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Après signature de compromis de vente : déposer le permis de construire 

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Sommaire

Avant la construction ou la réparation d’une maison, le dépôt de permis de construire est primordial. 

Afin de gérer au mieux les échéances de votre projet immobilier, il est préférable d’opter pour le meilleur moment de dépôt du permis de construire. Si vous avez opté de déposer le permis avant la signature de l’acte immobilier, une clause suspensive devrait-être rédigée entre le vendeur et l’acheteur 

L’élaboration de la clause suspensive

La rédaction de la clause suspensive d’obtention du permis de construire est un incontournable pour un projet de construction ou de rénovation. Cette clause protège le comandataire des travaux des incidents qui peuvent survenir durant la démarche d’obtention du permis de construire.

Elle vous autorise également à ne pas conclure la vente si les autorisations demandées ne sont pas obtenues. Ainsi, il est important de la rédiger avec soin. Calculez minutieusement les délais de dépôt afin que l’acheteur puisse achever toutes les démarches indispensables.

Veuillez à ce que les caractéristiques de construction ou de rénovation soient cohérentes. Autrement dit, il faut bien respecter les exigences du certificat d’urbanisme comme la surface réglementaire de référence. Par exemple, si votre SHON (surface hors-œuvre nette) est de 150 m², ne déposez pas un dossier avec une SHON de 200 m².

Ne négligez pas les délais

Le temps nécessaire aux services administratifs pour analyser votre projet est certainement long à compter du dépôt de demande de permis. Il faut alors déposer le dossier de votre permis de construire le plutôt possible après avoir validé votre projet :

  • De construction lors de l’achat d’un terrain à bâtir 
  • De rénovation pour les travaux dans l’ancien immobilier

 Si vous êtes en quête d’une entreprise de rénovation et de construction pour votre projet immobilier, assurez-vous d’avoir assez de temps pour étudier les offres sur le marché et ainsi comparer la concurrence. 

La complexité et la longévité de la constitution de dossier est également à prendre en compte.

Le délai d’instruction est le temps nécessaire pour effectuer l’étude de votre dossier. Il est de deux à trois mois pour une maison individuelle et ajoutez un ou deux mois supplémentaires pour d’autres catégories de constructions. Cette durée est comptée dès la délivrance du numéro de d’enregistrement. 

Dans certains cas, les services municipaux prolongent le délai d’instruction de votre dossier en y apportant des modifications. Cette prolongation peut être due à un dossier incomplet qui cause 15 jours supplémentaires accordés au demandeur pour le compléter. 

Le dépassement des délais inscrits dans le compromis de vente implique l’utilisation de la clause suspensive de la part de l’acquéreur.

Il est alors conseillé de déposer le permis de construire dès la signature de l’avant-contrat à cause des démarches administratives particulièrement longues. Veuillez également à porter une attention particulière sur la rédaction de la clause suspensive.