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Comment avoir un sursis de ses mensualités de crédit ?

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Sommaire

Vous vous êtes lancé dans le paiement de votre emprunt et vous êtes confronté à des difficultés ? Une méthode peut vous accompagner dans la trouvaille d’un peu d’oxygène : l’ajournement de prêt immobilier. Ce dernier peut se faire partiellement ou entièrement. Il faut tout de même faire gaffe aux effets, surtout financiers, car ils ne seront pas similaires. Voici plus de détails sur comment obtenir un report de mensualités de prêt ! 

Description

Le report d’échéance de crédit permet à l’emprunteur de placer en suspens durant un moment le remboursement de ses mensualités. Ce moment de pause sera déterminé avec l’organisme de crédit et pourra s’éterniser pendant six mois, un mois, trois mois. Tout variera en fonction de la souplesse de la banque à ce stade. Cela n’accorde pas dans quelques situations à l’emprunteur de poursuivre le remboursement des intérêts bancaires de manière mensuelle. 

Trois phases pour avoir un report de votre prêt

Trois étapes doivent être respectées afin d’obtenir un report de votre crédit.

Profiter de la modularité des prêts immobiliers

Habituellement, les offres de crédit à échéances modulables évoquent un droit à la modularité. Cela se passe à la date d’anniversaire de votre contrat de crédit immobilier ou une fois par an. Dans la majorité des situations, vous êtes dans l’incapacité de moduler votre prêt immobilier pendant les premières années de remboursement. Il se peut que cela ne se produise qu’à compter d’une échéance de carence. Cette dernière varie une ou deux ans après le déblocage des fonds par la banque. 

Pour comprendre les bases de modularité de vos mensualités en déclin ou en montée, référez-vous à votre contrat de crédit. L’ensemble des banques n’utilise effectivement pas les politiques similaires. 

Essayez un ajournement amiable à la banque

Le médiateur bancaire possède des missions qui sont explicitées dans les articles L615-2 et L316-1 du Code financier et monétaire. Il représente un service suggéré offert aux clients particuliers (non experts) des banques. Il donne la possibilité de trouver des solutions à l’amiable à un conflit. Ce dernier confronte ces clients à leur établissement (de réseau tel qu’une banque en ligne). 

Le médiateur, à partir de sa saisine par l’une ou l’autre des côtés, possède 90j afin d’analyser le document. Il peut par la suite donner une opinion à valeur consultative, qui s’adhérera en même temps dans une cohérence d’équité et de droit. Le client et la banque peuvent continuer leur conflit en justice ou valider cette entente. C’est un dernier recours avant la promesse d’une démarche longue et onéreuse devant les tribunaux. Ce fait est exceptionnellement désirable pour n’importe qui.  

Solliciter un délai de grâce

Le délai de grâce représente un jugement qui peut être pratiqué. C’est aussi une démarche de saisie engagée à compter de l’instant où il exige de chose jugée. L’exception réside dans le fait que le débiteur profite d’un délai de grâce. 

Toute requête en justice est précédée d’une négociation à l’amiable avec le créancier en lui sollicitant une échéance de paiement. Quand les négociations deviennent compliquées, le débiteur peut demander le soutien d’un conciliateur ou d’un mandataire ad hoc. 

Un débiteur peut solliciter un délai de grâce avant son assignement en justice. Il n’est pas utile que le débiteur patiente de ne pouvoir respecter l’échéance d’un crédit ou une facture. La démarche lui est disponible bien qu’il ait payé ses dettes jusqu’à maintenant. Il se peut qu’il soit dans l’incapacité de régler les prochaines. 

Vice-versa, la démarche lui est exposée bien que le créancier lui ait déjà dédié une lettre de mise en demeure. Ce créditeur peut même entamer une démarche d’exécution forcée ou lui adresser un commandement de rembourser. 

Qui peut en profiter ? 

Le report de prêt en vigueur est appliqué aux gens faisant face à des complexités financières éphémères. Cela fut le cas avec le COVID-19. Ce sera peut-être un temps de chômage, la perte de travail, une dépense imprévue élevée ou une diminution de profit. Cela causera une dette à tire d’exemple, ce qui rendra plus difficile le remboursement des mensualités d’un prêt. C’est une option temporaire qui donnera la possibilité au ménage de remettre ses budgets sur les rails l’instant de rattraper son paiement. 

À qui s’adresser pour la requête ? 

Vous l’aurez su, une meilleure offre de crédit ne se base pas seulement sur la valeur totale de votre prêt. Certaines options qui sont disponibles ne sont pas inévitablement suggérées par les établissements de prêts. Votre courtier peut par contre débattre pour vous. Avec son expertise, votre courtier vous trouve l’offre de crédit qui propose les meilleures bases :

  • IRA ou Indemnités de Remboursement Anticipé,
  • Pourcentage d’intérêt,
  • Ajournement d’échéances,
  • Modularité du crédit.

D’autres éléments sont aussi débattus pour vous. Quand le courtier possède l’offre la plus maximalisée, il vous soutient dans sa compréhension. Contacter un expert du prêt immobilier vous donne la possibilité d’être sûr d’adhérer le crédit le plus sécurisé et le moins onéreux. 

Arranger délicatement son document

Consacrez du temps pour le rassemblement d’un document entier et bien justifié. Il simplifiera l’analyse de votre cas. Comprenez qu’une requête non complète ne fera que freiner la démarche et ajournera la décision du juge. Vous devrez ajouter à l’assignation l’ensemble des justificatifs :

  • Compte rendu des possibles entrevues avec votre conseiller, relevés bancaires récents, doubles des échanges de courrier avec la banque
  • Duplicata du contrat de crédit avec la totalité des annexes (contrat d’assurance, échéancier de paiement, etc.)
  • Courriers de la sécurité sociale, des compagnies d’assurances, des mutuelles, attestations médicales.
  • Lettre de licenciement, attestations provenant de pôle emploi si vous êtes sans travail, contrat de boulot, décision de jugement si vous avez divorcé, etc.

Réalisez un courrier qui explicite votre cas. Référez-vous aux faits et montrez de la précision dans vos arguments. Il est recommandé de demander aussi auprès du juge une exemption des intérêts de retard. 

Montrez les méthodes que vous prévoyez de concrétiser afin d’atteindre vos buts. Faites part également de l’échéance que vous souhaitez avoir (avec tout au plus 24 mois). C’est mieux de signaler votre banque une fois que vous vous lancez dans une requête de délai de grâce. Cette décision place la balle dans votre camp bien que nulle pression ne soit exercée sur vous. 

Références par rapport au droit

  • Les articles 510 à 513 contenus dans le NCPP
  • L’article 1244-1 tiré du Code Civil
  • L’article L313-12 mentionné dans le Code de la consommation

              Pour terminer, bon nombre de débiteurs se trouvent dans l’incapacité de payer à temps leur crédit immobilier. Pour faire face à ce genre de soucis, des solutions restent à leur portée. Ils ont la possibilité demandé un délai de grâce et d’ajourner les mensualités de leur crédit immobilier auprès de leur banque. L’une des choix qui s’offre à eux est aussi de faire appel à un courtier pour mieux les accompagner.