L’achat immobilier étant une opération de grande envergure, le contrat n’est pas suffisant pour valider la vente. Pour permettre d’éclairer le consentement de chaque partie, l’avant-contrat a été mis en place. Chacun dispose alors d’un certain délai pour réaliser vraiment ses gains et ses pertes. Pendant ce délai, les deux parties peuvent décider de ne plus poursuivre jusqu’au contrat définitif.
À partir de quel moment une partie peut se rétracter ?
Au moment de se rétracter, l’acquéreur tout comme le vendeur hésite toujours à cause des éventuelles pénalités. Afin d’annuler le compromis de vente sans avoir à payer quoi que ce soit, vous devez seulement respecter quelques conditions.
La destination de l’immeuble
La rétractation sans pénalité est applicable si l’immeuble n’est pas destiné à un usage professionnel. Cette règle est applicable indépendamment des statuts des parties au contrat. Ainsi, dans le cadre de l’achat d’un logement, la présence d’une agence immobilière dans le contrat n’affecte pas le droit de rétractation. Savoir conclure un compromis de vente avec une agence immobilière pourrait vous être utile. Il suffit que l’immeuble soit un logement, locatif ou résidence. Là encore, il peut être une résidence principale, secondaire ou autre. Même une société immobilière familiale n’est pas considérée comme à usage professionnel.
La situation dans le contrat
La seule étape où l’annulation du contrat n’engendre pas de pénalité se situe au niveau de l’avant-contrat. Il existe actuellement plusieurs types d’avant contrats, il vous appartient de trouver où est ce que vous en êtes :
- Promesse unilatérale de vente : le vendeur est engagé
- Promesse unilatérale d’achat : l’acheteur s’engage
- Compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente : les deux parties ont réussi à se mettre d’accord sur les modalités de mise en œuvre du contrat.
Autre article similaire: Avant contrat dans la transaction immobilière.
Le délai
Ceux qui respectent les conditions précédentes dans le cadre de l’achat d’un immeuble disposent de 10 jours pour annuler le contrat. C’est la loi L271-1 du code de construction et d’habitation qui s’applique.
Quel délai faut-il respecter ?
Tous ceux qui concluent un contrat de vente connaissent le droit de rétractation de 10 j. Seulement, la date à partir de laquelle il court est souvent indéfinie. Pour la loi, chaque partie dispose de 10 j à partir du moment où l’autre partie a été notifiée de son offre.
Comment notifier par courrier ?
Il s’agit du moyen le plus simple, car il suffit d’envoyer le compromis par lettre recommandée. Le délai de 10 j compte alors à partir de la signature de l’avis de réception.
Quel délai pour la remise en mains propres ?
La remise en mains propres n’est pas une solution recommandée au risque d’invalider tout le contrat. Engendrant beaucoup de confusion par rapport à la date du départ du droit de rétractation, cette méthode est déconseillée par les autorités et les tribunaux.
Comment déterminer l’échéance des 10 j ?
Le droit de rétractation de 10 jours est calculé sur la base de jour ouvré. Les jours fériés et chômés sont exclus du calcul. Si vos 10j tombent alors un samedi, il sera repoussé jusqu’à lundi si ce dernier n’est pas férié ou chômé.
Qu’est-ce qui illustre ces étapes ?
Une personne lambda a décidé d’acheter un immeuble en guise de résidence principale et a signé un compromis de vente un 09 août 2022. Le courrier recommandé n’arrive cependant que le 11 août. Le délai de rétractation commence donc le 12 août, car le jour de la présentation n’est pas pris en compte. Le droit de rétractation expire donc le 26 août, parce qu’entre ces délais, il y a 4 jours de week-end.
Afin d’éviter toute pénalité, consultez notre article: Compromis de vente, à quoi faire attention.
Comment régir les situations d’exception ?
En principe, c’est le code de la construction et de l’habitation qui régit les situations de vente d’immeuble. Il existe pourtant des clauses et des situations qui paralysent cette loi.
La clause de droit de substitution
Cette clause permet à un tiers de devenir un acquéreur à la place de l’acquéreur initial. Logiquement, une fois le délai de rétractation expire, le substituant ne dispose plus le droit de bénéficier un autre délai.
Le défaut d’avant contrat
Si les parties ont décidé de conclure un contrat définitif sans passer par les promesses, le droit de rétractation subsiste. Ils disposent alors d’un délai de 10 j après la conclusion du contrat pour se rétracter.
L’achat immobilier par adjudication
Connu sous le nom de vente aux enchères, l’achat par adjudication dépasse la compétence du code de la construction et de l’habitation. Dans ce genre de situation, la vente est directement définitive, car le contraire pénaliserait ceux qui ont souhaité obtenir le bien, mais qui n’ont pas pu surenchérir.
Quels engagements engendrent les 10 jours ?
L’acquéreur a droit à un délai de réflexion qui est de 10 jours. Puisque la règle de rétractation s’applique sur les résidences, la raison de ce délai s’explique facilement. La loi vous donne en effet du temps pour voir tous les paramètres : distance, proximité avec les services de base, prix, etc.
Ce délai court à partir du moment où le compromis et ses annexes ont été présentés. Il ne vous engage en rien en dehors du fait de respecter le contenu des promesses si vous décidez de conclure. Dans le cas où vous décidez d’annuler le contrat, vous ne serez plus engagé et le contrat prend fin.
Pour que l’annulation soit prise en compte à temps, l’acquéreur doit aviser le vendeur ou celui qui lui a procuré l’immeuble le plus tôt possible. Sur la base du principe de parallélisme des formes, vous devez envoyer votre décision par lettre recommandée.
Renseignez vous sur le rôle du notaire dans le compromis de vente.
Pour se rétracter d’un achat, l’acquéreur d’un immeuble dispose d’un délai de 10 jours. Ce délai commence à courir à partir du moment où l’une des parties a reçu une proposition et a apposé sa signature sur l’avis de réception de la lettre. Il existe quand même des exceptions près, mais les conseils d’un juriste peuvent aider en la matière.
