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Comment conclure un compromis de vente avec une agence ?

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Sommaire

Il est courant d’acquérir un bien auprès d’une agence immobilière. Malgré les commissions qu’elle prend, ses offres sont intéressantes surtout en matière de procédure. Dans le cadre d’un compromis de vente, la procédure prend moins de temps avec une agence immobilière qu’entre particuliers. 

Les obligations de l’agent envers l’acheteur 

Dans le cadre d’un contrat entre particulier et professionnel, la loi préfère protéger l’acheteur. L’agent immobilier, en tant que professionnel, est ainsi soumis au devoir de conseil malgré qu’il cherche à faire des bénéfices. 

Pour que le consentement de l’acquéreur soit éclairé, l’agent immobilier doit ainsi informer celui-ci des vices portant sur l’immeuble. Il se charge également de la rédaction de l’acte et de ses annexes. 

L’acompte à payer à la signature du compromis 

Les professionnels comme les agents immobiliers demandent rarement des acomptes. Ils peuvent cependant demander une garantie financière à l’acheteur. Il arrive aussi que l’agent et l’acheteur conviennent d’une entente autre que les acomptes. Si toutefois le paiement d’un acompte est exigé, le montant variera entre 5 à 10 % du prix de vente de l’immeuble concerné. 

Le dépôt de garantie de compromis de vente 

Bien que la loi se range surtout du côté de l’acheteur, elle met en place un moyen de protéger le vendeur. Le dépôt de garantie en est un exemple. Il correspond à une caution d’une valeur de 5 à 10 % du prix de l’immeuble. Actuellement, la loi ne précise pas de montant ni de modalité de paiement de cette somme. Il appartient aux parties au contrat de définir le montant exact et le moment du paiement de ce dépôt de garantie. 

Un compte bancaire spécifique 

Lorsque vous concluez un contrat de vente avec une agence immobilière, le paiement se fait sur un compte séquestre. C’est la loi qui oblige la création de ce compte pour que toutes les sommes se rapportant à la maison y soient conservées avant la vente définitive.

L’agence immobilière ne pourra donc pas encaisser les sommes que vous versez, qu’il s’agisse d’un acompte ou d’une caution. De votre côté, vous n’aurez pas non plus la possibilité de récupérer ce que vous avez déjà versé. En cas de rupture du contrat, vous aurez besoin d’un juriste, voire d’une procédure judiciaire pour décider du sort des sommes réunies. 

Le délai de réflexion de 10 jours 

Comme pour tout achat, l’acheteur a le droit de changer d’avis dans la phase de l’avant-contrat et cela sans pénalité. Qu’il y ait eu un acompte ou une caution, le délai de rétractation de 10 jours reste valable. La date court à partir du lendemain de la réception du compromis de vente. La meilleure solution consiste à faire valoir les délais par le biais de l’envoi de lettre recommandée. Vous pouvez également faire appel aux services d’un notaire ou d’un huissier de justice. 

Le compromis de vente : les règles de rédaction

L’avantage de travailler avec une agence immobilière constitue la simplicité des procédures. Celle-ci prend en charge la rédaction du compromis de vente. Votre part se limite à vérifier si le contenu vous convient ou non. 

La condition suspensive de prêt 

Souvent, les acquéreurs ne disposent pas de somme à portée de main pour payer le prix de l’immeuble. Une fois le compromis conclu, ils doivent encore souscrire à un prêt immobilier. La condition suspensive de prêt les aide alors à obtenir le bien malgré l’indisponibilité immédiate de la somme. Pour avoir le temps, vous devez connaître combien de temps la banque prendra pour débloquer votre prêt. 

La souscription d’un prêt 

Une fois le compromis de vente est mis en place, l’acquéreur doit introduire sa demande auprès d’un organisme de crédit dans un délai de 15 j. Le délai de déblocage de la somme n’est pas encore indispensable à ce niveau. Il suffit d’obtenir une attestation de la part du financeur pour gagner la confiance du vendeur. 

La preuve du financement 

Au bout de 45 jours, vous devez prouver à l’agence immobilière que la banque a accordé votre prêt. Vous avez donc intérêt à rester en contact avec votre banque pour gagner du temps et trouver une autre solution en cas de refus. La somme ne sera pas directement débloquée même si la banque a validé votre demande. L’offre préalable qu’elle vous envoie par courrier recommandé suffira à prouver votre volonté à conclure la vente auprès du vendeur. 

Les annexes obligatoires au compromis 

La loi oblige l’agent immobilier à se charger de joindre les annexes au compromis de vente. Parmi ceux que vous trouverez, figure : 

Le dossier de diagnostic technique 

Avant de pouvoir mettre en vente un immeuble, une étude préalable doit être effectuée par le propriétaire. Le dossier de diagnostic technique prouve que le bien ne présente pas de risque pour la santé et la sécurité des potentiels acquéreurs et habitants.  

Les exigences de la loi Alur 

Si vous achetez un immeuble en copropriété, la loi Alur vous oblige à ajouter aux annexes, les documents suivants : 

  • Les modalités de division de l’immeuble,
  • Les règlements de copropriété,
  • La situation financière de la copropriété.

La conclusion d’un compromis de vente avec une agence immobilière est très simple. Il est cependant nécessaire d’être vigilant et de réclamer vos droits. Vous devez ainsi vous assurer que tous les détails sur le paiement figurent dans le compromis avant de signer.