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Bénéficier d’une rétribution de rachat de la soulte de l’ex-compagnon

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Sommaire

La soulte est une opération juridique ordinaire et désigne la valeur des patrimoines disposée par des cohéritiers ou ex-conjoint. En d’autres termes, il s’agit d’une somme monétaire bien définie et établie à l’équilibrer, le partage de biens. Nombreux établissements spécialisés proposent alors un crédit immobilier servant à racheter une soulte, notamment la soulte du conjoint. 

Définir la valeur de la soulte à acquitter

La soulte conjoint correspond à une certaine compensation, ainsi l’un doit verser une somme définie à l’autre partie. Cette somme à rembourser compense le surplus de valeur du patrimoine reçu en possession. Afin de définir le montant exact de la soulte à acquitter, deux éléments essentiels sont pris en compte. 

La division de la copropriété

Tout d’abord, l’union civile est soumise à deux régimes bien distincts : en pacsé ou union libre. Dans ces deux cas, les conjoints se sont certainement procuré de la demeure principale sous le terme de la copropriété. Après le divorce, les deux parties restent alors copropriétaire de la demeure, jusqu’à la prise de décision sur le partage. Mais, la valeur de chaque partie est fixée au prorata. 

La définition de la quote-part sur la demeure principale après le jugement du divorce agrée deux possibilités. Les deux époux peuvent vendre le bien et récupérer chacun leur part ou garder la maison et trouver un accord. Mais ce n’est pas souvent le cas, ainsi l’un des ex-conjoints peut racheter la part de l’autre. Donc, celui qui paye la soulte deviendrait propriété entière du domicile principal. 

L’évaluation de la part de chaque partie

Deux démarches permettent de calculer la soulte exacte de chaque conjoint.

Plus-value de la demeure principale

Effectivement, avant toute déduction, il est indispensable de définir la valeur du bien. L’intervention d’un spécialiste immobilier s’avère alors nécessaire. Cela peut s’agir d’un courtier en immobilier ou d’un notaire. 

Dans le cas d’une séparation équivoque, il est conseillé que chacun ait leur propre cabinet d’évaluation. Entre autres, le divorce à l’amiable permet aux deux parties d’engager un seul spécialiste pour conclure la valeur du bien. 

Calcul de la valeur à payer à l’ex-conjoint

Pour établir le montant à verser à l’ex-conjoint, la formule est simple. Il suffit de déduire le crédit restant sur le prix de vente fixée, puis diviser la somme obtenue en deux. 

Régler la soulte 

Chaque conjoint peut accéder à un prêt immobilier pour financer une soulte. En l’occurrence, les étapes relatives à cela sont les mêmes que celles d’un nouvel achat immobilier. Il faut alors que le conjoint demandeur remplisse les exigences de l’organisme prêteur et fournisse les dossiers nécessaires. D’autre part, il faut prendre en compte les règlementations ordinaires qui régissent le prêt immobilier. 

  • La présentation des relevés bancaires de tous les comptes sans accrocs.
  • Disposition d’un emploi stable, appuyé par la présentation d’un contrat à durée indéterminée.
  • Avoir dans son compte une valeur suffisante pour couvrir les charges courantes. Cela inclut la pension alimentaire.
  • Respecter le plafond en taux d’emprunt (33 %). Cela est établi selon la considération des crédits engagés.

Rédimer le crédit d’immobilier présentement 

Il se peut que le demandeur ait un crédit en cours au moment de requérir le prêt pour la soulte. Dans ce cas, les mensualités du crédit en cours auront un grand impact sur son revenu. Par contre, il peut négocier les termes du remboursement, si les conditions relatives à la séparation l’adjurent. Il faut alors disposer d’éléments convaincants, car les banquiers n’acceptent pas facilement les négociations sur les mensualités. 

La contribution individuelle 

La spéculation de l’apport individuel prend en compte la part de l’ex-conjoint assujetti. Cela étant dit, l’établissement prêteur estime le paiement sur la vente de la résidence, tout comme avec le crédit relais. 

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)

Le crédit bonifié est généralement accordé lors du premier prêt immobilier, mais pas pour un crédit relais. Le prêt à taux zéro qu’est le plus courant de ces bonifications de l’état, ne peut acquitter un rachat soulte. Toutefois, le PTZ du premier crédit peut être soutenu si le patrimoine revient à l’ex-compagnon assujetti. Conséquemment, ce dernier doit voir les conditions auprès de son banquier pour l’application de ce PTZ au crédit relais. 

Les gages et charges du notaire

Les mutations en soulte conjointe requièrent certaines charges administratives et notariales. 

  • Les Droits de mutation qui sont entièrement pris en charge par l’ex-conjoint qui paie la soulte. Cela est calculé en fonction de la valeur de la soulte.
  • Les deux parties sont soumises aux droits de partage, cependant celui qui rachète le bien en serait exonéré à 2,5 %.
  • Les charges notariales aux alentours des 7 % de la valeur de la soulte.
  • Les frais d’assurance.
  • Les dépenses sur la préparation du dossier.

 

Le rachat de soulte étant une opération juridique et bancaire courante ne représente pas généralement d’obstacles. Par contre, des démarches et des engagements sont exigés par les établissements emprunteurs. Ainsi, cela requiert certaines analyses, notamment l’intervention d’un courtier immobilier et d’un notaire.