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Comment effectuer le montage d’un profil de rachat de crédit ?

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Sommaire

La mise en place d’un profil de regroupement de crédit ne s’accompagne d’aucune difficulté particulière, que vous concouriez seul ou que vous vous adressiez à un courtier spécialisé mais il ne faut pas prendre cette étape à la légère. En effet, un profil complet et bien rédigé vous fera gagner du temps et montrera votre sérieux au prêteur. En revanche, un dossier incomplet et mal préparé peut affecter le résultat de l’opération. Ci-dessous les démarches administratives, rassembler tous les documents nécessaires et suivre votre demande. On va expliquer en même temps le fonctionnement d’une analyse de risque et donner des détails sur le temps de réponse. 

Les documents requis pour établir un profil de regroupement de crédit :

La liste qu’on voit ci-dessous n’est pas exhaustive et varie d’un prêteur à l’autre. Les pièces justificatives supplémentaires, par exemple, peuvent être exigées si le nombre de combinaisons est particulièrement élevé ou bien si la situation financière nécessite une enquête. 

 De plus, en étant déjà client, vous n’aurez pas à soumettre des éléments déjà enregistrés dans la base de données de la banque.

La situation familiale et l’état civil :

  • Le livret de famille ;
  • Un passeport valable et la carte d’identité (recto et verso) ;
  • Pour les mariés, il faut le contrat de mariage ;
  • Pour les étrangers, une copie de titre de séjour est nécessaire ;
  • Pour les pacsés, la convention de pacs.
  • Il faut le jugement de divorce avec liquidation communautaire, pour les divorcés. L’attestation de la personne qui vous héberge gratuitement ou les factures de domicile de moins de 3 mois

La situation financière :

  • Le relevé de compte bancaire ;
  • Pension alimentaire reçue ou payé ;
  • Les trois derniers relevés bancaires. Il faut la déclaration de chaque emprunteur pour les mariés.
  • Les avis d’imposition des 02 dernières années ;
  • L’attestation d’aide familiale, pour ceux qui percevant des allocations de la CAF ;
  • Pour un travailleur autonome, il faut le 03 derniers bilans, déclarations de revenus et statuts en étant une société ;
  • La déclaration des revenus des 03 dernières années est nécessaire pour les indépendants ;
  • Le rapport annuel de pension est indispensable pour le retraité ;
  • Pour le revenu locatif, il faut 20 déclarations des revenus immobiliers et locatifs ;
  • Si vous êtes indépendant et selon votre situation : 3 dernières réclamations 2035 (BNC), 20

2 (micro BNC ou société réglementée IR), 2065 (BIC). Les trois bilans définitifs et règlements pour les chefs d’entreprise. 

Dette globale et charges courantes :

  • Les factures non payées ;
  • Le tableau d’amortissement pour chaque prêt ;
  • Le tableau du trésor public, avis d’impôt sur le revenu et impôts locaux.

La situation professionnelle :

  • Les 03 derniers bulletins de salaire.
  • Il faut le contrat de travail, si vous êtes embauché récemment ;
  • Si vous faites du travail temporaire, les contrats sont signés pour plusieurs années c’est environ de 2 à 5 ans selon les prêteurs.

Les biens :

  • En étant propriétaire de votre résidence principale ou de votre bien locatif, le titre de propriété et   pages de vos taxes foncières définitives. Vous devez également être conscient que, comme le justifie la propriété, votre propriété sera un facteur dans la clôture réussie de votre réclamation.
  • Estimation de la valeur du bien (une attestation d’agence suffit généralement, mais dans certains cas une expertise indépendante du bien peut être exigée).
  • Si vous avez un contrat d’investissement : dernier relevé reçu.

Au cas où vous confiez votre dossier de regroupement de crédit à un courtier :

Un courtier avant tout, est l’intermédiaire des activités bancaires. Son rôle est de négocier la meilleure offre de rachat de votre crédit auprès des banques partenaires. Il est formé pour vous donner les meilleures capacités d’écoute et acquérir les meilleures capacités d’analyse. Il doit être informé de la nouvelle réglementation. Son expertise est alors cruciale pour le rachat de crédits.

Il détermine quel organisme est susceptible de répondre favorablement à votre demande en fonction de votre situation et de vos besoins. Tous les courtiers n’ont pas la formation ou l’expérience nécessaire pour traiter ce type de demande.

L’analyse de risque :

 

Le temps de réponse et suivi des dossiers :

L’accord de principe :

L’avis de refus ou l’accord de principe se fait rapidement. Vous recevrez une réponse immédiatement par e-mail, Si vous remplissez le formulaire de demande de crédit en ligne. Cependant, il ne donne qu’une simple tendance et à ce stade il ne faut pas crier victoire en cas de réaction positive. Dans tous les cas, vous devrez préparer un dossier complet et le poster.

Offre de crédit :

Pour la version de l’offre préliminaire, il est indispensable de compter quelques ou une dizaine de jours pour la version de l’offre préliminaire. Mais il faut faire attention, il y a certaines périodes de l’année où le traitement des demandes prend plus de temps, comme en décembre ou pendant les mois d’été. La raison de plus pour que vous apportiez le plus grand soin à la constitution de vos fichiers afin d’éviter des allers-retours qui n’est pas utile. 

Pour info, l’offre de crédit doit contenir toutes les informations utiles au regroupement des crédits : le montant total, la durée, pourcentage annuel, conditions d’assurance le cas échéant.

Libération (déblocage) de fonds :

La libération de capital est la dernière étape de la demande de prêt hypothécaire. Elle intervient dès que l’emprunteur accepte l’offre de crédit immobilier et lui permet de finaliser l’achat de son bien. Si l’acquisition comprend un prêt immobilier initialement garanti par une hypothèque, une notarisation est requise, car il est la seule habilité à réclamer l’hypothèque. La banque enverra l’argent à ce dernier, qui réglera alors les différents prêts et remboursera le solde éventuel (si vous avez demandé plus de liquidités) sur votre compte bancaire.

 Dans d’autres cas, le prêteur est directement responsable du paiement des différents emprunts.

Suivi des dossiers de changement de crédit :

  • En passant par un courtier, il est de la responsabilité du courtier de suivre votre profil et de vous tenir informé régulièrement de son évolution. 
  • Mais si vous effectuez votre demande en ligne, l’espace client sécurisé vous permettra de suivre l’évolution, de suivre toutes les étapes de votre profil et d’échanger avec un conseiller.

Le temps de rétractation :

Pour résilier l’engagement après la signature du contrat de vente, vous disposez d’un délai de combien de jours. Pendant ces dix jours vous n’avez pas à fournir de justificatif de rétractation et votre instrument ne restituera l’acompte que vous avez versé qu’à une simple adresse suggérée au vendeur suffisant pour le délai de rétractation des acomptes au lendemain de l’annonce du compromis de vente. Il est calculé en jours ouvrés et inclut les week-ends et les jours fériés. Petites subtilités si le dixième jour tombe un jour férié, le délai de rétractation sera automatiquement prolongé jusqu’au jour ouvré suivant.

Le risque en cas de fausse déclaration :

Pressés par des situations financières difficiles, certaines personnes sont tentées de mentir sur leur situation c’est ce qu’on appelle la fausse déclaration volontaire. Cette dernière est la plus sévèrement punie, car elle résulte du manque de foi de l’assuré. Ce dernier a volontairement menti, que ce soit avant de signer son contrat, ou après un sinistre. 

  • Conséquences potentiellement graves :
  • Résiliation du contrat ;
  • Pas d’indemnisation en cas de sinistre ;
  • Difficulté à trouver une nouvelle compagnie d’assurances ;
  • Amendes et poursuites judiciaires.

La délicate question du questionnaire de santé, l’assurance emprunteur :

Vous devez le protéger avec une assurance emprunteur. Car bien qu’il ne soit pas obligatoire, il est en réalité exigé par les banques. L’assurance emprunteur garantit le remboursement de votre prêt en cas d’événement grave. Plus important encore, il vous protège, vous et votre famille. 

 La Garantie Décès, la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) et la Garantie Invalidité sont des clauses présentes dans tous les contrats. En revanche, si votre projet porte sur un investissement locatif, seul le décès et le PTIA sont exigés. Enfin, si votre prêteur l’exige, vous devrez également souscrire une assurance perte d’emploi. 

 Il faut savoir que la loi Lagarde vous permet de choisir la compagnie d’assurance de votre choix : c’est l’agrément d’assurance. Seule condition pour l’utiliser : le nouveau contrat dispose des mêmes garanties que celui prévu par votre banque. Cette solution offre deux avantages : 

  • Vous bénéficiez d’une assurance emprunteur sur mesure, avec des options complémentaires, comme l’assurance perte d’emploi.
  • Vous économisez de l’argent : l’agrément d’assurance réduit de 50 % en moyenne les frais d’assurance de prêt.

L’assurance emprunteur, du fait des risques importants qu’elle couvre, représente un coût important, en moyenne le tiers du montant du prêt. Le prix de vos apports est fixé par plusieurs facteurs : 

  1. Votre historique de prêt (âge, antécédents médicaux, votre travail, le type de divertissement que vous pratiquez)
  2. Montant du prêt
  3. Couverture
  4. répartition du prêt entre co -emprunteurs.

Toutefois, lorsque le montant total d’achat n’est pas élevé et que vous n’avez pas d’antécédents médicaux, les actes médicaux se limitent à un questionnaire simplifié qui se compose généralement de 10 à 15 questions auxquelles il suffit de répondre par « Oui » ou « Non ». Sinon, il peut contenir jusqu’à 25 questions. 

En outre, une police d’assurance peut prévoir des exclusions ou des surprimes en cas d’antécédents médicaux. Même si le cas est relativement rare, l’assureur peut décider de surseoir à sa décision. Enfin, sachez que la souscription d’une assurance emprunteur comporte le risque de rallonger la durée de votre demande de crédit s’il peut y avoir un va-et-vient avec l’assureur, qui pourra réclamer plus.

Que faire si le dossier est refusé :

Même lorsqu’il n’est pas nécessaire de justifier le refus, le prêteur pointe souvent les raisons qui ont motivé sa décision.

Quelques conseils pour représenter un dossier ou profil de restructuration de dettes en béton :

  • Le mieux c’est d’attendre jusqu’à 03 mois pour soumettre à nouveau votre demande en utilisant un compte bancaire, si le refus a été motivé par un problème bancaire.
  • Pour vous qui avez besoin d’une aide financière extérieure, il est nécessaire de garder à l’esprit que vous pourriez bénéficier d’une injection de trésorerie supplémentaire qui vous aidera ensuite à rembourser votre dette. 
  • Pour ceux qui sont sur un fichier FICP : il s’agit d’un rejet systématique d’un dossier de conversion de crédit. L’unique solution est de formaliser votre situation pour obtenir une désinscription anticipée. Encore une fois, vous pouvez demander une aide financière extérieure que vous rembourserez avec un flux de trésorerie supplémentaire. 
  • Si l’assureur refuse de garantir : cela se produit lorsque le bien vaut nettement moins que le montant du prêt : offrez une garantie hypothécaire, qui est plus chère, mais permettra un remboursement à la demande.

Contacter la commission de surendettement :

Vous n’arrivez pas à rembourser vos dettes non professionnelles (loyer, énergie, eau) ou vos emprunts mensuels ? Il existe des solutions pour s’en débarrasser. La Banque de France vous propose de faire une demande en retard, la procédure est 100% gratuite, la procédure suivante vous sera expliquée. 

  • La première chose à faire, c’est de compléter le dossier en retard avant de le transmettre à la Banque de France. 
  • Après étude de votre situation individuelle, une commission présidée par votre chef de service se réunira pour déterminer votre éligibilité à participer à la procédure. 
  • A la fin, si votre demande est acceptée : la Banque de France pourra négocier avec vos créanciers un allègement de dette pour vous. Elle a également le pouvoir d’imposer des conditions de remboursement aux créanciers (gel des mensualités, résiliation totale ou partielle).