement ou à un local commercial. Si ce n’est pas le cas, le locataire sera tenu de verser ces loyers mensuellement selon le prix convenu. Avant une demande de financement, faire un prévisionnel de l’investissement locatif est nécessaire.
